Accord collectif d‘entreprise du Jeudi 2 Avril 2020
relatif à la prise de congé payé durant la crise sanitaire du COVID-19
Accord intervenu entre
La représentation patronale ;
L’Instance du Comité Social et Economique.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Ce présent accord est conclu conformément en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, publiée au Journal officiel du 26 mars, portant sur les mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Il est établi dans un contexte exceptionnel : la crise sanitaire induit par la pandémie du COVID-19 au cours de l’année 2020.
L’objectif de cet accord est de limiter l’impact de cette crise sanitaire sur la viabilité et la pérennité de la société DATACORP en permettant l’imposition, du fait de l’employeur, de la prise de Congé payé acquis N-1.
Le contenu de cet accord précisera :
Les salariés concernés
Les nombres de jours de congés maximum imposés ainsi que le délai de prévenance
Les périodes concernées par cette mesure et la durée d’application
La prise des jours de RTT au cours de l’année 2020
Article 1. Les salariés concernés par le présent accord
Sont concernés par cet accord d’entreprise les salariés « consultants », touchés par l’arrêt soudain de leur prestations chez les entreprise clientes du fait de la crise sanitaire du COVID-19 et ne pouvant travailler en télétravail.
Article 2. Prise des jours de congés payés
1.
Selon l’ Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, « Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise […] peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé […] à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié »
En l’état, la société DATACORP pourra se voir imposer, 5 jours de congés payés ouvrés acquis ou par anticipation des « nouveaux » congés, consécutifs ou non, aux salariés (sus cités) en dehors ou durant la période de référence sans que cela n’entraine de jour de fractionnement supplémentaires et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc.
DATACORP peut se voir modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés déjà posées par les salariés, toujours dans la limite de 5 jours ouvrés et avec au moins un jour franc de prévenance.
En outre, les dates des congés peuvent être fixées sans l’obligation d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein de DATACORP.
2.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020
Article 3. Prise des jours de RTT
1.
Suivant l’Art.2 de L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, DATACORP se réserve le droit d’imposer la prise, à des dates déterminées par elle-même, de jours de repos au choix du salarié acquis par ce dernier et de modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos.
2.
La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020
Article 4. Entrée en vigueur, durée et dépôt
Pour des raisons évidentes liées à la situation exceptionnelle actuelle, le présent accord entrera en vigueur et prendra effet immédiatement le jour de sa signature.
Ce dernier est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2020 inclus.
Le dépôt sera effectué auprès de l’administration sous forme dématérialisée selon le code du travail (c. trav. art. D. 2231-4). Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Grasse (c. trav. art. D. 2231-2).
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
