PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA CREATION D’UN GROUPE PARITAIRE NATIONAL POUR LA DEFINITION D’UNE METHODOLOGIE AUX FINS DE NEGOCIATION DU DIALOGUE SOCIAL EN FRANCE
Application de l'accord Début : 19/01/2026 Fin : 30/04/2026
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA CREATION D’UN GROUPE PARITAIRE NATIONAL POUR LA DEFINITION D’UNE METHODOLOGIE AUX FINS DE NEGOCIATION DU DIALOGUE SOCIAL EN FRANCE
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA CREATION D’UN GROUPE PARITAIRE NATIONAL POUR LA DEFINITION D’UNE METHODOLOGIE AUX FINS DE NEGOCIATION DU DIALOGUE SOCIAL EN FRANCE
ENTRE : Pour les sociétés en France :
Danone SA, sise 59-61 rue La Fayette 75009 Paris, Entreprise Dominante
,
Danone Produits Frais France, sise 17 rue des deux gares, 92500 RUEIL-MALMAISON ;
Société des Eaux Minérales Evian, sise 11 avenue du Général Dupas, 74500 EVIAN-LES-BAINS ;
Bledina SAS, sise 81 rue de Sans Souci, 81 rue de Sans Souci, 69760 LIMONEST ;
Nutricia SAS, sise 17 rue des deux gares, 92500 RUEIL-MALMAISON ;
Société des Eaux de Volvic, sise ZI du Chancet, 63530 VOLVIC ;
Sojinal SAS, sise 8 Route de Merxheim 68500 ISSENHEIM ;
DGRIC Danone Global Research & Innovation Center, sise Route départementale 128, 91190 GIF-SUR-YVETTE
Danone Nutricia Africa & Overseas, sise 81 rue de Sans Souci, 69760 LIMONEST ;
Evian Resort SAS, sise Quai Baron de Blonay 74500 EVIAN-LES-BAINS,
Danone Finance International SAS, sise 59-61 rue La Fayette 75009 Paris,
Compagnie Gervais Danone SA, sise 59-61 rue La Fayette 75009 Paris;
Représentées par : XXX ET Les Organisations Syndicales représentatives pour les sociétés concernées en France, représentées par :
CFDT, représentée par
XXX
CGT, représentée par
XXX
FGTA-FO, représentée par XXX
SNI2A CFE-CGC, représentée par
XXX
Dûment mandatés à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord.
Il a été conclu le présent accord en application des dispositions des articles L2232-31 et L.2222-3-1 du Code du travail.
PREAMBULE
L’objet du présent accord de méthode est de définir les conditions de négociation d’un avenant à l’accord de groupe sur le Dialogue Social en France signé le 1er juillet 2019 afin de répondre à la demande de rediscuter le niveau des négociations relevant des thèmes de négociation légalement obligatoires. Cette négociation consistera notamment à redéfinir le niveau de négociation retenu (accord de groupe ou accord d’entreprise) pour chacun de ces thèmes au sein de la Société Dominante du groupe Danone en France et de ses différentes filiales ou sous filiales françaises, d’y associer les mesures permettant de mener le dialogue social dans de bonnes conditions, que ce soit pour les délégations syndicales ou pour les représentants des entreprises incluses dans le périmètre de la négociation.
La première réunion de négociation permettra de déterminer le périmètre de la négociation, comprenant a minima le sujet des niveaux de négociation.
Les parties signataires de cet accord de méthode s’engagent à conduire les négociations de bonne foi et dans le souci d’un dialogue social constructif.
Article 1er – Création du Groupe Paritaire National (GPN)
Les parties conviennent de la création d’un Groupe Paritaire National commun à l’ensemble des entités du Groupe Danone en France concernées par la négociation qui sont dénommées ci-dessous :
Danone SA ; Entreprise Dominante
Danone Research SAS ;
Danone Produits Frais France (DPFF) ;
Société Anonyme des Eaux Minérales d’Evian (SAEME) ;
Société des Eaux de Volvic (SEV) ;
Blédina SAS ;
Nutricia Nutrition Clinique ;
Sojinal ;
Danone Nutricia Africa & Overs (DNAO) ;
Evian resort SAS,
Danone Finance International SAS,
Compagnie Gervais Danone SA.
Article 1.1 – Composition du Groupe Paritaire National
A titre liminaire, il est rappelé que le temps passé pour les réunions ci-dessous mentionnées est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Ce temps ne s’impute donc pas sur le contingent d’heures de délégation dont serait titulaire un membre d’une délégation d’une OSR France au titre d’un ou plusieurs mandats électifs ou désignatifs local ou national. Le Groupe Paritaire National sera constitué de différents types de délégation, lesquelles peuvent varier en fonction de la réunion concernée, selon les modalités suivantes :
Article 1.1.1 – Réunions de négociation du Groupe Paritaire National
Délégations des OSR France :
Chaque OSR France s’engage à ce que l’ensemble des membres de sa délégation (élus et non élus le cas échéant) soit correctement informé afin de garantir des échanges fluides et de qualité. Chaque OSR France peut constituer une délégation comprenant jusqu’à 5 représentants titulaires dont le Coordonnateur Syndical National, chacun pouvant se faire remplacer par l’un des représentants suppléants en cas d’absence, pour chaque réunion de négociation. Ces représentants doivent appartenir aux entités concernées par la négociation. Si le représentant n’est pas élu mais qu’il fait partie de la délégation de négociation, il bénéficie des moyens du présent accord de méthode. 5 membres suppléants sont également désignés par le coordonnateur syndical national, lesquels ont pour mission de remplacer en réunion de négociation les représentants titulaires en cas d’absence ou d’empêchement. Ces 5 suppléants doivent appartenir nécessairement à l’une des entités concernées par la négociation. Les noms des 10 membres composant les délégations de chaque OSR (5 titulaires et 5 suppléants) seront communiqués à la Direction des Relations Sociales France par courriel au plus tard 7 jours ouvrés avant la première réunion de négociation. Dans le cas où un membre titulaire, y compris le Coordonnateur, devrait se faire remplacer par un membre suppléant lors d’une réunion de négociation, la Direction des Relations Sociales France en sera informée par courriel au plus tard 7 jours ouvrés avant ladite réunion. Une souplesse sera accordée en cas d’imprévus de dernière minute.
Délégation de la Direction de DANONE France :
La Délégation de la Direction de DANONE France sera composée de 5 représentants appartenant nécessairement à l’une des entités concernées par la négociation. Un membre de la Direction des Ressources Humaines France assistera aux réunions de négociation afin de retranscrire les débats, sans être considéré comme un membre de la délégation de la Direction. Cette personne sera donc un observateur silencieux
La Direction des Relations Sociales France informera par courriel les coordonnateurs au plus tard 7 jours ouvrés avant ladite réunion de la composition de sa délégation.
Article 1.1.2 – Réunions préparatoires du Groupe Paritaire National
Afin d’assurer une représentation optimale de l’ensemble des entités du périmètre, chaque OSR France pourra constituer une délégation comprenant jusqu’à 10 représentants (5 titulaires et 5 suppléants) appartenant à l’une des entités concernées et incluant le coordonnateur syndical national. Ces 10 représentants membres de la délégation pourront donc participer aux réunions préparatoires. Si le représentant n’est pas élu mais qu’il fait partie de la délégation préparatoire, il bénéficiera des moyens correspondants du présent accord de méthode. Cependant, si un salarié non élu et ne faisant pas parti de la délégation est uniquement consulté sur un point précis lors d’une réunion préparatoire, alors il assistera à la réunion sur son temps de travail et en distanciel dans le cas où cela ne se déroulerait pas sur son lieu de travail. Sa hiérarchie lui laissera la latitude de s’absenter. Chaque OSR France adressera un courriel désignant ses représentants à la Direction des Relations Sociales France. Chaque délégation syndicale bénéficiera d’un crédit global de 24 heures additionnelles par mois (février, mars et avril 2026 ou jusqu’à ce que la négociation se termine, le premier des deux termes faisant foi) à répartir entre ses 10 membres (titulaires et suppléants) dans la limite maximum de 8 heures / personne.
Article 1.2 – Fonctionnement du Groupe Paritaire National
Article 1.2.1 – Calendrier et localisation
Les réunions paritaires de négociation du Groupe Paritaire National sont prévues de la façon suivante : Le Groupe Paritaire National se réunira de 9h00 à 16 heures selon le calendrier prévisionnel suivant :
Le jeudi 29 janvier 2026 sur Rueil
Le mercredi 4 mars 2026 sur Rueil
Le mercredi 18 mars 2026 sur Rueil
Le mercredi 15 avril 2026 sur Limonest
Les convocations seront adressées par un représentant de la direction à la négociation aux coordonnateurs syndicaux nationaux par la messagerie électronique au plus tard trois jours ouvrés avant la date de chaque réunion.
Il est précisé que les réunions de négociation se déroulent de manière privilégiée en présentiel mais que l’utilisation de la visio conférence est possible. Le cas échéant, la participation en réunion en visio conférence implique l’activation de la caméra, afin que tous les participants à la réunion soient visibles.
À l’issue des négociations, les coordonnateurs nationaux pourront transmettre un retour d’expérience sur le processus et la méthodologie. La Direction examinera ces retours et intégrera, le cas échéant, les suggestions d’amélioration dans les accords futurs.
Article 1.2.2 – Documentation et rédaction
A l’issue de chaque réunion paritaire de négociation du Groupe Paritaire National, un support résumant l’état d’avancement de la négociation et les décisions est réalisé par la direction et est intitulé « Relevé de décisions ». Ce « relevé de décisions », ainsi que les éventuelles présentations projetées, sont transmis à l’issue de la réunion aux Coordonnateurs Syndicaux Nationaux et au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivant la réunion paritaire. Les projets d’accord sont transmis par la Direction aux Coordonnateurs Syndicaux Nationaux sous format Word à une date définie conjointement par les Parties à l’issue de chaque réunion. Les modifications apportées sont surlignées ou clairement identifiées entre deux versions pour une meilleure lecture. Les organisations syndicales feront part de leurs remarques et commentaires au minimum 72 heures avant les réunions paritaires.
Article 1.2.3 – Respect de l’environnement
Les OSR France et la Direction de Danone France, soucieuses du respect de l’environnement, s’engagent, sans porter atteinte à la bonne conduite des négociations et de leur préparation, à limiter 1) leur déplacement (le cas échéant à privilégier les modes doux de transport) 2) ainsi que l’impression de documents papiers. Ainsi, dans la mesure du possible, sont privilégiés les échanges par mail. De la même manière, il est demandé aux tiers à l’entreprise de privilégier les envois numérisés à la remise de documents papier.
Article 1.3 – Moyens alloués aux membres du Groupe Paritaire National
Afin de permettre aux représentants titulaires et suppléants des Organisations Syndicales Représentatives d’exercer dans les meilleures conditions possibles leur mission au sein du Groupe Paritaire National, il est convenu de les doter des moyens spécifiques suivants :
Article 1.3.1 – Réunions préparatoires du Groupe Paritaire National
En amont de chaque réunion de négociation (y compris la réunion du 29 janvier 2026), les OSR France bénéficient d’une réunion préparatoire de maximum 1 journée à prendre par journée complète ou demi-journée étant précisé, qu’un seul déplacement sera pris en charge le cas échéant. Si une réunion de négociation doit être ajoutée, les OSR France bénéficieront d’une réunion préparatoire supplémentaire de temps équivalent dans les mêmes conditions d’organisation. En complément, à l’issue de la dernière réunion de négociation et avant la date définie entre les parties de remise des intentions de signature, une demi-journée de préparation sera accordée pour permettre un travail de relecture du projet d’accord définitif et l’alignement sur les intentions de signature. Les parties conviennent que cinq membres de la délégation peuvent se déplacer pour participer aux réunions préparatoires, les autres membres de la délégation pouvant participer en visioconférence si la réunion n’a pas lieu sur leur lieu de travail. Ce temps de préparation est du temps de travail et rémunéré comme tel. Les dates, lieux (Rueil, Limonest ou Carré Lumière ou dans les locaux syndicaux après information des RH de site concerné conformément aux dispositions du code du travail) et composition des délégations de ces préparatoires seront transmis à la délégation représentant la direction dans la négociation. La nécessité de recourir à un expert juridique sera évaluée lors de la première réunion de négociation du 29 janvier 2026.
Article 1.3.2 – Frais de déplacements
Dans le cadre des réunions organisées en présentiel (réunions de négociation et réunions préparatoires), les éventuels frais de déplacement, de repas et d’hébergement seront pris en charge sur la base de la politique voyage France. Pour la nourriture le barème suivant s’appliquera :
34 € TTC pour un repas (midi ou soir) ou 56€ TTC pour 2 repas (midi et soir) – hors repas pris à la cantine et pris en charge par l’entreprise. Le midi, les cantines des établissements doivent être privilégiées avec établissement d’une note de frais lorsque l’utilisateur se trouve hors de son lieu de travail habituel.
L’ensemble des réservations transport et hôtels devra se faire dans l’outil CONCUR lorsqu’il existe ou conformément aux modalités du site, pour des raisons de sécurité et d’assurance nécessitant de suivre les déplacements. Le temps de transport des représentants du personnel est considéré comme du temps de travail normalement rémunéré.
Article 1.3.3 – Disponibilité et impacts sur l’organisation du travail et la rémunération
Pendant toute la durée des négociations, chaque représentant des Organisations Syndicales Représentatives verra ses obligations professionnelles et ses objectifs adaptés, afin de pouvoir consacrer le temps nécessaire à la conduite des discussions. Les questions d’organisation de la charge de travail et/ou de mise à disposition seront remontées par le coordonnateur national et traitées par les Directions des Ressources Humaines des sociétés concernées. La Direction des Ressources Humaines des sociétés concernées garantira que la disponibilité des négociateurs n’impacte pas l’organisation et les éléments variables collectifs de rémunération des équipes auxquelles ils appartiennent. Les représentants participant aux négociations seront protégés contre toute forme de discrimination. La Direction prend l’engagement de traiter tout litige dans les meilleurs délais de manière confidentielle.
Article 1.3.4 – Moyens de communication des OSR France du Groupe Paritaire National
A l’issue de la dernière réunion de négociation, afin de permettre aux Organisations Syndicales de communiquer aux salariés des sociétés concernées par la négociation de l'accord Dialogue Social, une communication groupée par courriel sera organisée, date d’envoi à convenir conjointement lors de la dernière réunion de négociation et, qui interviendra au plus tard dans un délai d’un mois suivant la dernière réunion. Les organisations syndicales bénéficient par ailleurs des moyens de communication habituels existants au sein de chaque entité.
Article 2 – Dispositions finales
Article 2.1 – Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire ses effets conformément aux dispositions de l’article L2222-4 du code du travail le jour de la signature de l’accord sur le Dialogue Social France, et, au plus tard le 30 avril 2026 la première des deux dates faisant foi. Après l’une de ces deux dates, il cessera automatiquement de s’appliquer et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Le présent accord peut être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
Article 2.2 – Interprétation de l’accord
En cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord, les Parties à la négociation conviennent qu’un échange devra être engagé dans un délai maximum de 5 jours ouvrés pour trouver dans la mesure du possible une issue amiable au différend constaté.
Article 2.3 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des OSR dans le périmètre du présent accord.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes compétent, à savoir, le Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel via la BDESE et sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise sur les outils prévus à cet effet (FOUNDA, panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel…).
Fait à Rueil, le 19 janvier 2026 Conclusion via signature électronique
