aVENANT DE REVISION A L’ACCORD collectif d’ENTREPRISES :
Contingent d’heures supplementaires, durée du temps de travail et temps de deplacement
Entre
L'entreprise, Ayant son siège social Représentée agissant en qualité de Dirigeants. Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro à l’URSSAF Pays de la Loire,
d'une part,
Et
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise représenté par, élu titulaire du CSE d’entreprise sans étiquette syndicale.
d'autre part,
ci-après dénommées ensemble « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord d’entreprise : Contingent d’heures supplémentaires, durée du temps de travail et temps de déplacement » a été conclu au sein de la société le 18 décembre 2020. Le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’établissement ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur le régime des heures supplémentaires, de la durée du temps de travail et de l’indemnisation des temps de trajet pour les petits et grands déplacements. Les dispositions prévues ont pour but de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires. La majorité des chantiers se trouvant dans des zones dites de « Grands Déplacements », il est également nécessaire d’adapter l’indemnisation des temps de trajet à l’activité de l’entreprise lors des petits et grands déplacements.
Article 1 : Dispositions modifiées
Les parties modifient les articles suivants :
L’Article 1 de l’accord collectif d’entreprises par les dispositions suivantes :
Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de la Société à l’exception du personnel sous statut Cadre au forfait.
Les dispositions du présent accord sont également applicables aux salariés intérimaires et aux salariés des groupements d’employeurs.
L’Article 2 de l’accord collectif d’entreprises par les dispositions suivantes :
2.3 HEURES SUPPLEMENTAIRES
2.3.2 Taux de majoration : Par dérogation aux dispositions légales et conformément à l’article L3121-33 du Code du travail les heures supplémentaires effectuées seront récupérées et / ou rémunérées sur la base suivante : -
En rémunération ou récupération, selon le choix du salarié et en accord avec la Direction : majoration à 125% pour les 11 premières heures supplémentaires effectuées sur une semaine
(à l’exception des contrats de travail dont la durée hebdomadaire est portée contractuellement portée au-delà de la durée légale du travail et dont les heures supplémentaires sont de ce fait rémunérées et reportées sur le salaire de base sur le bulletin de salaire).
Majoration à 125% également pour les heures complémentaires des salariés à tems partiel.
Majoration à 150% du taux horaire brut pour les heures effectuées au-delà des 11 premières heures. Ces heures seront rémunérées sur le bulletin du mois en cours.
L’Article 4 de l’accord collectif d’entreprises par les dispositions suivantes :
4.3.2 Indemnités complémentaires : Aux indemnités conventionnelles de trajet professionnel en petit déplacement (IPD) l’entreprise fait le choix d’appliquer, en complément, une indemnité forfaitaire complémentaire (ICPD) qui varie en fonction des différentes zones de petits déplacements définies par la Convention Collective du BTP ainsi qu’une majoration du temps consacré à ces déplacements. Les temps de trajet professionnels en petits déplacements sont donc indemnisés comme suit :
50% du temps de trajet en IPD et ICPD
25% du temps de trajet : Taux horaire brut majoré à 125% sur le bulletin de salaire du mois en cours
Il sera attribué une indemnité de sujétion de 25% du temps de trajet en repos compensateur majoré à 125% .
Exemple : 1 trajet aller / retour à Nantes (Zone 5) soit 2h de route :
2h de route =
1 heure indemnisée avec les Indemnités petits Déplacements : 6.11€ (IPD légales)
+ 8.92€ (ICPD)
+ 0,5h payées à 125% en indemnités de trajet professionnel + 0.5h sur crédit d’heures à 125% en indemnité de sujétion 4.4 INDEMNISATIONS GRANDS DEPLACEMENTS Partant du principe que les ouvriers partent généralement à 2 chauffeurs dans le véhicule et se partagent les temps de route.
4.4.1 - Déplacements en véhicules motorisés :
Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale du Bâtiment les temps de trajet en grand déplacement seront indemnisés comme suit :
Le chauffeur : Taux horaire à 125% sur tout le temps de trajet.
Le passager : Taux horaire à 50% sur tout le temps de trajet.
4.4.2 - Déplacements en avion en métropole (partie ajoutée) :
Les modalités de rémunérations des temps de trajet pour se rendre à l’aéroport sont identiques à la partie 4.4.1.
Temps d’attente à l’aéroport / Temps de trajet en avion / Récupération bagages / voiture de location : la durée totale de ces temps est rémunérée à 50%.
4.4.3 - Déplacements en Train (partie ajoutée) :
Les temps de déplacements en train seront comptés et rémunérés pour moitié en temps de trajet majorés à 125% et l’autre moitié du temps sera comptée et rémunérée en temps de trajet à cinquante 50 %.
4.4.4 – Indemnité nuitées
Chaque salarié en grand déplacement percevra une prime
de 50€ brute par nuit découchée sous réserve qu’il y ait au minimum 2 nuits consécutives.
Chaque salarié qui ne pourra pas rejoindre le weekend son domicile en grand déplacement en métropole percevra une prime de 100€ brut par weekend découché.
4.4.4 – Indemnités repas (partie ajoutée) :
Si les salariés en grand déplacement sont logés à l’hôtel, les frais d’hébergement et de restauration sont pris en charge directement par l’entreprise via la Carte bancaire mise à disposition des salariés concernés.
Si les salariés en grand déplacement sont logés sur un autre mode d’hébergement que l’hôtel (ex : location de logement complet) l’entreprise prend en charge le coût du logement directement auprès du loueur. Les repas seront indemnisés conformément au barème URSSAF.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er mars 2025.
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant, demeurent applicables.
Article 3 : Dépôt et publicité
Conformément à la législation en vigueur le présent Avenant de révision sera déposé par voie électronique sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
