Avenant à l’Accord sur la mise en place de la Prime exceptionnelle
de pouvoir d'achat
ENTRE
La Société par Actions Simplifiée DAREGAL
Dont le siège social est situé 6, bd du Maréchal Joffre-91490 MILLY la FORÊT Représentée par
XXX, agissant en qualité de XXX de la société DAREGAL.
La Société par Actions Simplifiée DARBONNE AROMATIQUE
Dont le siège social est situé 6, bd du Maréchal Joffre-91490 MILLY la FORÊT Représentée par
XXX, agissant en qualité de XXX de la société DARBONNE AROMATIQUE.
ET :
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par
XXX en sa qualité de XXX
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par
XXX en sa qualité de XXX
Ensemble désignées « Les Parties »
PREAMBULE
Par accord collectif du 30 janvier 2020, la Direction et les Organisations syndicales avaient déjà convenu, conformément à l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, de l’attribution d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat selon les modalités prévues à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, dans sa version initiale.
Un Document « Questions/Réponses » émis par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion (FAQ Primes exceptionnelles et épargnes salariale) mis à jour au 30 septembre 2020 prévoit la possibilité pour les entreprises ayant déjà versé une prime exceptionnelle sur la base de cet article, de compléter leur versement initial, selon éventuellement, des critères d’attribution différents.
Par le présent avenant et au regard du contexte sanitaire et économique actuel, les parties se sont à nouveau rencontrées afin de prévoir un deuxième versement avant le 31 décembre 2020, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 et l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020.
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser cette faculté pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, dans un contexte sanitaire et économique fragilisant les ménages, en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 5 juin 2019 et couvrant la période de versement de la prime.
CHAPITRE 1 – Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés en CDI et CDD, et intérimaires remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours en date du 31 décembre 2020
Avoir une rémunération mensuelle brute de base égale ou inférieure à
2650 € à la date de versement de la prime fixée à l’article 3
CHAPITRE 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à
500 € par bénéficiaire.
CHAPITRE 3 – Versement de la prime La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec la paie de décembre 2020 soit, en date du 31 décembre 2020. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
CHAPITRE 4 – Procédure de règlement des différends Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
CHAPITRE 5 – Révision - Dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. CHAPITRE 6 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Evry, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Milly-la-Forêt, le 16 décembre 2020, Pour la Direction
