AVENANT N° 2 A DUREE DETERMINEE DU 17.05.23 DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) DU 23/01/2019
Application de l'accord Début : 01/03/2023 Fin : 31/03/2023
AVENANT N° 2 A DUREE DETERMINEE DU 17/05/2023 DE PROROGATION DE L’ACCORD
D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) DU
23/01/2019
AVENANT N° 2 A DUREE DETERMINEE DU 17/05/2023 DE PROROGATION DE L’ACCORD
D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP) DU
23/01/2019
Entre
Danone Produits Frais France (DPFF), Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 16 950 497,00 euros, dont le siège social est sis 17 rue des deux gares 92500 Rueil-Malmaison, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 672 039 971, représentée par …, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France et mandaté pour la représenter,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.) : représentée par…..
, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.) : représentée par …., agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
FGTA-FORCE OUVRIERE (FGTA - F.O.) : représentée par …., agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES - CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNI2A C.F.E – C.G.C.) : représenté par
…., agissant en qualité de Délégué Syndical Central, D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de ses orientations stratégiques, Danone Produits Frais France doit faire face à une constante mutation des attentes consommateurs et se doit de retrouver une croissance durable et profitable à travers :
La valorisation de ses offres produits (santé/ naturalité/ plaisir) ;
Une omniprésence en termes de moments de consommation, de cibles consommateurs et de circuits de distribution.
En activant des leviers de croissance suivants :
L'agilité / la constante adaptation de nos organisations ainsi qu'une allocation des ressources et des compétences optimales avec la préoccupation permanente de préserver prioritairement l’emploi CDI ;
L'engagement des salariés pour répondre aux évolutions du marché et des consommateurs ;
Une culture de dépense "intelligente" au quotidien ;
Le Danone Act, illustration de la Révolution de l'Alimentation pour DPFF.
Il s’agit pour Danone de prendre trois engagements structurants, reflets d’une évolution majeure sur ses principaux business en France : n°1 – Donner les moyens à nos consommateurs de mieux choisir ; n°2 – Renforcer nos offres bio et contribuer à aller vers une plus grande naturalité ; n°3 – Accompagner nos partenaires vers des pratiques agricoles plus durables.
A l’issue de la réunion qui a eu lieu le 13/09/2022 et le 27/10/2022 les parties ont eu la volonté de conclure un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) signé le 23 janvier 2019, ci-après dénommé « accord GEPP ».
Pour cela, 2 leviers avaient été identifiés et activés dans le cadre d’un plan nommé « Retour aux basiques » :
Un audit de nos pratiques sur le sujet de la BDESE au vu d’une mise à jour.
Un audit de nos pratiques sur le sujet du DUERP et du PAPRIPACT
A la suite de la réunion paritaire du vendredi 24 février 2023 il a été présenté un bilan de l’accord GEPP. Il a été convenu de réviser sa durée d’application et prolonger les dispositifs qu’il prévoit tout au long de l’exercice 2023 par la conclusion d’un deuxième avenant dans le contexte d’un agenda social ne permettant pas de négocier l’ensemble des thèmes de la GEPP à la suite de la réunion paritaire.
Les parties entendent également réaffirmer certains principes de forme comme de fond et plus particulièrement :
La volonté de négocier sur le thème de la GEPP sur le périmètre DPFF en débutant la négociation à un moment opportun permettant de mieux négocier les mesures sur le fond.
La volonté de négocier sur le sujet de la pénibilité sur l’année 2023.
Le présent avenant a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision de ses dispositions, selon les modalités prévues au présent avenant.
ARTICLE 1.OBJET DE L’AVENANT Les Parties au présent accord entendent : Proroger l’ensemble des dispositions de l’accord GEPP pour couvrir l’exercice 2023 ainsi que le premier trimestre 2024 et ce jusqu’à ouverture d’une nouvelle négociation. Réviser à la marge certaines dispositions de l’accord GEPP du 23 janvier 2019 expressément visées dans le présent avenant, afin de mettre les dispositifs le nécessitant en conformité avec le droit positif. Les autres dispositions de l’accord GEPP du 23 janvier 2019 demeurent inchangées.
ARTICLE 2.REVISION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD GEPP DU 23 JANVIER 2019 AFIN DE LES METTRE EN CONFORMITE AVEC LES EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Article 2.1. – suppression du plan de formation au bénéfice du plan de développement des compétences La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 (Loi n°2018- 771 du 5 septembre 2018) a remplacé la dénomination « plan de formation » par le « plan de développement des compétences » notamment aux articles L. 6312-1 et L. 6321-1 du Code du travail y afférents. Afin de prendre en compte cette modification, les dispositions de l’accord GEPP du 23 janvier 2019 sont révisées comme suit :
A l’article « C.2.1 – Le Compte Personnel de Formation (CPF) » les termes de « plan de formation » sont remplacés par ceux de « développement des compétences ».
A l’article « D.2.2. – Les formateurs et facilitateurs internes », les termes de plan de formation» sont remplacés par ceux de « développement des compétences » ;
A l’article « B.1.3. Les ressources facilitant la visibilité des métiers et les opportunités des parcours professionnels, c) Suivi des passerelles métiers et des parcours professionnels », les termes de « plan de formation » sont remplacés par ceux de « développement des compétences ».
Article 2.2. – Evolution des modalités de l’entretien professionnel Afin de prendre en compte les évolutions des modalités de l’entretien professionnel, la mention suivante est ajoutée à l’article 2.2 : « Faciliter l’information du salarié sur la validation des acquis de l'expérience, l'activation de son compte personnel de formation, les abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer. »
Article 2.3. – Délai de prévenance Afin de prendre en compte les évolutions calendaire, l’article D.1.7 est modifié comme suit : « Pour la mesure de dispense du délai de prévenance, suite à la décision de prorogation au 31.01.24 des mesures de l’accord, voici une révision des dates butoirs : Pour un délai de prévenance de 12 mois, la date de départ physique ne peut pas être plus lointaine que 31.12.24 Pour un délai de prévenance de 18 mois, la date de départ physique ne peut pas être plus lointaine
que le 31.06.25 ».
Article 2.4. – Mise à jour de la cartographie Une mise à jour de la cartographie des métiers pourra être envisagée dans le cadre d’une commission de suivi de l’accord GEPP.
ARTICLE 3.DUREE DE L’AVENANT ET REVISION Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur rétroactivement à effet du 1 mars 2023. Il trouvera son terme au 31 mars 2024 à 24 heures. Jusqu’à cette date, les mesures figurant au sein de l’accord GEPP du 23 janvier 2019 sont reconduites sous réserve des révisions apportées dans le présent avenant. Après cette date, il cessera automatiquement de s’appliquer et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Dans l’hypothèse où le calendrier social ne serait pas suffisamment déterminé à cette date, un nouvel avenant de prorogation sera soumis à la signature des organisations syndicales représentatives de ce périmètre. Par ailleurs, le présent accord peut être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 4. SUIVI DE L’AVENANT Le suivi de l’avenant aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l'article L. 2312-24 du Code du travail. Plus généralement, pendant sa durée d’application, les parties signataires pourront se réunir, en tant que de besoin, à l’initiative de l’une d’entre elles, afin de faire le point sur l’application de l’avenant. Un bilan de l’application du présent avenant sera réalisé à son terme.
ARTICLE 5. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT Le présent accord est signé via le logiciel DocuSign.
Celui-ci sera notifié à l’issue de la procédure de signature électronique par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, conformément aux dispositions légales applicables, via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, accessible à l’adresse « : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit le CPH de Nanterre. Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du Code du travail, un avis sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et le présent accord sera tenu à la disposition des salariés.
Fait à Rueil-Malmaison, le 17 mai 2023 Conclusion via signature électronique
ARTICLE 1.OBJET DE L’AVENANT
ARTICLE 2.REVISION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD GEPP DU 23 JANVIER 2019 AFIN DE LES METTRE EN CONFORMITE AVEC LES EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
que le 31.06.25 ».
