ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR L’ANNEE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société, représentée par Madame, dûment habilitée à cet effet,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, suivantes :
- C.F.D.T, représentée par Monsieur;
- C.F.E-C.G.C, représentée par Madame;
Article 1 - Préambule
Les partenaires sociaux, désireux d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, ont négocié l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ses modalités d'application sont modifiées par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, ainsi que par l'article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, qui prolonge le délai de versement. Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés de la Société étant titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4. Il précisé que les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération, soit trois fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les douze mois précédant la date de versement de la prime, sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 300 € par bénéficiaire.
Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 31 Décembre 2020. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, exception faite des primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération, soit trois fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les douze mois précédant la date de versement de la prime, qui seront soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 17 Décembre 2020. Il est conclu exclusivement pour l’année 2020.
Article 6 - Notification de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, DIRRECTE et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes conformément à la législation en vigueur. L’ensemble des salariés sera informé du versement de cette prime par remise d’une note. Fait à Paris, le 17 Décembre 2020
___________ _________________ _______________ Pour la Direction Pour la CFDT Pour CFE-CGC
