AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DU 16 MAI 2019
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société DASSAULT DATA SERVICES, située 10 rue Marcel Dassault – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par Monsieur […], Directeur des Ressources Humaines EMEAR,
Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « Dassault Data Services » ou « la Société ».
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT, représentée par Madame […], déléguée syndicale ;
CFE-CGC, représentée par Monsieur […], délégué syndical ;
Il est préalablement rappelé que la Société Dassault Data Services a conclu, le 16 mai 2019, avec les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise, un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Économique (ci-après dénommé « l’Accord »).
La Direction de Dassault Data Services et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 18 septembre 2020 afin de modifier les dispositions de l’Accord relatives à la présentation des réclamations individuelles et collectives afin de permettre à d’autres interlocuteurs que le Représentant Syndical au Comité Social et Économique de transmettre lesdites réclamations.
Dans ce cadre, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées à formuler leurs demandes qui ont fait l’objet de réponses de la Direction lors la réunion susvisée.
En conséquence, les dispositions de l’Accord sont ainsi modifiées comme suit.
Article 1. Modification de l’article 7.1.3 L’article 7.1.3 de l’Accord intitulé « Présentation des réclamations individuelles et collectives » est désormais rédigé comme suit :
« Article 7.1.3. Présentation des réclamations individuelles et collectives
Le Comité Social et Économique a pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Par principe, les réclamations individuelles et collectives sont transmises à la Direction par les représentants syndicaux au Comité Social et Économique ou en l’absence de ces derniers par les délégués syndicaux de chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise.
En l’absence de ces derniers pour quelque raison que ce soit, les réclamations individuelles et collectives pourront être transmises par un membre élu du Comité Social et Economique pour chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise.
Dans l’hypothèse où il y aurait au sein du Comité Social et Economique des membres élus sans étiquette syndicale, ces derniers seront également habilités à transmettre des réclamations individuelles et collectives.
Ces réclamations sont transmises à la Direction des Relations Sociales par email, au plus tard 10 jours calendaires avant la réunion du Comité Social et Économique. Le Secrétaire de l’instance sera en copie de ces emails.
Les réponses seront apportées par la Direction lors de la réunion du Comité Social et Économique. La Direction enverra les réponses écrites par email au Secrétaire avec en copie l’ensemble des membres de l’instance (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) dans les 10 jours calendaires suivants la réunion afin que celles-ci soient reportées dans le procès-verbal.
Il est rappelé que chaque salarié conserve le droit de présenter lui-même ses observations à l’employeur.
Il est entendu que le point des réclamations individuelles ou collectives sera mis à l’ordre du jour de chaque réunion ordinaire et, éventuellement d’une réunion extraordinaire. »
Article 2. Dispositions diverses Les dispositions de l’Accord qui n’ont pas fait l’objet d’une modification dans le cadre du présent Avenant restent inchangées.
Article 3. Dénonciation Le présent Avenant pourra, à tout moment, être dénoncé en respectant la procédure prévue à l’article L.2261-9 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 4. Révision Le présent Avenant pourra faire l’objet de révision par la Société et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société dans les conditions définies à l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Article 5. Entrée en vigueur et durée Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Article 6. Dépôt et publicité Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Il sera par ailleurs notifié dès signature aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le
Pour la Société Dassault Data Services, […], Directeur des Ressources Humaines EMEAR :
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, […], Déléguée Syndicale :
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC, […], Délégué Syndical :
