ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT
Entre :
La Société DASSAULT SYSTEMES PROVENCE,
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est 53, Avenue de l’Europe 13090 Aix en Provence, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 409 888 625 00020.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
CFE-CGC
Force Ouvrière
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le mandat des représentants du personnel de Dassault Systèmes Provence expire le 31 mars 2018. Sont concernés les membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel titulaires et suppléants, ainsi que les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
L’entrée en vigueur des ordonnances dites « Macron », et en particulier l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, emporte disparition des instances représentatives du personnel actuelles et création d’une nouvelle institution, le Comité Social et Économique. Les modalités de fonctionnement de ce nouveau comité ne sont pas encore toutes définitivement connues à la date de signature du présent accord (décrets d’application encore à paraître, projet de loi de ratification modifiant des dispositions issues de l’ordonnance, …).
Par ailleurs, plusieurs accords d’entreprise en vigueur à Dassault Systèmes Provence seront impactés dans leurs dispositions concernant les instances représentatives du personnel, du fait de la disparition de ces dernières. Les organisations syndicales de l’entreprise ont donc demandé l’ouverture de négociations préalablement à la mise en place du Comité Social et Économique en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise définissant sa composition et son fonctionnement.
C’est dans ce contexte que la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives au sein de la société de faire application des dispositions de l’article 9 II 3° de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 aux termes desquelles : « II. - Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 sous réserve des dispositions suivantes : (…) 3°
Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. »
Faisant application des dispositions précitées, les parties signataires du présent accord ont ainsi convenu de la prorogation des mandats des représentants du personnel comme suit :
Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT
Il est décidé d’une prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, et des membres du CHSCT jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard le 12 décembre 2018.
Plus précisément, sont concernés les représentants du personnel suivants :
Membres titulaires du Comité d’Entreprise
Membres suppléants du Comité d’Entreprise
Délégués du Personnel titulaires
Délégués du Personnel suppléants
Membres du CHSCT
Négociation pour la mise en place du Comité Social et Économique
L’Entreprise s’engage à ouvrir une négociation au cours du mois de mai 2018 relative notamment à la composition et au fonctionnement du Comité Social et Économique, en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise avant le début de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.
Durée de l’accord et Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard le 12 décembre 2018.
Publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction dès sa signature aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et au greffe du conseil de prud’hommes d’Aix en Provence.
En complément et conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord sera déposé par email aux adresses suivantes : secretariatcppni@ccn-betic.fr.
Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise.
Fait à Aix en Provence,
En 5 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties signataires, 1 pour la DIRECCTE et 1 exemplaire pour le secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
