La société DAPE 74 DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 12 Boulevard Victor Hugo 92600 Clichy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 300 071 818, représentée en qualité de Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes
D’une part, Ci-après dénommée « DAPE 74 » ou « la Société » ou « la Direction » ET :
Les Parties ont, conformément au Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Cette négociation est mise en regard d’un contexte économique pour l’année 2025 incertain, marqué par des incertitudes sur nos marchés du fait du contexte inflationniste des dernières années affectant la confiance des ménages et d’autre part, d’un contexte mondial très volatil. Le Groupe a exprimé sa volonté de poursuivre les investissements dans la marque, dans la Recherche & Développement, dans l’outil industriel pour préparer les années à venir, soulignant la nécessité de demeurer très prudent en termes de dépenses jusqu’à un retour à une situation plus soutenable. L’Organisation Syndicale représentative a présenté à la Direction des propositions étayées par le contexte et ses conséquences sur le pouvoir d’achat des salariés. Malgré ce contexte défavorable, la Direction et l’Organisation Syndicale ont confirmé leur intention de maintenir une politique salariale équilibrée et responsable. C’est dans cet esprit que les partenaires sociaux et la Direction de DAPE 74 se sont réunis au cours de 3 réunions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail : le 22/11/2024, le 13/12/2024 et le 16/01/2025.
A l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont présenté leurs propositions respectives et ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025.
ARTICLE I – MESURES SOUHAITEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Outre l’enveloppe d’augmentation de la masse salariale proposée par la Direction et pour laquelle l’organisation syndicale souscrivait, les revendications portées sur des éléments propres à l’activité de la Société, à savoir :
Pour les salariés non-cadre, que la mesure d’augmentation soit sous la forme d’une augmentation générale
L’augmentation du forfait repas afin que celui-ci soit porté à 20,70 € ;
La réévaluation de la politique de frais dans le cadre des déplacements, notamment pour la participation au salon avec la possibilité de pouvoir bénéficier de chambres individuelles ;
L’évolution de la politique voiture de fonction pour les salariés itinérants et que celle-ci soit alignée sur celles existantes dans les autres Sociétés du Groupe BIC en France ;
ARTICLE II - MESURES SOUHAITEES PAR LA DIRECTION
De son côté, la Direction a présenté la dernière proposition suivante :
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 2,4 % de la masse salariale (somme des salaires de base) applicable au 1er avril 2025 applicable à l’ensemble des salariés de la Société.
L’augmentation du budget dédié aux activités sociales et culturelles en portant ce budget à hauteur de 18 000€ (dix-huit mille euros) par an ;
La mise en place de mesures en faveur de l’accompagnement des salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé ou des salariés parents d’un enfant ayant une reconnaissance de handicap :
Pour les salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé ou souhaitant entrer dans une démarche de reconnaissance du handicap :
Mise à la disposition des salariés d’un accompagnement à la reconnaissance administrative du handicap ou au renouvellement de la qualité de travailleur handicapé ;
Le bénéfice d’une journée d’autorisation d’absence rémunérée afin de procéder aux démarches administratives liées à la reconnaissance ou au renouvellement de la qualité de travailleur handicapé ;
Dans le but de faciliter les démarches administratives ou médicales en lien avec son handicap, chaque salarié en situation de handicap peut bénéficier de deux jours d'absence autorisée payés par an sur présentation de justificatifs.
Pour les salariés ayant un enfant handicapé à charge fiscalement :
Ces salariés pourront bénéficier, s'ils le souhaitent, d’une autorisation spéciale d'absence rémunérée dans la limite de 3 jours par an, pour l’accomplissement de démarches pédagogiques ou plus généralement pour une raison médicale directement en rapport avec le handicap de l’enfant.
ARTICLE III - MESURES D’ACCORD
Par le présent accord, les parties s’accordent sur les mesures suivantes :
Rémunération 2025
Une enveloppe d’augmentations individuelles de 2,4 % de la masse salariale (somme des salaires de base) répartie ainsi :
Pour tous les collaborateurs classés « Non-Level » et « Level » :
Augmentation individuelle de 2.4 % à compter du 01/04/2025
Ces augmentations seront applicables au 1er avril 2025.
Forfait Repas
Le forfait repas pour les salariés itinérants qui bénéficie de celui-ci sera porté à 21,10€. Il est entendu que ce montant est conforme aux dispositions sociales et fiscales applicables.
Budget des activités sociales et culturelles
Les parties conviennent, à compter de l’année 2025, de porter le budget des activités sociales et culturelles de la Société, à un montant de 18 000 euros (dix-huit mille euros).
Politique handicap :
Les parties conviennent de la mise en place de mesures en faveur de l’accompagnement des salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé ou des salariés parents d’un enfant ayant une reconnaissance de handicap.
Ces mesures visent les salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé, les salariés qui entreraient dans une démarche de reconnaissance de handicap et les salariés parent d’un enfant handicapé à charge fiscalement. Les mesures sont explicitées dans le tableau ci-dessous.
salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé ou souhaitant entrer dans une démarche de reconnaissance du handicap
salariés ayant un enfant handicapé à charge fiscalement :
- Mise à la disposition des salariés d’un accompagnement à la reconnaissance administrative du handicap ou au renouvellement de la qualité de travailleur handicapé
- Le bénéfice d’une journée d’autorisation d’absence rémunérée afin de procéder aux démarches administratives liées à la reconnaissance ou au renouvellement de la qualité de travailleur handicapé ;
- Dans le but de faciliter les démarches administratives ou médicales en lien avec son handicap, chaque salarié en situation de handicap peut bénéficier de deux jours d'absence autorisée payés par an sur présentation de justificatifs. - Ces salariés pourront bénéficier, s'ils le souhaitent, d’une autorisation spéciale d'absence rémunérée dans la limite de 3 jours par an, pour l’accomplissement de démarches pédagogiques ou plus généralement pour une raison médicale directement en rapport avec le handicap de l’enfant.
Politique voiture
Les parties signataires du présent protocole d’accord conviennent d’une révision partielle de la politique voiture de la Société ouvrant le droit pour les salariés le souhaitant de pouvoir bénéficier d’une catégorie supérieure de véhicule, les salariés faisant ce choix devant participer financièrement à cette « upgrade de catégorie » (il sera supporté par le salarié faisant ce choix l’écart de coût entre la catégorie standard et la catégorie supérieure).
Ces changements de véhicule ne sont ouverts aux salariés qu’à la date du renouvellement de leur voiture actuelle. Il est, par ailleurs, précisé que les éléments propres à cela se font sur la base du volontariat et qu’un courriel individuel précisera les différents éléments et particulièrement la participation du salarié. Le salarié devra formellement accepter les éléments et sa participation afin de pouvoir déclencher la commande du véhicule.
ARTICLE IV - Date d’effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée, au titre de la négociation annuelle obligatoire 2025 et jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa conclusion, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
ARTICLE V - Dépôt de l'accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Le présent accord sera notifié par la Direction de DAPE 74 Distribution à l’organisations syndicale représentative de la Société. La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet. Il sera également consultable auprès du Service RH de l’entreprise.
Fait à Clichy, le 03 février 2025, en 4 exemplaires originaux,
Pour DAPE 74 Distribution :
, Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes
