ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Entre d’une part,
La Société DASSAULT FALCON SERVICE (D.F.S.), située 53-55 Avenue de L’Europe, Aéroport du Bourget, Zone d’aviation d’affaires, CS 70003 - 93352 Le Bourget CEDEX, et représentée par M., Directeur des Ressources Humaines
Et d’autre part les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
La C.F.D.T. représentée par M. et M.
La C.G.T. représentée par M. et M.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La société DASSAULT FALCON SERVICE a engagé avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise des négociations portant sur les thèmes imposés par la législation, définis aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont réunies à plusieurs reprise les 03 et 20 février, 13 et 26 mars 2025. Deux réunions supplémentaires ont été convenues les 03 et 10 avril 2025. Plusieurs thèmes de négociations ont été abordés au cours de ces différentes réunions :
Salaires effectifs et augmentations pour les salariés de l’entreprise ;
Revalorisation de différentes primes versées aux salariés ;
Perspectives d’évolution des effectifs de l’entreprise pour l’année 2025.
Au cours des différentes réunions de négociation, les participants aux réunions se sont accordés pour mettre en avant des mesures de valorisation des métiers techniques, de rétention des talents et d’attractivité à destination des stagiaires et apprentis. Les signataires du présent accord s’entendent ainsi pour mettre en œuvre les mesures énoncées ci-après.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société DASSAULT FALCON SERVICE, présents tant en France qu’à l’étranger (y compris les salariés détachés ou expatriés). Il s’applique indifféremment au lieu dans lequel les salariés exercent leur activité, et notamment ceux présents sur les sites du Bourget et de Mérignac. Les salariés apprentis ou jeunes en insertion professionnelle bénéficient des dispositions du présent accord, dès lors que le présent document le mentionne expressément et explicitement. ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES
Pour le personnel relevant d’un emploi des groupes A à E *, y-compris les Personnels Navigants commerciaux
* hors apprentis et salariés relevant du groupe fermé mis en place par l’accord collectif du 08 décembre 2023
Les signataires du présent accord s’entendent pour que le personnel concerné bénéficie d’un budget global de
2,4% qui sera répartit comme suit :
0,6% au titre de l’évolution liée à l’effet de la prime d’ancienneté ;
1,6% d’Augmentation Individuelle, avec un montant minimum de 75€ brut (salaire de base équivalent temps plein) ;
0,2% au titre de la revalorisation de la décision unilatérale en lien avec la prime de polyqualification, tel que défini au point D du présent article.
La Direction s’engage à ce qu’au moins 50% des salariés mentionnés ci-dessus, inscrits à l’effectif à la date du 31 décembre 2024, bénéficient d’une augmentation individuelle de salaire au cours de l’année 2025.
Pour le personnel relevant d’un emploi des groupes F à I ** y-compris les Personnels Navigants Techniques
** y-compris les salariés relevant du groupe fermé mis en place par l’accord collectif du 08 décembre 2023
Les signataires du présent accord s’entendent pour que le personnel concerné bénéficie d’un budget global de
2,4% qui sera répartit comme suit :
0,6% au titre de l’évolution liée à l’effet de la prime d’ancienneté ;
1,6% d’Augmentation Individuelle, avec un montant minimum de 100€ brut (salaire de base équivalent temps plein) ;
0,2% au titre de la revalorisation de la décision unilatérale en lien avec la prime de polyqualification, tel que défini au point D du présent article.
Date d’effet des augmentations individuelles
Les augmentations individuelles mentionnées au A et B du présent article seront effectuées prioritairement au 1er juillet 2025. Les mobilités internes et changements d’emplois au cours de l’année 2025 entrainant une augmentation individuelle de salaire seront intégrés à l’enveloppe d’augmentation prévue ci-dessus.
Modification de la prime de Polyqualification
Dans une volonté forte de valorisation des compétences techniques de l’entreprise, la Direction s’engage à modifier la note PVW/RGR 2024/45 du 02 juillet 2024 relative « à la rémunération des compétences et des responsabilités liées aux habilitations APRS » comme suit :
Le montant de la prime de polyqualification, versé au salarié dans le cadre d’une première habilitation APRS B1 / B2 / C sera porté de 55€ brut mensuels
à 110€ brut mensuels. Le montant de la prime de polyqualification versée pour les habilitations APRS suivantes reste inchangé à 55€ brut par habilitation. Le plafond maximum de 440€ restera inchangé ;
Les personnels dûment habilités, ayant la capacité d’émettre des EASA Form 1 après des travaux effectués sur des moteurs et APU (sous rating B1 ou B3) bénéficieront du versement d’une prime mensuelle de
110€ brut. Le versement de cette prime viendra remplacer le versement de la prime de 110€ brut versée par émission d’une EASA Form 1 moteur ou APU. Le plafond maximum de 440€ restera inchangé ;
La prime « Spécialité structure », versée sous la forme d’une prime annuelle de 1100€ brut deviendra une prime mensuelle de
110€ brut.
L’ensemble de ces modifications entrera en vigueur au 1er mai 2025, hors prime structure qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Les conditions d’application de ces primes sont fixées à ce jour par la note PVW/RGR 2024/45 du 02 juillet 2024, dans le cadre d’une décision unilatérale de l’entreprise, qui pourra faire l’objet de modifications ultérieures par la Direction.
Modification des primes « leader permanent »
Les salariés de l’entreprise, affectés aux emplois de « Leader Avion », « Leader de spécialité » et de « Leader Agent de Piste », qui perçoivent sur leurs appointements une prime « leader » mensuelle d’un montant de 220€ brut mensuels, verront le montant de leur prime porté à
300€ brut mensuels.
Mesures spécifiques hors politique salariale
L’évolution spécifique en lien avec la Mention complémentaire, définie dans l’accord du 25 janvier 2024, sera exclue du budget de la politique salariale fixé ci-dessus.
ARTICLE 3 – AUTRES MESURES
Les primes suivantes seront revalorisées à effet du mois suivant la date de signature de l’accord :
Revalorisation du barème de la note 2020/055 du 8 avril 2020 sur les Indemnités Kilométriques de
10% ;
13ème mois minimum porté de 2.100€ brut à
2.200€ brut (+4,7%, hors apprentis – montant pour une rémunération à temps complet ou pour un forfait 213 jours / an) ;
Primes de montées terrain de 26€ brut à
30€ brut (+15%).
Les barèmes suivants seront revalorisés à effet du 1er septembre 2025 :
Revalorisation du barème des stagiaires conformément à
l’annexe 1
Revalorisation du barème des apprentis conformément à
l’annexe 2
ARTICLE 4 – PRIME SALON
La Direction de DASSAULT FALCON SERVICE s’engage à procéder au versement, sur les appointements du mois de juin 2025, d’une Prime Salon d’un montant brut de 200€ par salarié, dans les conditions fixées ci-dessous.
Les bénéficiaires de la Prime salon sont les salariés sous contrat de travail au cours du mois de juin 2025, quel que soit leur type de contrat de travail (contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat d’apprentissage), quel que soit leur pourcentage d’activité (temps partiel et temps complet).
Sont expressément exclus du versement de cette prime :
Les stagiaires ;
Les salariés de l’entreprise en période de préavis à la date de signature du présent accord (hors cas de retraite) ;
Les salariés de l’entreprise en suspension de contrat de travail, ou en long arrêt de travail non indemnisé par l’entreprise au cours du mois de juin 2025.
ARTICLE 5 – EMPLOI
Evolution des effectifs au sein de l’entreprise au titre de l’année 2025
Concernant la politique d’emploi au titre de l’année 2025, compte tenu de la visibilité à la date de signature du présent accord, la Direction prévoit, d’ici fin 2025, la répartition suivante des effectifs au sein de l’entreprise :
502 salariés inscrits à l’effectif (hors apprentis et salariés en suspension de contrat), comprenant :
155 salariés « structure », répartis de la manière suivante :
54 salariés « structure centrale »
101 salariés « structure maintenance »
281 salariés « spécifiques », avec la répartition suivante :
63 salariés en main d’œuvre répartie (MOR)
218 salariés en main d’œuvre directe (MOD)
66 salariés pour l’activité aérienne, comprenant :
18 salariés au handling activité Aérienne
22 Personnels Navigants (PNT et PNC)
26 salariés « structure »
Politique d’apprentissage
Concernant la politique d’apprentissage, Dassault Falcon Service continuera à s’engager dans une politique dynamique d’apprentissage.
Un point d’avancement de la politique de l’Emploi sera effectué régulièrement avec les Représentants du Personnel. Ils seront notamment informés des ajustements qui s’avéreraient nécessaires au niveau de la politique de l’emploi, consécutivement aux évolutions éventuelles de la situation économique.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Aux regard des indicateurs fixés par la législation, et en particulier l’index de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, il apparait que DASSAULT FALCON SERVICE continue à avoir, cette année encore, une note supérieure (note de 81/100) à ce que prévoit la législation.
Les signataires réaffirment toutefois l’importance de ce sujet et s’engagent à continuer d’y attacher une attention constante. La direction continuera notamment d’assurer le suivi des objectifs prévus dans l’accord en cours sur le sujet, et d’en faire le point dans le cadre de la commission prévue dans l’accord.
ARTICLE 7 – JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité se déroulera le lundi 09 juin 2025, conformément à la note qui sera publiée par la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 8 – DEPOT
Cet accord sera déposé sur la plateforme télé-accord et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny, conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail.
Fait au Bourget, le 11 avril 2025
Pour les Organisations Syndicales,Pour l’Entreprise,
Le Directeur des Ressources Humaines,
C.F.D.T.
M.
M.
Annexe 1 – Barème des stagiaires à compter du 1er septembre 2025
