Accord collectif unanime portant sur la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de l’UES Darty Grand Ouest
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
DARTY GRAND OUEST, dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé – BP 31525 – 44315 Nantes Cedex 3
Et
La société A2I DARTY OUEST dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé – 44300 Nantes
Représentées par Madame XXX
Ci-après dénommées « U.E.S DARTY GRAND OUEST »
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes au niveau de l’U.E.S. susvisée :
La C.A.T., représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté ; Délégué syndical central conventionnel ;
La C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté ; Délégué syndical central conventionnel ;
La C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté ; Délégué syndical central conventionnel ;
La C.F.T.C., représentée par Madame XXX, dûment mandatée ; Déléguée syndicale centrale conventionnelle ;
La C.G.T, représentée par Monsieur XXX; Délégué syndical central conventionnel ;
Le S.L., représenté par Monsieur XXX, Délégué syndical central conventionnel ;
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
PREAMBULE
L’UES DGO est actuellement dotée d’un Comité Social et Economique dont les mandats d’une durée de 4 ans arrivent à échéance le 7 novembre 2026. Or, la Direction a fait part aux organisations syndicales du projet d’ouvrir une information-consultation au mois de septembre 2026 sur un projet de rapprochement juridique des UES DGO et l’UES DGE au sein de l’UES DIF au cours du 4ème trimestre 2027. D’un point de vue juridique, ce projet serait formalisé par :
La fusion-absorption de la société Darty Grand Ouest au sein de la société Etablissements Darty & Fils
La fusion-absorption de la société Darty Grand Est au sein de la société Etablissements Darty & Fils
Un Transfert universel du Patrimoine (TUP) de la société A2I Darty Ouest au sein de la société Etablissement Darty et fils
Un Transfert universel du Patrimoine (TUP) de la société A2I Darty Rhône-Alpes au sein de la société Etablissement Darty et fils
Ce projet, s’il venait à être confirmé aurait pour impact :
La cessation anticipée des mandats des élus de l’UES DGO ;
Un travail important pour les représentants du personnel ainsi que la présence à de nombreuses réunions à compter du mois de septembre 2026 rendant l’organisation des élections au mois de novembre 2026 peu compatible ;
Un renouvellement des représentants du personnel et donc des représentants du personnel directement impliqués sur le projet de rapprochement en cours de process, ne permettant pas la poursuite du projet dans des conditions optimales.
Ainsi, dans un souci de garantir une représentation du personnel stable dans le cadre d’un projet majeur pour l’UES DGO et de ses salariés, les parties se sont entendues sur la nécessité de proroger la durée des mandats en cours. Les parties se sont donc réunies le 10 juillet 2026 et ont convenu du présent accord unanime de prorogation des mandats.
ARTICLE 1 / PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de proroger les mandats des représentants du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) jusqu’à la date du transfert des salariés de DGO au sein de la Société Etablissements Darty et fils et au plus tard le 31 décembre 2027. Dans le cas où le projet n’aboutirait finalement pas, les parties conviennent que le présent accord serait renégocié en vue de l’organisation des élections. En outre, si le projet devait être reporté à une date ultérieure, les Parties se réuniraient pour convenir ensemble d’une nouvelle prorogation des mandats. Dans une telle hypothèse, la Direction s’engage à accepter une nouvelle prorogation des mandats qui serait sollicité par les organisations syndicales.
ARTICLE 2 / NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ADAPTATION
Dans le cadre du projet, la Direction s’engage à ouvrir dès le mois d’octobre 2026 une négociation dans le cadre d’un accord d’adaptation, portant notamment sur la représentation du personnel et son organisation au sein de la future entité issue du rapprochement juridique, pour la période postérieure au projet et jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles. Cette négociation permettra d’examiner avec les organisations syndicales l’ensemble des modalités envisageables d’organisation des instances représentatives du personnel durant cette période transitoire, y compris - sans que cela ne constitue un engagement - la possibilité de maintenir les CSE actuels avec des moyens aménagés au regard de l'existant tout en mettant en place un CSE central. Aucune stipulation du présent accord ne vaut acceptation par les organisations syndicales signataires de la disparition du périmètre Grand Ouest comme établissement distinct.
ARTICLE 3 / DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives pour une durée déterminée.
ARTICLE 4 / DEPÔT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et suivants et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d’un exemplaire à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
A Nantes, le 24 juillet 2026 Le présent accord sera communiqué aux organisations syndicales pour signature électronique.
Pour les sociétés de l’U.E.S. DARTY GRAND OUEST, Madame XXX ;
Pour la C.A.T., représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical central conventionnel ;
Pour la C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical central conventionnel ;
Pour la C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté ; Délégué syndical central conventionnel ;
Pour la C.F.T.C., représentée par Madame XXX, dûment mandatée ; Déléguée syndicale centrale conventionnelle ;
Pour la C.G.T., représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical central conventionnel ;
Pour le S.L., représenté par Monsieur XXX, Délégué syndical central conventionnel ;
