Accord d’entreprise relatif au versement DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU D.A.Re. ANDRE BODEREAU
ENTRE :
La Ligue de l’Enseignement de Normandie, Secteur Médico-Social, représenté par le Directeur du D.A.Re. André Bodereau, 29 Rue Serge Rouzière 14123 Fleury Sur Orne, ;
D’une part
ET
Le syndicat CFDT DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX de la section du DARe André Bodereau représenté par , son délégué syndical ;
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la ligue de l’enseignement de Normandie-D.A.Re André Bodereau a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de verser une « prime de partage de la valeur » exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec le délégué syndical CFDT après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés répondant aux conditions de l’article 2 de ce présent accord.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Cette prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail sur le mois de versement de la prime : Novembre 2023 ;
Avoir perçu, au cours des douze mois précédant le mois de versement de la prime, une rémunération inférieure brute totale de moins de 62 034,66 €. (3XSMIC)
Sous réserve de répondre à ces deux conditions, la prime exceptionnelle concerne donc :
les salariés en CDI et en CDD (à temps plein, à temps partiel) présents dans les effectifs du D.A.Re. André Bodereau en novembre 2023 ;
les apprentis présents dans les effectifs du D.A.Re. André Bodereau en novembre 2023 ;
Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Seront également considérés comme présents pour le calcul de cette prime, les salariés absents dans le cadre d’un arrêt maladie, d’un arrêt de travail et d’un arrêt à temps partiel thérapeutique.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant global alloué au financement de la prime est de 55 000,00 euros
Cette enveloppe permet le financement de la prime dont le montant est ajusté par rapport à la rémunération et proratisé :
en fonction du temps de présence au sein du DARe André Bodereau sur les 12 derniers mois à la date de versement de la prime
en fonction de la quotité contractuelle de temps de travail .
La coefficient pris en considération pour le versement de la prime est le coefficient du mois de son versement. Il prend en compte le coefficient de base et l’ensemble des indemnités en points.
MONTANT NET DE LA PRIME POUR
VALEUR sur laquelle est calculé le coefficient de référence
Cette prime sera versée en un versement unique et figurera sur le bulletin de paie du mois de novembre 2023 sous l’intitulé « Prime de partage de la valeur ».
Article 5- Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.
Article 6 – Durée et révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au moment du versement de la prime exceptionnelle et viendra à échéance après celui-ci. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.²
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Le D.A.Re. André Bodereau procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. Elle remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Fait à Fleury sur Orne, le 16 novembre 2023. En 4 exemplaires,
