Dont le siège social est situé 6, bd du Maréchal Joffre-91490 MILLY la FORÊT Représentée par
XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société DAREGAL.
La Société par Actions Simplifiée DARBONNE AROMATIQUE
Dont le siège social est situé 6, bd du Maréchal Joffre-91490 MILLY la FORÊT Représentée par
XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société DARBONNE AROMATIQUE.
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par
XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par
XXX en sa qualité de Délégué Syndical
Ensemble désignées « Les Parties »
D'autre part, Article 1 - Préambule Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Article 2 - BénéficiairesLa prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés et intérimaires remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 du présent accord, soit le 31 décembre 2023 (cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie, déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN) ;
Les salariés et intérimaires entrés dans l’entreprise postérieurement à cette date de versement ne sont pas concernés, tout comme les salariés et intérimaires sortis des effectifs avant cette même date ;
Ne pas avoir perçu au cours du mois de décembre 2023, une rémunération brute de base supérieure à
2 810 euros.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Pour permettre aux entreprises de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord leur sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise. Article 3 - Montant de la prime Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à
350 euros maximum par bénéficiaire, modulé en fonction des deux critères suivants, lesquels s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le mois de versement de la prime (soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023).
Critère de durée contractuelle du travail :
Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel sur la période de référence : Exemple : salarié qui sur la période de référence travaille à hauteur de 28 heures par semaine, soit 121.33 heures en moyenne = 121.33 X 300 /151.67 = 239,99 euros arrondi à 240 euros (cette somme sera ensuite remodulée en application du critère de présence effective au cours des 12 mois précédant).
Critère de présence effective :
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés à temps plein présents durant les 12 mois précédant le mois de versement de la prime (soit présents du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023) :
Seules sont neutralisées les périodes « non travaillées » en raison des entrées en cours d’année sur la période de référence. Pour ces salariés, la modulation sera effectuée au prorata du nombre de jours calendaires de présence dans les effectifs de l’entreprise, sur une base de 365 jours calendaires sur la période de référence ;
Aucune absence au cours de la période de référence ne sera prise en compte, toutes ces dernières étant neutralisées.
Article 4 - Date de versement de la primeLe versement de cette prime interviendra avec l’échéance de la paie du mois de décembre 2023, soit le 31 décembre 2023, sous l’intitulé « Prime de partage de la Valeur ». Article 5 - Régime social et fiscal
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois SMIC sur les douze mois précédant le versement de la prime, celle-ci sera exonérée : • D’impôt sur le revenu ; • De toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc.) ; • De la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), de toutes les contributions à la formation professionnelle. Pour les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale à 3 SMIC sur les douze mois précédant le versement de la prime, celle-ci sera exonérée : • De toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, Agirc-Arrco, assurance chômage, etc.) ; • De la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), de toutes les contributions à la formation professionnelle. La prime sera toutefois soumise à Impôt sur le revenu et à CSG/CRDS au titre des revenus d’activité. Article 6 - Dispositions finales
6.1 - Durée de l’accord
Le présent, accord est conclu à durée déterminée, liée à la mise en œuvre du versement de la prime. Une fois le versement de la prime réalisé, le présent accord sera sans objet. Compte tenu de la durée d’application du présent accord, toute dénonciation ou révision est exclue.
6.2 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent protocole d’accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent. Un exemplaire du présent protocole d’accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
