Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Blois sous le numéro
XXXXXXXXXXXXX
Dont le siège social est
XXXXXXXXXXXXX
Ci-après désignée «
XXXXXXXXXXXXX»,
Représentée par Monsieur
XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXXXXXX,
D’une part
ET
Le Syndicat XXXXXXXXXXXXX,
Représenté par Monsieur
XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Etant précisé qu’au 1er tour des dernières élections professionnelles au sein de la société
XXXXXXXXXXXXX, le syndicat XXXXXXXXXXXXX a recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales reconnues représentatives,
D’autre part
PREAMBULE Dans le cadre du projet de PSE présenté au Comité d’Entreprise (CE) à la réunion du 26 avril 2019, un accord de méthode a été conclu avec pour objet notamment d’organiser la procédure d’information-consultation des représentants du personnel de la société
XXXXXXXXXXXXX.
Afin de tenir compte du déroulement de la procédure, les parties ont convenu d’actualiser le calendrier initial et de procéder à certains aménagements.
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Aménagement du calendrier de la procédure
Lors de la réunion du 26 avril 2019, les membres du CE n’ont pas recouru à une expertise.
Lors de la réunion du 29 avril 2019, les membres du CHSCT n’ont pas non plus eu recours à une expertise. Se considérant suffisamment informé sur le projet et ses conséquences dans les domaines relevant de leurs attributions, le CHSCT a souhaité rendre un avis dès cette réunion.
Par ailleurs, en parallèle de la procédure d’information-consultation du CE, les parties ont engagé des négociations pour permettre la conclusion d’un accord collectif relatif au contenu du PSE. Un tel accord, s’il était conclu, nécessiterait une validation par le DIRECCTE au lieu d’une homologation du document unilatéral.
Il convient donc de prendre en compte ces éléments dans le calendrier de la procédure et les parties ont donc convenu de modifier le calendrier comme suit :
PROCEDURE
Dates
Convocation des membres du CE et remise des documents en vue de la 1ère réunion :
au titre de L2323-31 (projet de restructuration et de compression des effectifs)
et au titre de l’article L1233-25, L1233-28 et L1233-30 et suivants (projet de licenciement collectif pour motif économique avec PSE).
19/04/2019 Convocation des membres du CHSCT avec remise des documents pour une 1ère réunion. 23/04/2019 1ère réunion du CE 26/04/2019 Réunion du CHSCT - Avis 29/04/2019 Notification à la DIRECCTE du projet de restructuration et de licenciement économique avec les informations adressées aux IRP (convocation et documents) + PV des réunions comportant leurs avis, suggestions et propositions. Au plus tôt : 29/04/2019 (pour la réunion du CE) et 30/04/2019 (pour la réunion du CHSCT) Convocation du CE en vue de la 2ème réunion du CE. Transmission au CE de l’avis du CHSCT. Transmission du projet d’accord PSE 10/05/2019 2ème Réunion du CE. Remise par le CE de son avis sur le projet de restructuration et de compression des effectifs et de son avis sur le projet de licenciement pour motif économique – PSE Remise par le CE de son avis sur le projet d’accord collectif PSE 16/05/2019
Article 2 : Autres dispositions
Les parties conviennent que seul le calendrier de la procédure est modifié par le présent avenant.
Les autres dispositions de l’accord de méthode conclu le 26 avril 2019 sont maintenues.
Suite à sa signature, le présent avenant sera notifié par la direction à l’unique organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt du présent avenant seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Blois.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction de la société au comité d’entreprise.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.
Fait en 3 exemplaires, dont un pour chacune des parties et un exemplaire au service des Ressources Humaines.
