AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ORGANISATION ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 18 JANVIER 2008
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Dassault Data Services SAS, située 10 rue Marcel Dassault à Vélizy-Villacoublay, représentée par [_], Directrice des Ressources Humaines, Ci-après désignée la « Société »
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par [_], Déléguée syndicale
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par [_], Délégué syndical
Ci-après désignées les « organisations Syndicales Représentatives »
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La société Dassault Data Service a conclu avec les Organisations Syndicales Représentatives un accord d’organisation et de réduction du temps de travail le 18 janvier 2008 (ci-après désigné l’« Accord »). Cet Accord, toujours en vigueur, a été modifié par un Avenant n°1 (ci-après désigné l’ « Avenant n°1 ») en date du 22 mai 2014 et un Avenant n°2 en date du 16 avril 2015 (ci-après désigné l’ « Avenant n°2 »).
Dans le cadre des négociations annuelles relatives à la politique salariale pour l’année 2018, les Parties ont convenues d’engager des négociations afin de revoir ensemble certaines modalités liées au Compte Épargne Temps (ci-après désigné le « CET »). Ainsi, les Parties se sont rencontrées le 14 novembre 2018, 14 décembre 2018 et 7 février 2019 afin de discuter des modalités d’utilisation du CET. Dans ce cadre, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées à formuler leurs demandes, qui ont fait l’objet de réponses de la Direction lors des réunions susvisées.
ARTICLE 1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 22 DE L’ACCORD DU 18 JANVIER 2008
L’article 22 de l’Accord d’organisation et de réduction du temps de travail est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 22 – Utilisation du Compte Épargne Temps
22.1 – Utilisation pour compléter sa rémunération
Les jours placés sur le Compte Épargne Temps seront périodiquement liquidés en argent par Dassault Data Services. La liquidation interviendra tous les deux ans le 30 juin. À cette occasion, les collaborateurs ayant un CET percevront l’intégralité des droits correspondants aux jours placés au plus tard le 31 mai. L’indemnité perçue correspond aux droits acquis. Cette indemnité à la nature d’un salaire et est soumise aux charges sociales et patronales et à l’impôt sur le revenu.
22.2 – Utilisation pour se constituer une épargne salariale
Lors de la liquidation décrite ci-dessus, le collaborateur pourra opter pour l’une des options suivantes :
Le versement d’une indemnité, assujettie aux cotisations sociales correspondant à la valeur des droits restant sur le CET, sur la base du salaire à la date de la liquidation ;
Le versement des droits issus du CET sur le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) mis en place au sein de la Société, dans la limite de 10 jours, conformément aux dispositions de l’article L. 3153-3 du Code du travail.
Il est précisé que les sommes issues de la liquidation du CET versées sur le PERCO feront l’objet d’un éventuel abondement selon les conditions prévues à l’Accord PERCO du 21 décembre 2010 et à ses différents avenants ultérieurs.
22.3 – Utilisation pour financer un congé pour convenance personnelle
Les jours placés sur le CET pourront être utilisés en tout partie pour financer un congé pour convenance personnelle lorsque celui-ci suit l’un des congés suivants :
Congé maternité, congé paternité ou congé d’adoption ;
Congé parental d’éducation à temps plein ;
Congé proche aidant ;
Congé sabbatique ;
Congé création d’entreprise.
Par ailleurs, les jours placés sur le CET pourront être utilisés en tout ou partie pour financer un congé pour convenance personnelle lorsque celui-ci précède le départ en retraite ou le cas échéant si le dispositif est prévu par accord, lorsque celui-ci précède le départ en Congé de Fin de Carrière (CFC).
Il est expressément entendu qu’il ne pourra y avoir d’interruption (à l’exception des jours non travaillés) entre le congé pour convenance personnelle financé par les jours CET et le congé auquel il est accolé.
Les collaborateurs qui souhaiteraient utiliser leurs jours de CET pour financer un congé pour convenance personnelle accolé à l’un des congés mentionnés ci-dessus, devront effectuer leur demande selon les modalités suivantes :
La demande doit être effectuée en même temps que la demande de congé auquel il est accolé ;
La demande doit être effectuée au plus tard le 31 mai des années paires afin de suspendre la procédure de liquidation automatique qui intervient le 30 juin des années paires ;
La demande devrait être effectuée via le People Support.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS DIVERSES
Les dispositions de l’Accord et de ses Avenants n°1 et 2, qui n’ont pas fait l’objet d’une modification dans le cadre du présent Avenant n°3, restent inchangées.
ARTICLE 3. REVISION
Le présent Avenant n°3 pourra faire l’objet de révision par la Société et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société dans les conditions définies à l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 4. DENONCIATION
Le présent Avenant n°3 peut être dénoncé par ses signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail. ARTICLE 5. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent Avenant n°3 est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2019.
ARTICLE 6. DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent Avenant 5 fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le, en quatre (4) exemplaires originaux.
Pour la Société Dassault Data Services, [_], Directrice des Ressources Humaines :
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, [_], Déléguée Syndicale :
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC, [_], Délégué Syndical :
