Accord sur la mise en place de la Prime exceptionnelle
de pouvoir d'achat
ENTRE
La Société par Actions Simplifiée DAREGAL
Dont le siège social est situé 6, bd du Maréchal Joffre-91490 MILLY la FORÊT Représentée par
Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société DAREGAL.
La Société par Actions Simplifiée DARBONNE AROMATIQUE
Dont le siège social est situé 6, bd du Maréchal Joffre-91490 MILLY la FORÊT Représentée par
Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société DARBONNE AROMATIQUE.
ET :
L’Organisation Syndicale XXX
Représentée par
Mme XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale FXXXO
Représentée par
M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical
Ensemble désignées « Les Parties »
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 5 juin 2019 et couvrant la période de versement de la prime.
CHAPITRE 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours en date du 1 février 2020
Avoir au minimum une année d’ancienneté en date du 1 février 2020
Avoir une rémunération mensuelle brute de base égale ou inférieure à
2540 € à la date de versement de la prime fixée à l’article 3
CHAPITRE 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à
250 € par bénéficiaire.
CHAPITRE 3 – Versement de la prime La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 29 février 2020. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
CHAPITRE 4 – Procédure de règlement des différends Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
CHAPITRE 5 – Révision - Dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. CHAPITRE 6 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Evry, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Milly-la-Forêt, le 30 janvier 2020, Pour la Direction
Monsieur XXX
Pour XXX, la Déléguée SyndicalePour XX, le Délégué Syndical
