Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise du 29 mars 2016
relatif au remboursement des frais de santé – Régime Socle
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société DASSAULT DATA SERVICES, située 10 rue Marcel Dassault – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par Monsieur [ ], Directeur des Ressources Humaines EMEAR,
Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « Dassault Data Services » ou « la Société ».
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT, représentée par Madame [ ], déléguée syndicale ;
CFE-CGC, représentée par Monsieur [ ], délégué syndical ;
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Depuis le 1er mai 2016 les salariés de la Société bénéficient d’un régime de remboursement de frais de santé mis en place par accord collectif du 29 mars 2016.
Ce régime remplit les conditions permettant à la Société et aux salariés de bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux et doit notamment être considéré comme étant « responsable ».
Le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 a défini le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Pour continuer à bénéficier des avantages qui découlent d’un tel régime et en application du décret cité précédemment, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies en vue de redéfinir les garanties applicables au sein de l’Entreprise.
Après information et consultation du Comité Social et Économique de Dassault Data Services le 29 août 2019, les Parties ont pris la décision de matérialiser les modifications apportées au régime dont bénéficie l’ensemble du personnel en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux selon les modalités définies ci-après.
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet la mise en conformité du régime de l’Entreprise au regard de la nouvelle réglementation applicable au contrat responsable.
Garanties applicables Les dispositions de l’article 5 « Prestations » ne sont pas modifiées.
Cependant, les garanties figurant en annexe de l’accord sont remplacées par celles en annexe du présent avenant.
Information individuelle
Les dispositions de l’article 6 « Information individuelle » ne sont pas modifiées.
Conformément aux dispositions de l’accord, il sera remis à chaque assuré une nouvelle notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Commission de suivi de l’accord
Les dispositions de l’article 7 « Commission de suivi » de l’accord sont modifiées comme suit : Il est convenu d’assurer le suivi du présent accord par l’institution d’une commission de suivi composée comme suit :
Deux représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord, dont au moins un Délégué Syndical
Un ou des représentants de la Direction
La commission de suivi se réunira une fois par an, au plus tard le 3ème trimestre de chaque année, afin d’analyser l’évolution du régime au regard des comptes de résultats qui lui seront présentés et de réfléchir à toutes adaptations qui s’avéreraient nécessaires pour assurer sa pérennité. Une présentation des résultats du régime sera faite chaque année au Comité Social et Économique.
Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6, L.2261-7-1, L.2261-8, L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois calendaires.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance, soit au 31 décembre de l’année.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif signé le 29 mars 2016 demeurent inchangées.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédures du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le en 4 exemplaires originaux.
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Société :
CFDT
[ ]
Directeur des Ressources Humaines EMEAR
[ ]
CFE-CGC
[ ]
ANNEXE : Garanties
Dassault Data Services
Frais de santé - Régime Socle
Postes(Les montants indiqués incluent le remboursement de la Sécurité Sociale sauf précision contraire)
Socle responsable
HOSPITALISATION (Y COMPRIS MATERNITÉ)
Adhérents DPTAM
Non Adhérents DPTAM
Honoraires en établissement conventionné ou non conventionné
Praticiens conventionnés 100% FR-SS limités à 900% BR (en complément du remboursement Sécurité Sociale) 200% BR Praticiens non conventionnés 200% BR
Établissement conventionné 100% FR-SS limités à 900% BR (en complément du remboursement Sécurité Sociale) Établissement non conventionné 80% FR-SS limités à 900% BR (en complément du remboursement Sécurité Sociale) avec un minimum de 200% BR
Frais de séjour
Établissement conventionné 100% FR Établissement non conventionné 80% FR avec un minimum de 100% TM
Forfait journalier hospitalier
100% FR
Forfait acte lourd
100% FR
Chambre particulière (par jour)
3% PMSS
Lit d’accompagnant d’un enfant de moins de 12 ans (par jour)
1% PMSS
Transport sanitaire (remboursé par la Sécurité Sociale)
Pharmacie prescrite (prise en charge par la Sécurité Sociale) 100% BR
Matériel médical
Fauteuils roulants 400% BR Autres prothèses 300% BR
Ostéopathie, chiropractie, acupuncture (par séance, limité à 3 séances par année civile)
2% PMSS
Psychomotricité pour les enfants de moins de 18 ans, y compris bilan (par séance, limité à 12 séances par année civile)
1% PMSS
Transports (remboursés par la Sécurité Sociale)
100% BR Document non contractuel | Seule la notice d’information de l’assureur fait foi.
Dassault Data Services
Frais de santé - Régime Socle
Postes(Les montants indiqués incluent le remboursement de la Sécurité Sociale sauf précision contraire)
Socle responsable
AIDES AUDITIVES
Le renouvellement de la prise en charge d’une aide auditive ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la dernière date d'acquisition de l’aide auditive précédente. Ce délai de renouvellement s’entend pour chaque oreille indépendamment.
Equipement 100% Santé * (par appareil)
100% PLV
Equipement hors 100% Santé (par appareil)
Bénéficiaire âgé de plus de 20 ans 1700 euros Bénéficiaire âgé de moins de 20 ans 1400 euros
Consommables et accessoires (piles, embouts …) pris en charge par la Sécurité Sociale
100% BR
OPTIQUE
Prise en charge d'un équipement (une monture et deux verres) par période de deux ans à compter de la date d'acquisition pour les adultes et enfants de plus de 16 ans (ramené à un an sur évolution de la vue), tous les ans pour les enfants âgés de moins de 16 ans. Pour les enfants de moins de 6 ans, le délai est ramené à 6 mois en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage. En cas d'intolérance aux verres progressifs, il est toléré la prise en charge de 2 équipements (vision de près et de loin).
Equipement 100% Santé * (1 monture et 2 verres)
100% PLV
Equipement hors 100% Santé (1 monture et 2 verres)
Monture 100 euros Verres Selon Grille optique panier libre
Traitements chirurgicaux des troubles visuels : myopie, hypermétropie, astigmatisme et presbytie (toutes les 3 années civiles)
35% PMSS
Lentilles cornéennes correctives (y compris lentilles jetables) remboursées ou non par la Sécurité Sociale
10% PMSS par an. Au-delà 100% TM
Prestation d'adaptation de l'examen de vue
100% BR
DENTAIRE
Soins et prothèses 100% Santé *
100% PLV
Soins hors 100% Santé*
Consultations, soins courants, radiologie et parodontologie pris en charge par la Sécurité Sociale 300% BR
Orthodontie
Remboursée par la Sécurité Sociale 550% BR Non remboursée par la Sécurité Sociale (après entente préalable avec IPECA) 550% BR reconstituée
Prothèse hors 100% Santé*
Prise en charge dans la limite des PLV du panier maitrisé* Remboursée par la Sécurité Sociale 550% BR Non remboursée par la Sécurité Sociale (si nomenclaturée) 550% BR reconstituée Inlay-Onlay 600% BR
Implant (limité à 2 toutes les 2 années civiles)
25% PMSS * Tels que définis réglementairement et visés à l’article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale. Document non contractuel | Seule la notice d’information de l’assureur fait foi
Dassault Data Services
Frais de santé - Régime Socle
Postes(Les montants indiqués incluent le remboursement de la Sécurité Sociale sauf précision contraire)
Socle responsable
AUTRES POSTES
Cure thermale (uniquement honoraires médicaux et frais d’hydrothérapie)
Remboursée par la Sécurité Sociale 100% BR Non remboursée par la Sécurité Sociale (après entente préalable avec IPECA) 100% BR
Service de télémédecine
MédecinDirect
Assistance
Contrat C56N (tél. : 01.40.25.58.12) Document non contractuel | Seule la notice d’information de l’assureur fait foi.
Grille optique | Panier libre (Remboursement maximum par Verre y compris remboursement de la Sécurité Sociale)
Type de verre
DESIGNATION DU VERRE
Bénéficiaire de 18 ans et plus
Bénéficiaire de moins de 18 ans
Unifocal
sphère de -6 à +6 160 € 100 € sphère de -6 à +6 et cylindre ≤ 4 160 € 100 € sphère de -6,25 à -10 ou sphère de +6,25 à +10 300 € 300 € sphère hors zone de -6 à +6 et cylindre ≤ 4 300 € 300 € sphère de -6 à +6 et cylindre > 4 300 € 300 € sphère hors zone de -10 à +10 300 € 300 € sphère hors zone de -6 à +6 et cylindre > 4 300 € 300 €
Multifocal / Progessif
sphère de -4 à +4 sans cylindre 300 € 300 € sphère hors zone de -4 à +4 sans cylindre 350 € 300 € sphère de -8 à +8 avec cylindre 300 € 300 € sphère hors zone de -8 à +8 avec cylindre 350 € 300 € Document non contractuel | Seule la notice d’information de l’assureur fait foi.
BR : Base de remboursement de la Sécurité Sociale FR : Frais Réels SS : Remboursement de la Sécurité Sociale TM : Ticket Modérateur PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale PLV : Plafond Limite de Vente
