Accord d'entreprise DAREGAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PROTOCOLE D'ACCORD DU 23 JANVIER 2019
Application de l'accord
Début : 23/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 23/01/2019
Fin : 01/01/2999
21 accords de la société DAREGAL
Le 23/01/2019
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD du 23 janvier 2019
Le protocole d’accord présent est conclu entre :- La société DAREGAL, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro B 964 202 295, dont le siège social est 6 boulevard Joffre 91400 MILLY LA FORET, représentée par
Monsieur XXX agissant en qualité de Président du Directoire de la société DAROME, représentant légal de la société DAREGAL
- La société DARBONNE Aromatique, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro B 434 050 639, dont le siège social est 6 boulevard Joffre 91400 MILLY LA FORET, représentée par
Monsieur XXX agissant en qualité de Président du Directoire de la société DAROME, représentant légal de la société DARBONNE Aromatique
- D’une part,
La CFTC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical;
F.O. représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical;
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242.13 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019. A cet effet, la Direction et les Délégations Syndicales CFTC et FO se sont rencontré les :-le 30 novembre 2018
-le 14 décembre 2018
-le 23 janvier 2019
Lors de ces réunions, la Direction a présenté, parmi les éléments demandés par les Organisations Syndicales, la situation économique de l’Entreprise, les mesures concernant l'égalité hommes/femmes, les salaires par catégories socioprofessionnelle et le droit à la déconnexion.
Les demandes respectives des Organisations Syndicales font l’objet de l’Annexe 1 du présent accord. Toutes ces demandes ont été examinées par la Direction lors des différentes réunions et une réponse a été apportée à chacune d’entre elles.
C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord.
ARTICLE 1: Périmètre et champ d’application dU PROTOCOLE D’Accord
ARTICLE 2: MESURES DE NAO FAISANT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
A l’issue de la dernière réunion de négociation, le 23 janvier 2019, les Parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :- Mesure 1 : Augmentation collective
+ 1,8 % pour les salariés de l’Entreprise du statut employés/ouvriers.
Cette augmentation de salaire sera effective au 1er janvier 2019. Elle sera versée à partir de la paie du mois de février 2019, avec rétroactivité au 1er janvier 2019.La rémunération de la catégorie Agent de Maîtrise et Cadres est traitée uniquement de façon individualisée.
- Mesure 2 : Mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
2300€ (pour un temps plein), une prime de 500€, qui sera payée avec la paie du mois de février 2019.
Pour rappel, cette prime est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales mises en place par le gouvernement par la loi du 24 décembre 2018.- Mesure 3 : Mise en place d’une prime de transport sur le site de Saint-Divy
7,24 € sera versée à compter du 1er janvier 2019 aux salariés de l’établissement de Saint-Divy à condition qu’ils ne résident pas sur la commune du lieu de l’entreprise, soit Saint-Divy et qu’ils ne disposent pas d’un véhicule de fonction.
Cette prime ne sera pas soumise à cotisation à hauteur de 4 €. Le différentiel, soit 3,24 €, sera soumis à charge.Cette prime bénéficie déjà aux salariés des établissements de Milly-la-Forêt, dans les mêmes conditions.
Elle sera versée à partir de la paie du mois de février 2019.
ARTICLE 3: SUIVI ET REVISION
Le protocole d’accord pourra faire l’objet d’une révision par l’Entreprise et les Organisations Syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par LRAR à chaque Partie. Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la date de première présentation du LRAR à l’ensemble des Parties, les Parties devront s’être rencontrées ou avoir prévu de se rencontrer en vue de la conclusion d’un avenant de révision.ARTICLE 4 : Date d’application ET DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
La validité du protocole d’accord est subordonnée à son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, qui interviendra à l'expiration d’un délai de 8 jours après sa signature.
ARTICLE 5 : DéNONCIATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
ARTICLE 6 : Dépôt DU PROTOCOLE D’ACCORD et communication
ARTICLE 7 : Publication
Fait à Milly la Forêt, 23 janvier 2019
Pour la Société
XXXDirecteur des Ressources Humaines
Pour les Délégués Syndicaux
XXXLe Délégué Syndical FO
XXX
Le Délégué Syndical CFTC
Mise à jour : 2019-02-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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