AVENANT N° 2 A DUREE DETERMINEE DU 27/10/2022 DE PROROGATION L’ACCORD DE GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) DU 23/01/2019
Entre
Danone Produits Frais France (DPFF), Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 16 950 497,00 euros, dont le siège social est sis 17 rue des deux gares 92500 Rueil-Malmaison, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 672 039 971, représentée par Monsieur Damien de COLOMBEL, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et mandaté pour la représenter, D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.) : représentée par Monsieur Fabrice CHOPLIN, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.) : représentée par Madame Marie-Thérèse Jamet, agissant en qualité de Délégué Syndical Central Central,
FGTA-FORCE OUVRIERE (FGTA - F.O.) : représentée par Monsieur Samir TAOUI, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
SYNDICAL NATIONAL DES INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES - CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE
L'ENCADREMENT-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNI2A C.F.E – C.G.C.) : représentée par Monsieur Christophe MARTIN, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE Dans le cadre de ses orientations stratégiques, Danone Produits Frais France doit faire face à une constante mutation des attentes consommateurs et se doit de retrouver une croissance durable et profitable à travers :
La valorisation de ses offres produits (santé/ naturalité/ plaisir) ;
Une omniprésence en termes de moments de consommation, de cibles consommateurs et de circuits de distribution.
En activant des leviers de croissance suivants :
L'agilité / la constante adaptation de nos organisations ainsi qu'une allocation des ressources et des compétences optimales avec la préoccupation permanente de préserver prioritairement l’emploi CDI ;
L'engagement des salariés pour répondre aux évolutions du marché et des consommateurs ;
Une culture de dépense "intelligente" au quotidien ;
Le Danone Act, illustration de la Révolution de l'Alimentation pour DPFF.
Il s’agit pour Danone de prendre trois engagements structurants, reflets d’une évolution majeure sur ses principaux business en France : n°1 – Donner les moyens à nos consommateurs de mieux choisir ; n°2 – Renforcer nos offres bio et contribuer à aller vers une plus grande naturalité ; n°3 – Accompagner nos partenaires vers des pratiques agricoles plus durables.
A l’issue de la réunion des 13/09/2022 et du 27/10/2022 les parties ont la volonté de conclure un avenant à l’accord GEPP respectueux des dispositions légales en vigueur en prorogeant l’accord GEPP signé le 23 janvier 2019. Pour cela, 2 leviers ont été identifiés et activés dans le cadre d’un plan nommé « Retour au basiques » :
Un audit de nos pratiques sur le sujet de la BDESE au vu d’une mise à jour.
Un audit de nos pratiques sur le sujet du DUERP et du PAPRIPACT d’une mise en œuvre.
OBJET DE L’AVENANT Les Parties au présent accord actent de la prorogation de l’ensemble des dispositions de l’accord GEPP du 23 janvier 2019 depuis le 1er janvier 2022. DUREE DE L’AVENANT ET REVISION Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 14 mois, soit jusqu’au 28 février 2023 à 24 heures. Après cette date, il cessera automatiquement de s’appliquer et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Les Parties conviennent néanmoins que un mois avant la date d’échéance de l’avenant, elles se rencontreront pour examiner les modalités de son renouvellement. A l’occasion de cette rencontre la décision sera prise de savoir si la direction s’engage à négocier un accord GEPP DPFF ou harmoniser les pratiques avec l’ensemble des usines des sociétés DPFF, Bledina, SEV et SAEME. Dans l’hypothèse ou le calendrier social ne serait pas suffisamment déterminé à cette date, un nouvel avenant de prorogation sera soumis à la signature des organisations syndicales représentatives de ce périmètre. Le présent accord peut être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande. SUIVI DE L’AVENANT Un bilan de l’application de l’accord GEPP sera réalisé postérieurement à la cessation de son application courant 2023 dans le cadre d’une réunion ad-hoc. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT Le présent accord est signé via le logiciel DocuSign. Celui-ci sera notifié à l’issue de la procédure de signature électronique par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, conformément aux dispositions légales applicables, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible à l’adresse « : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit le CPH de Nanterre. Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du Code du travail, un avis sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et le présent accord sera tenu à la disposition des salariés. Fait à Rueil-Malmaison, le 27/10/2022 Conclusion via signature électronique
