Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise du 20 décembre 2017 relatif
au remboursement des frais de santé —
Régime Socle
Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise du 20 décembre 2017 relatif
au remboursement des frais de santé —
Régime Socle
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société DASSAULT SYSTEMES PROVENCE,
Société par Actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est 53, Avenue de l’Europe 13090 Aix-en-Provence, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 409 888 625 00020
Représentée par <> en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise :
Force Ouvrière; représentée par <>, en sa qualité de délégué syndical ;
CFE-CGC, représentée par <>, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part.
ci-après désignées ensemble les « Parties ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Depuis le 1er janvier 2016, les salariés de la Société bénéficient d’un régime de remboursement de frais de santé qui remplit les conditions permettant à la Société et aux salariés de bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux et doit notamment être considéré comme étant « responsable ».
Le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 a défini le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Pour continuer à bénéficier des avantages qui découlent d’un tel régime et en application du décret cité précédemment, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont souhaité redéfinir les garanties applicables au sein de l’entreprise et ont conclu un premier avenant à l’accord d’entreprise du 20 décembre 2017, le 17 octobre 2019.
Dans la continuité de ce premier avenant, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont souhaité apporter de nouvelles modifications au régime de frais de santé, concernant plus particulièrement le poste optique dans le cadre de la modification des plafonds de remboursement des équipements optiques répondant au cahier des charges des contrats responsables.
L’avenant n°2 a pour objet d’entériner ces dernières modifications apportées au régime frais de santé et de récapituler l’ensemble des modifications des garanties résultant des avenants n°1 et n°2 de l’accord initial.
ARTICLE 1: OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet la mise en conformité du régime de l’Entreprise au regard de la nouvelle réglementation applicable au contrat responsable notamment pour ce qui concerne le remboursement des équipements optiques.
ARTICLE 2 : GARANTIES APPLICABLES
Les dispositions de l’article 6 « Prestations » ne sont pas modifiées.
Cependant, les garanties figurant en annexe de l’accord et de l’avenant n°1 sont remplacées par celles en annexe du présent avenant.
ARTICLE 3: INFORMATION INDIVIDUELLE
Les dispositions de l’article 7.1 « Information individuelle » ne sont pas modifiées.
Conformément aux dispositions de l’accord, il sera remis à chaque assuré une nouvelle notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée. L’ensemble des autres dispositions de l’Accord collectif signé le 20 décembre 2017 et de son avenant du 17 octobre 2019 demeurent inchangées.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L. 2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance, soit au 31 décembre de l’année.
ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera
l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du
travail. Le présent accord sera notifié par la Direction dès sa signature aux organisations
syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes d’Aix en Provence.
En complément et conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant
création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord sera déposé par email aux adresses suivantes :
OPNC@syntec.fr et OPNC@cicf.fr.
Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Aix en Provence, le 13 décembre 2019
En 5 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties signataires, 1 pour la DIRRECTE et 1 exemplaire pour le secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes
Signatures
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour la Direction:
<>
CFE-CGC
<>
Délégué syndical
Force Ouvrière
<>
Délégué Syndical
ANNEXE : Garanties
ANNEXE : Garanties
Dassault Systèmes Provence
Frais de santé – Régime Socle
Dassault Systèmes Provence
Frais de santé – Régime Socle
Postes(Les montants indiqués incluent le remboursement de la Sécurité Sociale sauf précision contraire)
Socle responsable
HOSPITALISATION (Y COMPRIS MATERNITÉ)
Adhérents DPTAM
Non Adhérents DPTAM
Honoraires en établissement conventionné ou non conventionné
Praticiens conventionnés 100% FR-SS limités à 900% BR (en complément du remboursement Sécurité Sociale) 200% BR Praticiens non conventionnés 200% BR
Établissement conventionné 100% FR-SS limités à 900% BR (en complément du remboursement Sécurité Sociale) Établissement non conventionné 80% FR-SS limités à 900% BR (en complément du remboursement Sécurité Sociale) avec un minimum de 200% BR
Frais de séjour
Établissement conventionné 100% FR Établissement non conventionné 80% FR avec un minimum de 100% TM
Forfait journalier hospitalier
100% FR
Forfait acte lourd
100% FR
Chambre particulière (par jour)
3% PMSS
Lit d’accompagnant d’un enfant de moins de 12 ans (par jour)
45€
Transport sanitaire (remboursé par la Sécurité Sociale)
Pharmacie prescrite (prise en charge par la Sécurité Sociale) 100% BR
Matériel médical
Fauteuils roulants 400% BR Autres prothèses 300% BR
Ostéopathie, chiropractie, acupuncture (par séance, limité à 3 séances par année civile)
2% PMSS
Psychomotricité pour les enfants de moins de 18 ans, y compris bilan (par séance, limité à 12 séances par année civile)
1% PMSS
Transports (remboursés par la Sécurité Sociale)
100% BR Document non contractuel | Seule la notice d’information de l’assureur fait foi.
Dassault Systèmes Provence
Frais de santé – Régime Socle
Dassault Systèmes Provence
Frais de santé – Régime Socle
Postes(Les montants indiqués incluent le remboursement de la Sécurité Sociale sauf précision contraire)
Socle responsable
AIDES AUDITIVES
Le renouvellement de la prise en charge d’une aide auditive ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la dernière date d'acquisition de l’aide auditive précédente. Ce délai de renouvellement s’entend pour chaque oreille indépendamment.
Equipement 100% Santé * (par appareil)
100% PLV
Equipement hors 100% Santé * (par appareil)
Bénéficiaire âgé de plus de 20 ans 1700 euros Bénéficiaire âgé de moins de 20 ans 1400 euros
Consommables et accessoires (piles, embouts …) pris en charge par la Sécurité Sociale
100% BR
DENTAIRE
Soins et prothèses 100% Santé *
100% PLV
Soins hors 100% Santé *
Consultations, soins courants, radiologie et parodontologie pris en charge par la Sécurité Sociale 300% BR
Orthodontie
Remboursée par la Sécurité Sociale 550% BR Non remboursée par la Sécurité Sociale (après entente préalable avec IPECA) 550% BR reconstituée
Prothèse hors 100% Santé *
Prise en charge dans la limite des PLV du panier maitrisé* Remboursée par la Sécurité Sociale 550% BR Non remboursée par la Sécurité Sociale (si nomenclaturée) 550% BR reconstituée Inlay-Onlay 600% BR
Implant (limité à 2 toutes les 2 années civiles)
25% PMSS
AUTRES POSTES
Cure thermale (uniquement honoraires médicaux et frais d’hydrothérapie)
Remboursée par la Sécurité Sociale 100% BR Non remboursée par la Sécurité Sociale (après entente préalable avec IPECA) 100% BR
Service de télémédecine
Médecin Direct
Assistance
Contrat C56N (tél. : 01.40.25.58.12) * Tels que définis réglementairement et visés à l’article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale.
Document non contractuel | Seule la notice d’information de l’assureur fait foi.
OPTIQUE( Les montants indiqués incluent le remboursement de la Sécurité sociale sauf précision contraire)
Socle responsable
Traitements chirurgicaux des troubles visuels : myopie, hypermétropie, astigmatisme et presbytie (toutes les 3 années civiles)
35% PMSS
Lentilles cornéennes correctives (y compris lentilles jetables) remboursées ou non par la Sécurité Sociale
10% PMSS par an. Au-delà 100% TM
Equipements 100 % Santé * (Classe A)
Remboursements de la Sécurité sociale et Ticket Modérateur inclus
Verres
100 % des Frais réels Dans la limite des prix limites de vente (PLV) fixés pour la classe à prise en charge renforcée (Classe A)
Monture
Supplément (1)
Adaptation (2)
Appairage (3)
* tels que définis réglementairement
Equipements hors 100 % Santé (Classe B)
Remboursements de la Sécurité sociale et Ticket Modérateur inclus
Adulte 16 ans et plus
Verre simple :
160 € par verre
- Verre unifocal sphérique - sphère comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries - Verre unifocal sphéro-cylindrique - sphère comprise entre -6,00 et 0 dioptries et cylindre inférieur ou égal à +4,00 dioptries - Verre unifocal sphéro-cylindrique - sphère positive et somme S (sphère + cylindre) inférieure ou égale à 6,00 dioptries
Verre complexe :
300 € par verre
- Verre unifocal sphérique - sphère hors zone de -6,00 à +6,00 dioptries - Verre unifocal sphéro-cylindrique - sphère comprise entre -6,00 et 0 dioptries et cylindre supérieur à +4,00 dioptries - Verre unifocal sphéro-cylindrique - sphère inférieure à -6,00 dioptries et cylindre supérieur ou égal à 0,25 dioptrie - Verre unifocal sphéro-cylindrique - sphère positive et somme S supérieure à 6,00 dioptries -Verre multifocal ou progressif sphérique - sphère comprise entre -4,00 et +4,00 dioptries - Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique - sphère comprise entre -8,00 et 0 dioptries et cylindre inférieur ou égal à +4,00 dioptries - Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique - sphère positive et somme S inférieure ou égale à 8,00 dioptries
Verre hyper complexe :
350 € par verre
- Verre multifocal ou progressif sphérique - sphère hors zone de -4,00 à +4,00 dioptries - Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique - sphère comprise entre -8,00 et 0 dioptries et cylindre supérieur à +4,00 dioptries - Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique - sphère inférieure à -8,00 dioptries et cylindre supérieur ou égal à 0,25 dioptrie - Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique - sphère positive et somme S supérieure à 8,00 dioptries.
Monture
100 €
Supplément (1)
100 % BR
Adaptation (2)
100 % BR
Document non contractuel | Seule la notice d’information de l’assureur fait foi.
Dassault Systèmes Provence
Frais de santé – Régime Socle
Dassault Systèmes Provence
Frais de santé – Régime Socle
(1) Supplément : Supplément d’appairage et de verres avec filtres ; supplément monture à coque pour les enfants de moins de 6 ans, etc…
(2) Adaptation de la prescription médicale de verre correcteur, après réalisation d’un examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l’opticien d’une ordonnance, lorsque la correction délivrée est différente de celle indiquée sur l’ordonnance.
(3) Appairage : Cas où un Participant a besoin d’une paire de lunettes avec 2 types de verres (indice réfraction différent ou type de verres différent). L’appairage est indispensable pour éviter de créer un grossissement différent entre les 2 yeux.
Dassault Systèmes Provence
Frais de santé - Régime Socle
Equipements hors 100 % Santé (Classe B)
Remboursements de la Sécurité sociale et Ticket Modérateur inclus
Enfant de moins de 16 ans
Verre simple :
100 € par verre
- Verre unifocal sphérique - sphère comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries - Verre unifocal sphéro-cylindrique - sphère comprise entre -6,00 et 0 dioptries et cylindre inférieur ou égal à +4,00 dioptries - Verre unifocal sphéro-cylindrique - sphère positive et somme S (sphère + cylindre) inférieure ou égale à 6,00 dioptries
Verre complexe :
300 € par verre
- Verre unifocal sphérique - sphère hors zone de -6,00 à +6,00 dioptries - Verre unifocal sphéro-cylindrique - sphère comprise entre -6,00 et 0 dioptries et cylindre supérieur à +4,00 dioptries - Verre unifocal sphéro-cylindrique - sphère inférieure à -6,00 dioptries et cylindre supérieur ou égal à 0,25 dioptrie - Verre unifocal sphéro-cylindrique - sphère positive et somme S supérieure à 6,00 dioptries -Verre multifocal ou progressif sphérique - sphère comprise entre -4,00 et +4,00 dioptries - Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique - sphère comprise entre -8,00 et 0 dioptries et cylindre inférieur ou égal à +4,00 dioptries - Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique - sphère positive et somme S inférieure ou égale à 8,00 dioptries
Verre hyper complexe :
300 € par verre
- Verre multifocal ou progressif sphérique - sphère hors zone de -4,00 à +4,00 dioptries - Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique - sphère comprise entre -8,00 et 0 dioptries et cylindre supérieur à +4,00 dioptries - Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique - sphère inférieure à -8,00 dioptries et cylindre supérieur ou égal à 0,25 dioptrie - Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique - sphère positive et somme S supérieure à 8,00 dioptries.
Monture
100 €
Supplément (1)
100 % BR
Adaptation (2)
100 % BR
Document non contractuel | Seule la notice d’information de l’assureur fait foi.
(1) Supplément : Supplément d’appairage et de verres avec filtres ; supplément monture à coque pour les enfants de moins de 6 ans, etc…
(2) Adaptation de la prescription médicale de verre correcteur, après réalisation d’un examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l’opticien d’une ordonnance, lorsque la correction délivrée est différente de celle indiquée sur l’ordonnance.
Dassault Systèmes Provence
Frais de santé - Régime Socle
Délai de renouvellement de l’équipement optique
La prise en charge de l’Institution est limitée, par bénéficiaire de
16 ans et plus, à un équipement (deux verres et une monture) tous les deux ans à compter de la dernière facturation d’un équipement optique médicale ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, sauf en cas de modification du défaut visuel d’évolution de la vue dans les conditions précisées au VIII.2 du chapitre 2 du titre II de la LPP (Liste des Produits et Prestations établie par l’Assurance maladie) où la limitation s’applique annuellement pour le renouvellement d’un équipement complet.
Pour les enfants mineurs de
moins de 16 ans, la prise en charge de l’Institution est limitée à un équipement (deux verres et une monture) par an à compter de la dernière facturation d’un équipement optique médicale ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Par dérogation, cette limitation ne s’applique pas en cas d’évolution de la vue objectivée par une nouvelle prescription ophtalmologique.
Pour les enfants
jusqu’à 6 ans, la prise en charge de l’Institution est limitée à un équipement (deux verres et une monture) par période de 6 mois à compter de la dernière facturation d’un équipement optique médicale ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, en cas d’une mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur.
Dans tous les cas, aucun délai de renouvellement des verres n’est requis en cas d’évolution de la réfraction liée à des situations médicales particulières visées au VIII.2 du chapitre 2 du titre II de la LPP (Liste des Produits et Prestations établie par l’Assurance maladie). Cette évolution de la réfraction doit faire l’objet d’une nouvelle prescription ophtalmologique.
L’Institution doit en outre, avant d’effectuer le renouvellement du remboursement, s’assurer de l’absence de prise en charge durant ladite période au titre d’un contrat responsable souscrit par l’assuré concerné auprès de l’Institution.
Cas particulier des Participants qui présentent un déficit de vision de près et un déficit de vision de loin
Pour les Participants ne pouvant ou ne voulant pas porter de verres progressifs ou multifocaux, l’Institution couvre une prise en charge de deux équipements, l’un corrigeant la vision de près, l’autre la vision de loin, sur une période de deux ans.
Document non contractuel | Seule la notice d’information de l’assureur fait foi.
