La société DANONE NUTRICIA AFRICA & OVERSEAS, SAS au capital de 26 642 148€ immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 517 441 820, dont le siège social est situé 81 rue de Sans Souci 69760 LIMONEST, représentée par XXX, Président, Danone Nutricia Africa & Overseas.
Ci-après dénommée « l’entreprise », D’une part,
ET,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société DANONE NUTRICIA AFRICA & OVERSEAS
•
SNI2A C.F.E-C.G.C Représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué Syndical
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »,
D'autre part,
Ensemble dénommées « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Bien que le présent accord soit relatif à un projet, le présent et le futur peuvent y être employés pour en faciliter la lecture,
PREAMBULE
Dans un contexte d'évolution de ses implantations immobilières, la Société envisage un projet de déménagement du site actuellement occupé à Limonest vers un autre site géographique situé dans la même commune, dans un périmètre maximal de 1,5 kilomètre du site d'origine (ci-après « le Projet »).
Ce projet s'inscrit dans le contexte de l'échéance du bail du bâtiment actuellement occupé en septembre 2027, dont la perspective de reconduction tacite pour 9 ans dans les conditions actuelles a conduit la Société à engager une réflexion structurée sur ses implantations.
Compte tenu de la présence de leurs salariés sur le site de Limonest, ce projet immobilier implique également les sociétés Blédina et Nutricia, dont les CSE respectifs feront l'objet de procédures d'information-consultation distinctes.
L’objectif du présent accord est d’organiser la procédure sociale, en parfaite transparence, tout en permettant d’établir un dialogue de qualité, afin que les représentants du personnel puissent rendre un avis éclairé et circonstancié sur le projet.
Le présent accord ne préjuge ni des décisions finales qui pourraient être prises par l’Entreprise à l'issue du processus d'information-consultation, ni de la nature, de l’ampleur ou du contenu des mesures qui pourraient être mises en œuvre.
A cet effet, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives de DNAO à une réunion de négociation qui s’est tenue le 12 mai 2026, en vue de la conclusion d’un accord de méthode visant à encadrer le processus social envisagé.
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues d’aménager et d’organiser, par voie d’accord collectif d’entreprise, la procédure qui sera menée auprès des instances représentatives du personnel concernées au sein de DNAO.
Chapitre 1. Périmètre de l’accord
Le présent accord de méthode est applicable à la société DNAO.
L’instance représentative du personnel suivante est concernée :
Le Comité Social et Economique de DNAO (ci-après « CSE »).
Les salariés concernés sont l’ensemble des salariés DNAO travaillant sur le site de Limonest situé 81 rue Sans Soucis à Limonest à la date prévisionnelle du déménagement.
Les Parties rappellent que le présent accord ne régit ni les procédures d’information-consultation applicables aux sociétés Blédina et Nutricia dans le cadre du Projet, ni les prérogatives de leurs CSE respectifs.
Chapitre 2. Objet du présent accord
Dans le cadre du Projet rappelé en préambule, le présent accord a pour objet :
De fixer les modalités et le calendrier d’information et de consultation des instances représentatives du personnel ;
De fixer les modalités pratiques de transmission de l’information et de tenue des réunions ;
De définir les moyens additionnels donnés aux Représentants du personnel dans le cadre de la procédure d’information-consultation.
Chapitre 3. Principes généraux
Les Parties conviennent que les procédures d’information-consultation des instances représentatives du personnel prévues dans le cadre du présent accord s’inscriront dans les principes suivants :
Une information progressive, loyale et adaptée au degré de maturité du projet ;
Le respect des prérogatives légales des instances ;
La possibilité pour les élus de formuler des questions, observations et propositions à chaque étape du projet ;
La volonté partagée de favoriser des échanges constructifs, dans un esprit de dialogue social responsable.
Le niveau d’information présenté lors de chaque phase du Projet est adapté au degré de maturité de ce dernier et ne peut être assimilé aux informations attendues lors des phases ultérieures.
Chapitre 4. Modalités de l’information-consultation des instances représentatives du personnel : un processus à étapes
Un processus d’information-consultation structuré en 3 phases distinctes
À la date de conclusion du présent accord, le Projet est envisagé selon une approche progressive, justifiant trois séquences distinctes d’information-consultation.
Ainsi, les Parties conviennent que la procédure d'information-consultation se déroulera en trois phases successives, distinctes et autonomes, dont l'objet est défini ci-après.
Information-consultation sur l’intention de déménager (phase 1)
Objet de la consultation
Cette première phase a pour objet d’informer et consulter les représentants du personnel sur :
Le principe du projet de déménagement du siège (contexte, enjeux, objectifs) ;
La dénonciation envisagée du bail actuel au 25 septembre 2027 ;
Le périmètre des salariés concernés ;
Le périmètre géographique envisagé ;
La méthode de conduite du projet.
Cette première phase ne porte pas sur le choix définitif du bâtiment cible, ni sur les modalités détaillées de mise en œuvre du déménagement, lesquels feront l’objet de consultations ultérieures (cf. 4.1.2 et 4.1.3 infra).
Modalités de la consultation
La Direction remettra au CSE un dossier d’information comprenant notamment :
la présentation générale du projet ;
les raisons économiques, organisationnelles, immobilières ou opérationnelles justifiant l’étude du déménagement ;
les caractéristiques principales du bail actuel et les motifs de la dénonciation envisagée ;
la date envisagée de dénonciation du bail ;
les grandes étapes prévisionnelles du projet ;
les éléments disponibles à date sur les incidences prévisibles pour les salariés.
La consultation au titre de la phase 1 sera réputée engagée à compter de la première réunion au cours de laquelle le dossier d’information aura été remis ou mis à disposition des membres du CSE.
Information-consultation sur le bâtiment envisagé et sa localisation (phase 2)
Objet de la consultation
Dans le cadre d’une deuxième phase, la Société informera et consultera les représentants du personnel sur :
L’identification du bâtiment cible ;
Sa localisation précise ;
Les premiers résultats des analyses d’impact conduites, notamment en matière d’organisation, de conditions de travail et de mobilités.
Les conséquences environnementales du projet
Modalités de la consultation
La Direction remettra au CSE de DNAO un dossier comprenant notamment :
la présentation du bâtiment cible ;
l’adresse et les caractéristiques principales du site ;
les critères ayant conduit au choix du bâtiment ;
les éléments disponibles sur les temps et modes de déplacement ;
les premières analyses relatives aux conditions de travail ;
les premières incidences organisationnelles identifiées ;
les éléments relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail disponibles à ce stade.
Information-consultation sur les modalités de mise en œuvre pratiques du déménagement et de l’aménagement (phase 3)
Objet de la consultation
Au cours de cette troisième et dernière phase, les représentants du personnel seront informés et consultés sur les modalités opérationnelles de mise en œuvre du déménagement, et notamment :
Les modalités pratiques de mise en œuvre du Projet (aménagement zoning, organisation cible, principes d’occupation des espaces, déménagement) ;
les mesures relatives aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité.
Les éventuelles mesures d’accompagnement envisagées, le cas échéant.
Modalités de la consultation
La Direction remettra au CSE de DNAO un dossier comprenant notamment :
les plans ou principes d’aménagement disponibles ;
les principes de zoning ;
les modalités d’occupation des espaces ;
les impacts identifiés sur l’organisation du travail ;
les mesures d’accompagnement envisagées ;
le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du déménagement ;
les modalités d’information des salariés.
Calendrier prévisionnel
Les réunions d’information et de consultation se tiendront dans le cadre des réunions ordinaires ou extraordinaires des instances concernées.
À titre indicatif, le calendrier prévisionnel envisagé à la date de signature du présent accord est le suivant :
Phase 1
Phase 2
Phase 3
Information CSE
21 mai 2026 À partir de la deuxième quinzaine de juillet 2026 T1/T2 2027
Recueil d’avis CSE
25 juin 2026 A partir de la deuxième quinzaine de septembre 2026 T1/T2 2027
Pour rappel, l’accord DSF du 1er juillet 2019 (article 5.2.2) prévoit que le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne se s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai d’un mois, à compter de son information.
A titre dérogatoire, les dates de recueil d’avis sont celles mentionnées dans le calendrier ci-dessus.
Ainsi, les délais conventionnels visés au tableau ci-dessus prévalent sur tout autre délai supplétif, légal ou conventionnel antérieur.
Les délais de consultation prévus au présent accord ont un caractère préfix. A défaut d’avis rendu aux dates mentionnées ci-dessus, les instances concernées seront réputées dûment consultées et avoir rendu un avis négatif.
Il est convenu entre les parties que l’adaptation éventuelle de ce calendrier au cours de la procédure (modifications ou ajouts de dates de réunion), sur initiative de la Direction après information préalable et dans un délai raisonnable des Organisations Syndicales Représentatives DNAO et de la secrétaire d’instance, ne fera pas l’objet d’un avenant à cet accord de méthode, sous réserve que cette adaptation ne réduise pas les délais de remise d’avis prévus au présent accord et ne modifie pas l’objet des consultations. Les dates précises des réunions d’information et de recueil d’avis relatives aux phases 2 et 3 seront définies ultérieurement, dès lors que les éléments nécessaires à une information complète et utile seront disponibles. A défaut d’accord mutuel entre les Parties sur lesdites dates, il sera fait application des dispositions de l’article 5.2.2 de l’accord DSF du 1er juillet 2019 .
Modalité de transmission de l’information
Les informations nécessaires seront transmises aux membres des instances par voie dématérialisée, dans des délais compatibles avec la bonne tenue des réunions. L’entreprise s’engage à fournir des supports clairs et pédagogiques, adaptés à l’état d’avancement du projet.
Chapitre 5. Les moyens supplémentaires accordés
Afin d’encourager le dialogue social dans le cadre des échanges sur les Projets, les Parties ont convenu d’accorder des moyens supplémentaires aux représentants élus et désignés par le personnel de l’entreprise, pendant le temps de la procédure d’information-consultation.
Mise en place d’une équipe projet en cours de phase 2
En cours de phase 2, les Parties conviennent de la mise en place d’une équipe projet visant notamment à associer aux réflexions opérationnelles relatives au futur site :
Les institutions représentatives du personnel ;
Des représentants des équipes.
Dès lors, l’équipe projet sera composée :
De représentants de la Direction et des métiers, choisis pour leur connaissance des usages et des besoins opérationnels ;
De représentants des organisations syndicales représentatives de DNAO, à raison de 1 représentant par organisation syndicale.
Cette équipe projet interviendra en support des travaux menés par l’Entreprise, notamment sur les principes d’organisation des espaces (macro-zoning) et les usages associés (micro-zoning), afin de contribuer à des solutions réalistes et adaptées aux réalités du terrain.
Il est précisé que cette équipe projet n’a ni rôle décisionnel, ni vocation à se substituer aux instances représentatives du personnel dans leurs prérogatives légales d’information et de consultation.
De la même façon, cette équipe projet n’a pas vocation à se substituer aux prérogatives de la CSSCT.
Communication aux salariés
Les communications internes à destination des salariés et des managers s’inscrivent dans le respect du calendrier et des étapes d’information consultation des instances représentatives du personnel. Pendant la durée de la procédure d’information-consultation, chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de DNAO pourra faire envoyer une fois par mois une communication syndicale par mail relative au projet, à destination des salariés des Siège et de la FDV. Les communications seront envoyées par la Direction deux jours ouvrés suivants le CSE au cours duquel le projet aura été abordé. Les communications devront être parvenues à la Direction au plus tard à 12h00 pour un envoi dans l’après-midi.
Il est précisé que cette communication additionnelle ne fait pas obstacle aux moyens de communications habituels prévus dans les accords en vigueur. Les communications syndicales mentionnées au présent article s’inscrivent dans le cadre des principes posés par les articles L.2142-3 et suivants du Code du travail. Elles ne peuvent contenir aucune injure ni diffamation, ni porter atteinte aux droits des personnes ou à leur dignité.
Chapitre 6 : Dispositions finales
Confidentialité
Certaines informations communiquées dans le cadre du Projet peuvent présenter un caractère confidentiel au sens des dispositions légales.
Les informations présentées comme confidentielles par la Direction devront être traitées comme telles par les membres des instances représentatives du personnel, conformément aux dispositions du Code du travail.
Les élus s’engagent, dans ce cas, au respect des obligations de confidentialité, sans que cela ne fasse obstacle à l’exercice normal de leurs mandats.
Cette obligation s’appliquera notamment, le cas échéant, aux informations relatives :
aux négociations immobilières ;
aux données financières sensibles ;
aux plans non définitifs ;
aux informations stratégiques ou non publiques.
Durée de l’accord et révision
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la procédure d’information-consultation relative au projet de déménagement du site de Limonest.
Il cessera automatiquement de produire effet à la date du dernier avis rendu par le CSE sur la phase 3 du projet, ou à défaut au 31 décembre 2027.
A l’issue de la période d’application de l’accord, ses dispositions ne pourront en aucun cas être prolongées par reconduction tacite.
Il pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application et dans les formes de sa conclusion à la demande éventuelle d’une des parties signataires notifiées à l’autre partie signataire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Suivi de l’accord
Les Parties conviennent qu’un point de suivi pourra être organisé à l’initiative de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale signataire, afin d’examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.
Recherche de consensus et règlement amiable de tout litige
Dans l’esprit du bon déroulement des procédures d’information-consultation, les Parties conviennent expressément de tout mettre en œuvre, afin de régler si possible, à l’amiable toute difficulté.
Dans ce cadre, les Parties signataires du présent accord s’engagent à respecter loyalement l’ensemble des dispositions du présent accord.
En cas de difficulté d’interprétation ou d’application de l’accord de méthode, les parties s’engagent à échanger dans un délai maximum de 5 jours ouvrés pour trouver une issue amiable au différend constaté.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre du présent accord.
En application de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel et sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Fait à Limonest, le 26 mai 2026.
Pour la Direction, Monsieur XXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
