ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE Entre :
La Société DASSAULT SYSTEMES PROVENCE,
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est 53, Avenue de l’Europe 13090 Aix en Provence, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 409 888 625 00020.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
Article 3 - Autres dispositions PAGEREF _Toc526785261 \h 5
CHAPITRE 2 - Composition du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc526785262 \h 6
Article 4 - Délégation du personnel du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc526785263 \h 6
4.1 - Nombre des membres PAGEREF _Toc526785264 \h 6 4.2 - Durée et nombre des mandats PAGEREF _Toc526785265 \h 6 4.3 - Bureau du Comité et Économique PAGEREF _Toc526785266 \h 6
Article 5 - Présidence du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc526785267 \h 6
Article 6 - Représentants syndicaux au Comité Social et Économique PAGEREF _Toc526785268 \h 6
CHAPITRE 3 - Moyens de fonctionnement du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc526785269 \h 7
Article 7 - Heures de délégation PAGEREF _Toc526785270 \h 7
7.1 - Crédit d’heures PAGEREF _Toc526785271 \h 7 7.2 - Mutualisation et annualisation des heures de délégation PAGEREF _Toc526785272 \h 8 7.3 - Information de l’employeur et Gestion administrative PAGEREF _Toc526785273 \h 8
Article 8 - Formation et documentation PAGEREF _Toc526785274 \h 8
8.1 - Formation des membres de la délégation du personnel PAGEREF _Toc526785275 \h 8 8.2 - Accès à la documentation PAGEREF _Toc526785276 \h 9
Article 22 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc526785308 \h 19
Article 23 - Publicité de l’accord PAGEREF _Toc526785309 \h 19
Préambule
Les relations sociales chez DASSAULT SYSTÈMES PROVENCE s’inscrivent dans le cadre d’une tradition de pratique soutenue du dialogue social.
Le dialogue social étant nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise, il doit être mené avec des représentants du personnel reconnus par l’entreprise comme des interlocuteurs à part entière et disposant des moyens nécessaires et adaptés pour remplir leurs missions.
Ces moyens étaient jusqu’à présent déterminés par le cadre légal mais également par des accords d’entreprise et des usages ancrés.
Les nouvelles dispositions légales, issues des ordonnances Macron, et en particulier l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, ont justifié l’ouverture d’une négociation entre la Direction et les partenaires sociaux afin de définir le cadre de fonctionnement et les moyens adaptés à ce nouveau schéma de représentation du personnel au sein du Comité Social et Économique.
Un engagement en ce sens avait été pris dans l’accord relatif à la prorogation des mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT du 26 mars 2018.
Par le présent accord, les parties se sont données pour finalité de :
Donner au nouveau Comité Social et Économique les moyens adaptés pour qu’il puisse utilement exercer ses prérogatives dans le cadre de cette nouvelle instance de représentation du personnel mise en place par le législateur ;
Partager un mode de fonctionnement clair et lisible entre la Direction et le Comité Social et Économique.
Pour parvenir à la conclusion du présent accord, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies lors de 9 réunions, les 25 mai 2018,14 juin 2018, 5 juillet 201812 juillet 2018, 17 juillet 2018, 4 septembre 2018, 14 septembre 2018, 24 septembre 2018 et 2 octobre 2018. Dans ce cadre, les organisations syndicales ont été invitées à formuler leurs demandes qui ont fait l’objet de réponses de la Direction lors des réunions susvisées.
Dispositions générales
Objet Par le présent accord, les parties ont entendu définir le cadre de mise en place et de fonctionnement du nouveau Comité Social et Économique de la société DASSAULT SYSTÈMES PROVENCE.
Champ d’application Le présent accord s’applique à la société DASSAULT SYSTÈMES PROVENCE, constituée, à ce jour, d’un établissement unique pour ce qui concerne la représentation des salariés. Les dispositions du présent accord remplacent toutes les dispositions des accords de l’entreprise dont l’objet est les anciennes institutions représentatives que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Sont notamment visées les dispositions issues des accords suivants :
Protocole d’accord sur la durée du mandat des DP et représentants du personnel au CE du 9 février 2006
Avenant n°1 au Protocole d’accord droit syndical et représentants du personnel du 17 novembre 2003 (chapitres IV, V et VI)
Ces dispositions cessent de produire leurs effets, de plein droit, à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique.
Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf s’il en est expressément disposé autrement dans l’accord.
À compter de la mise en place du Comité Social et Économique, toute mention du Comité d’entreprise, des Délégués du Personnel ou du CHSCT dans les accords ou règlements d’entreprise en vigueur devra être entendue comme faisant référence au Comité Social et Économique.
Autres dispositions Il est précisé que l’entrée en vigueur du présent accord ne remet pas en cause l’application des dispositions relatives au droit syndical issues de l’avenant n°1 au Protocole d’accord droit syndical et représentants du personnel du 17 novembre 2003 (chapitre III). Il est rappelé qu’en complément du présent accord, les dispositions issues de l’accord de groupe de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de transformation sociale du 17 juin 2016 s’appliquent aux membres du Comité Social et Économique pour tout ce qui concerne l’accompagnement des représentants du personnel dans le déroulement de leur carrière (Titre 1, Chapitre III, Article 2). Si des avenants aux dispositions visées ci-dessus venaient à être conclus, ils s’appliqueraient de la même manière.
Composition du Comité Social et Économique
Délégation du personnel du Comité Social et Économique Nombre des membres Pour un effectif compris entre 100 et 124 salariés (au sens de l’article L. 1111-2 du Code du travail), la délégation du personnel du Comité Social et Économique est composée de:
7 membres élus titulaires
7 membres élus suppléants
Conformément à l’article L. 2314-1, alinéa 3 du Code du travail, le nombre de sièges sera définitivement fixé dans le protocole d’accord préélectoral, étant entendu qu’il ne pourra être inférieur aux dispositions du présent article.
Durée et nombre des mandats Les membres du Comité Social et Économique sont élus pour une durée de trois ans.
Le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
Bureau du Comité et Économique Le bureau du Comité Social et Économique est composé au minimum :
d’un secrétaire
d’un trésorier
Ils sont désignés parmi les membres titulaires selon les modalités prévues par le règlement intérieur du Comité Social et Économique.
Présidence du Comité Social et Économique Le Comité Social et Économique est présidé par l’employeur ou son représentant. Ce dernier peut être assisté de trois collaborateurs de l’entreprise ayant voix consultative.
Représentants syndicaux au Comité Social et Économique Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les délégués syndicaux sont, de droit, représentants syndicaux au Comité Social et Économique.
Moyens de fonctionnement du Comité Social et Économique
Heures de délégation Crédit d’heures Pour l’exercice de leurs fonctions, il est attribué aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique, à la condition que l’effectif de l’entreprise soit au moins compris entre 100 et 199 salariés (au sens de l’article L. 1111-2 du Code du Travail), et sous réserve de dispositions légales supplétives plus favorables, le crédit d’heures de délégation suivant :
Type de mandat
Crédit d’heures mensuel
Secrétaire 24 heures Trésorier 24 heures Autre membre titulaire Membre suppléant 21 heures 4 heures
Conformément à l’article L. 2314-7 du Code du travail, le volume des heures individuelles de délégation sera définitivement fixé dans le protocole d’accord préélectoral, étant entendu qu’il ne pourra être inférieur aux dispositions du présent article.
En cas d’absence du titulaire (absence momentanée ou cessation de ses fonctions), le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement du Comité Social et Économique.
Par dérogation à l’article R. 2315-3 du Code du travail, il est convenu que le crédit d’heures des membres élus relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année, se décompte en heures (et non en demi-journées). Cette disposition ne remet aucunement en cause la validité et les spécificités de la modalité de travail en « forfait jours ».
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
Le temps passé par les membres élus et les représentants syndicaux aux réunions du Comité Social et Économique organisées sur convocation de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et est donc rémunéré comme tel. Pour ceux qui en disposent, il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Il en est de même pour le temps passé aux réunions techniques visés à l’article 17.2 du présent accord.
Est également payé comme du temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique :
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave.
Ce temps n’est donc pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Mutualisation et annualisation des heures de délégation Conformément aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent, sous réserve que cette répartition ne conduise pas un membre à utiliser, dans le mois, plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie habituellement un membre titulaire. Les membres peuvent également reporter le crédit d'heures qu'ils n'auraient pas utilisé le moins précédent sur le mois suivant, dans la limite de douze mois, et sous réserve que ce report ne conduise pas un membre à utiliser, dans le mois, plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie habituellement un membre titulaire. Par dérogation à l’article R.2315-6, alinéa 2 du Code du travail, l’utilisation de ces possibilités de mutualisation et d’annualisation par les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique fera l’objet d’une information de l’employeur au travers d’un bon de délégation remis dans un délai minimum de 2 jours ouvrés et du déclaratif mensuel des heures de délégation prises (selon les modalités définies dans l’entreprise).
Information de l’employeur et Gestion administrative Il est tout d’abord rappelé qu’à la prise de mandat, un entretien est organisé entre le manager et le membre du Comité Social et Économique afin de discuter des modalités pratiques d’exercice du mandat et ainsi permettre au représentant du personnel de concilier au mieux son activité professionnelle et l’exercice de son mandat. Cet entretien est notamment l’occasion d’échanger sur la manière dont le manager et le représentant du personnel communiqueront sur les absences prévisibles de ce dernier. Les modalités précises d’information de l’employeur lors de la prise des heures de délégation et de gestion administrative de ces heures sont définies par accord séparé.
Formation et documentation Formation des membres de la délégation du personnel Formation à la première mise en place du Comité Social et Économique Afin d’accompagner au mieux la mise en place du nouveau Comité Social et Économique, l’entreprise s’engage à prendre en charge une formation des membres (titulaires et suppléants) de la délégation du personnel leur permettant de s’approprier les règles de fonctionnement du Comité Social et Économique et ses missions, et de gérer la transition entre anciennes et nouvelle instances. Cette prise en charge s’effectuera dans les conditions suivantes:
Durée de la formation : 5 jours maximum
Coût pédagogique : 6000 € HT maximum
Organisme de formation choisi sur la liste des organismes agréées pour la formation des représentants du personnel, arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelle
Il est entendu que cette formation est non cumulable avec la formation économique et la formation en santé, sécurité et conditions de travail (cf. paragraphe suivant) pour la première année de mise en place du Comité Social et Économique, à l’exception du secrétaire et du trésorier qui pourront bénéficier d’une formation complémentaire en lien avec leurs missions dans la limite de 2 jours sur le budget de fonctionnement du comité.
Formation économique et formation en santé, sécurité et conditions de travail Sous réserve du paragraphe précédent, les membres de la délégation du personnel pourront bénéficier des formations prévues aux articles L.2315-63 et L.2315-16 du Code du travail.
Accès à la documentation Afin de permettre aux membres de la délégation du personnel de remplir leur mandat de façon efficace, l’entreprise prendra en charge la souscription à des abonnements de revues spécialisées, dans la limite d’un budget annuel de 2000 € TTC par an.
Ressources financières Dans le cadre de l’application du présent article, la masse salariale brute s’entend de toutes les sommes soumises à cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.
Budget de fonctionnement La Société verse chaque année une subvention de fonctionnement au Comité Social et Économique d’un montant correspondant à 0,20% de la masse salariale annuelle brute.
Budget pour la gestion des activités sociales et culturelles Pour la gestion des activités sociales et culturelles (ASC), le Comité Social et Économique recevra une dotation annuelle de 1,9 % de la masse salariale annuelle brute.
Dans le cas où il serait constaté une diminution de la dotation annuelle pour la gestion des activités sociales et culturelles, et afin de lisser l’impact de cette diminution, il sera appliqué la formule suivante :
Budget ASC année N = (a + b) /2
Etant entendu que :
a = dotation pour la gestion des ASC de l’année N-1
b= dotation pour la gestion des ASC de l’année N
MSB : Masse salariale brute telle que définie ci-dessus Il est précisé que l’application de cette formule n’a pas pour objet de modifier le rapport de cette dotation à la masse salariale, tel que défini au premier alinéa de cet article, le rapport de référence étant égal à ce jour à 1,9% de la masse salariale annuelle brute.
Révision Il est entendu que les modalités de calculs des budgets du comité pourront être modifiées par accord d’entreprise dans le cadre d’autres négociations, sans qu’un avenant de révision au présent accord ne soit nécessaire. Une attention particulière sera portée dans le cadre de ces négociations en cas de variation importante de la masse salariale et au regard des effectifs de l’entreprise.
Locaux et moyens matériels Locaux Pour le bon fonctionnement du Comité Social et Économique, il lui est mis à disposition un local aménagé disposant du mobilier de bureautique, d’une ligne téléphonique avec un poste fixe et du rangement nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Il est également admis que le Comité Social et Économique pourra continuer à utiliser l’ancien local des délégués du personnel (avec son mobilier actuel). Il est précisé que l’utilisation de ce local ne peut être considéré comme un droit acquis dans la perspective d’un réaménagement des locaux de l’entreprise ou d’un déménagement.
Le comité pourra utiliser ponctuellement les salles de réunions pour l’organisation de ses réunions internes (la priorité restant à l’organisation des réunions professionnelles).
En outre, dans le cadre de la gestion des activité sociales et culturelles, l’entreprise met à disposition du Comité Social et Économique une « salle des thèques ». Elle permet également au Comité Social et Économique d’utiliser les locaux de l’entreprise (salles de réunion, hall) pour des animations qu’il organise à destination des salariés de l’entreprise, sous réserve de la validation préalable de la Direction. En cas de réaménagement des locaux de l’entreprise ou de déménagement, l’entreprise s’engage à discuter avec le Comité Social et Économique de ses futurs locaux préalablement à toute prise de décision.
Moyens matériels Panneau d’affichage Le Comité Social et Économique disposera d’un espace d’affichage d’une taille suffisante pour la communication des informations relatives à l’ensemble de ses missions. Au jour de la signature du présent accord, ces panneaux d’affichage sont situés dans la salle café de l’entreprise.
Moyens informatiques Le Comité Social et Économique dispose, dans son local, d’un ordinateur fixe connecté au réseau de l’entreprise, ainsi que d’une connexion internet indépendante du réseau de l’entreprise. Il est attribué au secrétaire du Comité Social et Économique, pour toute la durée de son mandat, un ordinateur portable connecté au serveur de l’entreprise.
Reprographie L’entreprise autorise le Comité Social et Économique à utiliser le matériel de reprographie pour l’impression des documents nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
Moyens de communication Réunions d’information du personnel Le Comité Social et Économique peut organiser des réunions d’information du personnel sur des questions entrant dans son domaine de compétence. Il demandera une autorisation à la Direction 3 jours ouvrés à l’avance en précisant la date, l’heure et le lieu souhaité pour la réunion. Les réunions organisées par le Comité Social et Économique doivent se tenir en dehors des plages horaires fixes.
Intranet de l’entreprise Dans l’objectif de contribuer à la visibilité du Comité Social et Économique auprès des salariés, l’entreprise créera, sur son Intranet RH, une rubrique dédiée à cette instance précisant ses missions et identifiant les membres de la délégation du personnel. Elle y mettra également un lien hypertexte renvoyant vers le site internet du Comité Social et Économique.
Communication sur les activités sociales et culturelles Le comité est autorisé à communiquer, dans la limite de 6 par mois, par email, à l’ensemble du personnel des informations relatives à ses activités sociales et culturelles. Un document visant à définir a priori la nature des informations pouvant être ainsi diffusées sera établi entre la Direction et le Comité Social et Économique. En cas d’abus constaté, cette possibilité d’utilisation de la messagerie professionnelle pourra être remise en cause par l’entreprise, après discussion avec le Comité Social et Économique.
Usage de la messagerie professionnelle Il est tout d’abord rappelé que, conformément aux dispositions de la charte informatique en vigueur au sein de la société, la messagerie électronique est réservée à un usage professionnel. Néanmoins, il est reconnu aux salariés de la société Dassault Systèmes Provence la possibilité d’utiliser cette messagerie dans le cadre de leur(s) mandat(s) de représentant du personnel, dans les conditions définies ci-après. Cette possibilité a pour objectif de faciliter les échanges entre ces derniers et la Direction de l’entreprise. Ils pourront également utiliser leur messagerie électronique professionnelle en réponse aux sollicitations des collaborateurs de l’entreprise par ce même biais et de façon individuelle uniquement. En aucun cas (à l’exception des dispositions de l’article 11.3 – 2ème paragraphe et des communications nécessaires pour l’organisation des activités sociales et culturelles), la messagerie électronique professionnelle ne pourra être utilisée par les salariés titulaires d’un mandat pour la diffusion générale d’informations à tout ou partie des salariés. Par ailleurs, afin de permettre aux salariés de contacter plus facilement les membres du Comité Social et Économique, il sera créé une liste de diffusion dédiée (disponible dans le carnet d’adresse de la messagerie électronique professionnelle). Celle-ci permettra également de faciliter les échanges au sein de l’instance.
Réunions du Comité Social et Économique
Périodicité Le Comité Social et Économique se réunira 7 fois par an, sur convocation de la Direction, dans le cadre de réunions ordinaires. Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation de la Direction ou sur demande de la majorité des membres titulaires. Au moins quatre réunions du Comité Social et Économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le Comité Social et Économique se réunit en outre à la suite de tout accident grave ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves. Il peut également être réuni à la demande motivée de deux de ses membres titulaires sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Un calendrier annuel prévisionnel des réunions ordinaires sera établi par la Direction, après concertation avec le secrétaire du Comité Social et Économique, et transmis en début d’année aux membres de la délégation du personnel. Une visibilité sera donnée sur les réunions qui consacreront une partie aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La Direction informera annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Participants aux réunions Assistent aux réunions du Comité Social et Économique:
l’employeur, ou son représentant assisté le cas échéant de trois collaborateurs de l’entreprise
les membres élus titulaires du Comité Social et Économique;
les membres élus suppléants, dans l’unique cas où le titulaire serait absent ;
les représentants syndicaux au Comité Social et Économique;
le médecin du travail lors des réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail lors des réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
l’expert mandaté par le Comité Social et Économique, lors de la réunion de restitution du rapport d’expertise ;
le sténotypiste invité par le Comité Social et Économique pour la rédaction du procès-verbal de la réunion, le cas échéant,
un collaborateur de l’entreprise qui intervient sur un sujet spécifique inscrit à l’ordre du jour et qui est invité d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire ;
Ce dernier, en fonction de sa présence ou non sur site, pourra participer soit par téléphone, soit par un système de visioconférence.
Conformément aux dispositions légales, l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités lors de certaines réunions :
À l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel :
aux réunions portant en tout ou partie sur les attributions du Comité Social et Économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail
aux réunions organisées à la suite d’un accident grave ou d’un évènement grave
aux réunions extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail
Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Convocation Dans la mesure du possible, les membres titulaires et les représentants syndicaux du Comité Social et Économique sont convoqués par courriel ou par courrier au moins sept jours calendaires avant la réunion. Un délai minimum de trois jours ouvrés devra en tout état de cause être respecté. Les membres suppléants du comité sont informés de la tenue des réunions dans les mêmes délais et formes. Dans les mêmes délais et formes, l'employeur informe de la tenue des réunions auxquelles ils ont vocation à participer :
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
le médecin du travail ;
l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail lors des réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
Ordre du jour L'ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Économique est établi conjointement par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. L’ordre du jour sera structuré autour de quatre rubriques distinctes correspondant aux différentes attributions du Comité Social et Économique (l’ordre des rubriques étant discuté entre le président et le secrétaire lors de l’établissement de l’ordre du jour) :
Attributions générales
Sujets santé, sécurité et conditions de travail
Réclamations individuelles et collectives
Activités sociales et culturelles
Dans la mesure du possible, l’ordre du jour est adressé, par courriel ou par courrier, au moins sept jours calendaires avant la réunion, aux membres du comité, aux autres personnes convoquées ainsi qu’à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Un délai minimum de trois jours ouvrés devra en tout état de cause être respecté.
Procès-verbal La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. Dans l’hypothèse où le Comité Social et Economique a recours à un sténotypiste pour la rédaction des procès-verbaux, la direction s’engage à prendre à sa charge 25% des frais de rédaction dans la limite d’un montant annuel de 3000€ TTC. Le procès-verbal est soumis à l’approbation des membres de l’instance lors de la réunion ordinaire suivante.
Missions et attributions du Comité Social et Économique À titre liminaire, il est rappelé que dans le cadre de leurs missions, les membres du Comité Social et Économique sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. Compétences du Comité Social et Économique Attributions générales du Comité Social et Économique Conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail, le Comité Social et Économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Mission santé, sécurité, conditions de travail Conformément à l’article L. 2312-9 du Code du travail, dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le Comité Social et Économique :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter :
l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité,
l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1.
Il est également informé et consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Pour mener à bien sa mission, le Comité Social et Économique organise des visites trimestrielles du site, menées par une délégation restreinte du comité. Afin d’assurer un suivi des demandes ou problématiques ponctuelles de terrain relatifs aux sujets Services Généraux et Informatique, remontées lors des visites trimestrielles du site (exemple : problème de climatisation, demande de matériel informatique supplémentaire, de mobilier, …), des réunions techniques seront organisées de façon trimestrielle en présence de la délégation restreinte à deux membres du comité, du responsable Services Généraux et du responsable Informatique du site. Une synthèse de la réunion technique sera présentée par la délégation restreinte du comité lors de la réunion ordinaire suivante. Ainsi, la visite trimestrielle et la réunion technique devront avoir lieu dans le mois précédant la réunion ordinaire du comité. La planification des réunions techniques sur l’année sera communiquée au Comité Social et Économique en début d’année.
Présentation des réclamations individuelles ou collectives Conformément à l’article L. 2312-8, dernier alinéa du Code du travail, la délégation du personnel au Comité Social et Économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Il est rappelé que les salariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l’employeur. Lors de l’établissement de l’ordre du jour, le secrétaire transmet au président du Comité Social et Économique les réclamations individuelles ou collectives qui lui auront été préalablement communiquées par les membres élus du Comité Social et Économique. Le président du Comité Social et Économique répond aux réclamations lors de la réunion. Les réponses sont également remises sous forme écrite dans les huit jours suivant la réunion aux membres du comité, puis annexées au procès-verbal de la réunion. Il est entendu que le point des réclamations individuelles ou collectives sera mis à l’ordre du jour de chaque réunion ordinaire et, éventuellement d’une réunion extraordinaire, et ce dans la limite de l’article L.2315-28 dernier alinéa du Code du travail.
Gestion des activités sociales et culturelles Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.
Consultations du Comité Social et Économique Dispositions générales Informations remises par l’employeur
Dans la mesure du possible, les informations nécessaires aux consultations sont transmises aux membres du Comité Social et Économique en même temps et dans les mêmes formes que l’ordre du jour de la réunion au cours de laquelle l’avis du comité est recueilli. Un délai minimum de trois jours ouvrés avant ladite réunion devra en tout état de cause être respecté.
Délais de consultation
Dans le cadre des consultations ponctuelles, le Comité Social et Économique rend son avis dans un délai d’un mois, conformément à l’article R. 2312-6 du Code du travail, ou par accord entre l’employeur et le Comité, lors de la réunion ordinaire suivante. Ce délai est reporté d’un mois supplémentaire en cas d’intervention d’un expert.
Dans le cadre des consultations récurrentes, le Comité Social et Économique rend son avis lors de la réunion ordinaire suivant la dernière réunion au cours de laquelle l’employeur a remis l’information. Sauf accord entre l’employeur et le Comité, un délai minimum d’un mois sera respecté entre ces deux réunions. En cas d’intervention d’un expert, la consultation est reportée à la réunion ordinaire suivant la réunion de restitution du rapport d’expertise. Étant précisé que sauf accord entre l’employeur et le Comité, un délai minimum d’un mois sera respecté entre ces deux réunions. Il est précisé que l’expert est tenu de rendre le rapport au plus tard 45 jours suivant la transmission par l’employeur des documents d’information.
Sauf recours à un expert, ces délais courent à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation.
À l'expiration de ces délais, le Comité Social et Économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Consultations récurrentes En application de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le Comité Social et Économique est informé et consulté annuellement, dans les conditions définies ci-après sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale et les conditions de travail et d’emploi
Calendrier annuel des informations-consultations récurrentes Afin de rendre les consultations plus lisibles tout en garantissant un dialogue social de qualité, un calendrier indicatif des informations - consultations récurrentes sera partagé avec le Comité Social et Économique. Celui-ci détaillera les types de documents communiqués dans l’année. Base de données économiques et sociales (BDES) Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique, ainsi que les délégués syndicaux ont accès à une base de données économiques et sociales, disponible en ligne. La base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du Comité Social et Économique. Elle doit ainsi être un réel support aux informations – consultations récurrentes du Comité Social et Économique. Afin de répondre pleinement à cet objectif, il est convenu de revoir intégralement la structure de la BDES, en l’organisant autour de 3 blocs correspondant aux 3 thématiques d’informations – consultations récurrentes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale et les conditions de travail et d’emploi
Les informations alimentant la BDES ainsi structurée couvriront les thèmes suivants (conformément à l’article L2312-21 du Code du travail) : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise. La BDES est alimentée par les éléments d’information transmis de manière récurrente au comité durant les deux années précédentes et l’année en cours. La mise en ligne d’un nouveau document dans la BDES est notifiée aux représentants du personnel par l’envoi à ces derniers d’un courriel par les Ressources Humaines.
Dispositions finales
Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique, à l’exception des articles relatifs à la constitution du comité (article 3.1, 3.2 et 6.1) qui entreront en vigueur au jour de la signature du présent accord.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Commission de suivi Il est convenu de mettre en place d’une commission de suivi composée comme suit :
Deux représentants par organisation syndicale représentative, dont au moins un délégué syndical.
Un ou des représentants de la Direction.
Cette commission de suivi aura vocation à vérifier que les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique définies dans le présent accord permettent à l’instance de fonctionner de manière satisfaisante. En cas de besoin, la commission pourra proposer des évolutions. Elle se réunira deux fois à l’initiative de la Direction :
Au deuxième trimestre 2020
Au troisième trimestre 2021
Dénonciation Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé en respectant la procédure prévue à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou de l’une des Organisations Syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement par tout moyen écrit. En cas de demande de l’une des Organisations Syndicales signataires, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.
Publicité de l’accord Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction dès sa signature aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et au greffe du conseil de prud’hommes d’Aix en Provence. En complément et conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord sera déposé par email aux adresses suivantes : secretariatcppni@ccn-betic.fr. Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise.
Fait à Aix en Provence,
En 5 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties signataires, 1 pour la DIRECCTE et 1 exemplaire pour le secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
