ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre
La Direction de la
Société DAUM, société anonyme au capital social de 4.510.995 euros, ayant pour numéro unique d’identification 702 027 897 RCS PARIS, dont le siège social est situé 126 rue la Boétie – 75008 PARIS,
D’une part Et Les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale
CFDT,
L’organisation syndicale
CFE-CGC,
L’organisation syndicale
CFTC,
D’autre part désignées ensemble les «
Parties »
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PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
le 5 Juillet 2024
le 25 Juillet 2024
le 31 Juillet 2024
Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont présenté des revendications qui ont servi de base d’échanges entre les partenaires sociaux.
A l’issue des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Prime de panier repas
A compter du 1er aout 2024, la prime de panier repas est revalorisée et passe à 4 euros nets par jour travaillé pour les salariés en poste à Nancy et à VLC.
Article 2. Mise en place de la prime de demi 13ème mois
Nature de la prime de demi 13ème mois
La prime de demi 13ème mois est une prime versée en 2 fois par an, qui constitue une composante de la rémunération annuelle et donne lieu aux cotisations pour la retraite. A ce titre chaque salarié percevra, en fonction du calendrier de mise en œuvre ci-après, un demi-salaire de base (hors prime d’ancienneté, autres primes et heures supplémentaires).
Cette prime est versée chaque année à compter du présent accord.
Versement
Cette prime de demi 13ème mois sera payée en 2 parts égales :
50% au mois juillet (en aout pour l’année 2024) 50 % au mois de décembre.
Bénéficiaires
Sont bénéficiaires les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée avec une ancienneté minimale de 3 mois et présent dans l’entreprise à chaque échéance de versement de la prime. Un salarié présent au sein de l’entreprise au minimum 3 mois avant la date de versement des primes percevra un montant déterminé au prorata temporis.
Sont inclus dans cette période passée au sein de l’entreprise les périodes effectuées au titre d’une POEI et d’un intérim (à hauteur de 3 mois maximum).
Base de calcul
La prime de demi 13ème mois pour les salariés à temps complet (sur la base des 152,25 heures conventionnelles) est calculée en référence au salaire mensuel versé le mois précédent le paiement de la prime, divisé par deux.
Cette prime sera versée au prorata temporis du temps de présence dans l'année en cours :
Présence du 1er janvier au 30 juin de l’année en cours pour la première partie versée au 31 juillet (au 31 aout en 2024)
Présence du 1er juillet au 31 décembre de l’année en cours pour la deuxième partie versée au 31 décembre
Le temps de présence s'entend des périodes de travail effectif ou assimilées comme telles. Sont assimilées à du temps de présence :
les absences consécutives à une maladie professionnelle ou à un accident du travail
les périodes de congé de maternité, de paternité, d'adoption, de deuil, d'accueil de l'enfant
toute action de formation suivie par le salarié pour assurer l'adaptation au poste de travail
En revanche, ce temps de présence est réduit au prorata temporis notamment :
pour les salariés à temps partiel
en cas de rupture de contrat de travail en cours d'année
en cas d’arrivé de salarié en cours d’année.
des absences pour maladie non-professionnelle, congé parental et autres absences non rémunérées dans l'année civile,
Le versement de la prime de demi 13ème mois n’est pas exclusif du versement des primes rémunérant les sujétions particulières de travail, l'intéressement, la participation et des primes à caractère individuel qui rémunèrent le travail accompli par le salarié.
Calendrier de versement de la prime de demi 13ème mois
Pour l’année 2024 : • 31 août 2024 :
Versement de 50% du demi-salaire mensuel brut de base (soit 25% de 13ème mois) pour tous les salariés présents dans l’entreprise avant le 1er juin 2024 dans les conditions mentionnées aux 3. et 4.
• 31 décembre 2024 :
Versement de 50% du demi-salaire mensuel brut de base (soit 25% de 13ème mois) pour les salariés présents dans l’entreprise avant le 1er octobre 2024 dans les conditions mentionnées aux 3. et 4.
A partir de l’année 2025 : • 31 juillet :
Versement de 50% du demi-salaire mensuel brut de base (soit 25% de 13ème mois) pour tous les salariés présents dans l’entreprise avant le 1er mai de l’année en cours dans les conditions mentionnées aux 3. et 4.
• 31 décembre :
Versement de 50% du demi-salaire mensuel brut de base (soit 25% de 13ème mois) pour tous les salariés présents dans l’entreprise avant le 1er octobre de l’année en cours dans les conditions mentionnées aux 3. et 4.
Le versement du mois de décembre sera effectué pour moitié par acompte le 15 décembre et pour moitié avec le salaire du 31 décembre.
Article 3. Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu à compter du 1er août 2024 pour une durée indéterminée.
Article 4. Dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, à la DREETS et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes conformément à la législation en vigueur.
Article 5. Dénonciation et modalités de révision
La demande de révision doit être formulée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, avec précision de son objet. Elle sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’à la Direction. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-10 et suivants du Code du travail. Il peut être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 dudit code. Les parties se réservent la possibilité, d’un commun accord, de dénoncer l’accord partiellement. En cas de dénonciation partielle, les parties détermineront conjointement les clauses qu’elles souhaitent écarter.
Fait à Paris, le 1er août 2024
_______________ _________________ Pour la Direction Pour la CFDT
_________________ ___________________ Pour la CFTC Pour la CFE-CGC
