-Les Organisations syndicales suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment mandatés à cet effet :
oLe SNI2A CFE/CGC, représentée par
oLa FGTA/FO, représentée par
oLa CGT, représentée par
D’autre part,
Décident d’adopter un avenant numéro 2, à l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 19 décembre 2001.
PREAMBULE
Le procès-verbal constatant le désaccord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2017 signé le 29 mars 2017, prévoit dans son chapitre III « Application Unilatérale », la possibilité de mettre une partie de l’intéressement au bénéfice du CET et ainsi valoriser la somme en équivalent jours selon le barème suivant :
maximum 3 jours par an pour les salariés de moins de 30 ans
maximum 5 jours par an pour les salariés ayant entre 30 et 49 ans
maximum 10 jours pour les plus de 49 ans.
Le procès-verbal précité a prévu que les modalités précises de mise en œuvre seront fixées par un avenant à l’accord du 19 décembre 2001 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail.
Ceci étant préalablement exposé, il est précisé ce qui suit :
Article 1 – Modalités de mise en oeuvre
Chaque année entre le 15 janvier et le 15 février, tous les salariés Danone Research, bénéficiaires de l’intéressement au titre de l’année précédente seront informés par voie de communication générale, de la possibilité, à titre individuel de transformer tout ou partie de cet intéressement en jours de congés impérativement positionnés dans le CET individuel selon le barème suivant :
maximum 3 jours par an pour les salariés de moins de 30 ans au 31 décembre 2017 pour l’intéressement 2017 versé en 2018 et au 31 décembre 2018 pour l’intéressement 2018 versé en 2019.
maximum 5 jours par an pour le salariés ayant entre 30 et 49 ans au 31 décembre 2017 pour l’intéressement 2017 versé en 2018 et au 31 décembre 2018 pour l’intéressement 2018 versé en 2019.
maximum 10 jours pour les plus de 49 ans au 31 décembre 2017 pour l’intéressement 2017 versé en 2018 et au 31 décembre 2018 pour l’intéressement 2018 versé en 2019..
La communication générale comportera un bulletin d’option imprimable qu’il appartiendra au salarié de remplir, dater, signer et adresser au service administration du personnel.
Pour la valorisation d’un (1) jours placé en CET, il sera retenu la formule suivante :
salaire de base du mois de février figurant sur la première ligne du bulletin de salaire, intitulée « salaire de base », divisée par 21,74.
Ce montant sera ensuite multiplié par le nombre de jour que souhaite placer en CET le salarié. Spécifiquement, pour les temps partiels, le salaire de base à prendre en compte est le salaire de base reconstitué à temps plein.
En fonction du nombre de jours placés, le montant équivalent d’intéressement sera déduit du montant total individuel d’intéressement après prélèvement de la CSG-CRDS déclaré à l’organisme financier en charge de la notification individuelle de l’intéressement et de la présentation des options possibles de perception ou placement. L’opération consistant à monétariser une partie de son intéressement pour le transformer en jours CET, rend fiscalisable le montant considéré et sera pris en compte dans le net fiscal du salarié pour l’année lors de laquelle l’opération est réalisée. Hors la CSG-CRDS, ce montant n’est pas cotisable en l’état actuel de la législation.
Article 2 – Prise d’effet
Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature.
Les autres dispositions de l’’accord sur l’aménagement et la réduction sur le temps de travail du 19 décembre 2001 restent inchangées.
Article 3 – Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE avant le premier versement.
Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’informations, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.
SIGNATURE ORIGINALE DES PARTIES
Fait en 6 exemplaires originaux à Palaiseau, le 11 décembre 2017
La société
DANONE RESEARCH représentée par
Les Organisations syndicales suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux, dûment mandatés à cet effet :
