Accord d'entreprise DAREGAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROTOCOLE D'ACCORD DU 12 JANVIER 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
21 accords de la société DAREGAL
Le 12/01/2018
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD du 12 janvier 2018
Le protocole d’accord présent est conclu entre :- La société DAREGAL, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro B 964 202 295, dont le siège social est 6 boulevard Joffre 91400 MILLY LA FORET, représentée par agissant en qualité de Président du Directoire de la société DAROME, représentant légal de la société DAREGAL
- La société DARBONNE Aromatique, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro B 434 050 639, dont le siège social est 6 boulevard Joffre 91400 MILLY LA FORET, représentée par agissant en qualité de Président du Directoire de la société DAROME, représentant légal de la société DARBONNE Aromatique
- D’une part,
La CFTC, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical;
F.O. représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical;
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242.13 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018. A cet effet, la Direction et les Délégations Syndicales CFTC et FO se sont rencontré les :-le 27 novembre 2017
-le 15 décembre 2017
-le 12 janvier 2018
Lors de ces réunions, la Direction a présenté, parmi les éléments demandés par les Organisations Syndicales, la situation économique de l’Entreprise, les mesures concernant l'égalité hommes/femmes, les salaires par catégories socioprofessionnelle et le droit à la déconnexion.
Les demandes respectives des Organisations Syndicales font l’objet de l’Annexe 1 du présent accord. Toutes ces demandes ont été examinées par la Direction lors des différentes réunions et une réponse a été apportée à chacune d’entre elles.
C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord.
ARTICLE 1: Périmètre et champ d’application dU PROTOCOLE D’Accord
Le protocole d’accord concerne les salariés des Sociétés DAREGAL (site de Milly la Forêt et Saint Divy), et la Société DARBONNE AROMATIQUE.ARTICLE 2: MESURES DE NAO FAISANT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
A l’issue de la dernière réunion de négociation, le 12 janvier 2018, les Parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :- Mesure 1 : Journée non travaillée (JNT)
- Mesure 2 : Harmonisation des congés d’ancienneté
:
Jour de congés supplémentaires
Année d’ancienneté
1 jour= ou > à 15 ans
2 jours
= ou > à 20 ans
3 jours
= ou > à 25 ans
4 jours
= ou > à 30 ans
Cette mesure sera effective à partir du 1 mars 2018.
- Mesure 3 : Prix des boissons
- Mesure 4 : Mutuelle frais d’ostéopathie
- Mesure 5 : Augmentation collective
+ 0,64% pour les salariés de l’Entreprise du statut employés/ouvriers.
Cette augmentation de salaire sera effective au 1er janvier 2018.La rémunération de la catégorie Agent de Maîtrise et Cadres est traitée uniquement de façon individualisée.
- Mesure 6 : Egalité Homme / Femme
- Mesure 7 : Droit à la déconnexion
ARTICLE 3: SUIVI ET REVISION
Le protocole d’accord pourra faire l’objet d’une révision par l’Entreprise et les Organisations Syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par LRAR à chaque Partie. Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la date de première présentation du LRAR à l’ensemble des Parties, les Parties devront s’être rencontrées ou avoir prévu de se rencontrer en vue de la conclusion d’un avenant de révision.ARTICLE 4 : Date d’application ET DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le protocole d’accord est applicable à compter du 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée, exception faite des mesures 3 (Prix des boissons) et 4 (Mutuelle frais d’ostéopathie) qui sont prévues pour l’année 2018 uniquement.La validité du protocole d’accord est subordonnée à son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente, qui interviendra à l'expiration d’un délai de 8 jours après sa signature.
ARTICLE 5 : DéNONCIATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
La dénonciation du protocole d’accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de (3) trois mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties Signataires.ARTICLE 6 : Dépôt DU PROTOCOLE D’ACCORD et communication
Le protocole d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE d’Evry, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prudhommes d’Evry. Le protocole d’accord donnera lieu à affichage.ARTICLE 7 : Publication
Le protocole d’accord sera établi en original en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Organisations Syndicales signataires. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du protocole d’accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.Fait à Milly la Forêt, 12 janvier 2018
Pour la Société
Pour les Délégués Syndicaux
Le Délégué Syndical FO
Le Délégué Syndical CFTC
Mise à jour : 2018-01-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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