La Société DAUNAT BOURGOGNE, S.A.S au capital de 1 300 000 Euros, Dont le siège social est situé Z.I. des fosses blanches à SEVREY (71100), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE, sous le numéro B 420 990 491 Inscrite à l'URSSAF de MACON sous le N°710 220 7303111 Représentée par ….. agissant en qualité de directeur de site,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale SUD, Représentée par … , agissant en qualité de délégué syndicale,
L’organisation syndicale FO, Représentée par …, agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale UNSA, Représentée par …, agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE – ANNULE ET REMPLACE
Le présent accord annule et remplace dans son intégralité l’accord d’entreprise relatif aux chèques vacances du 02 février 2017.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DAUNAT BOURGOGNE.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Afin de développer les actions sociales, une contribution de l’employeur sera versée annuellement au Comité d’Entreprise pour financer des chèques vacances.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA CONTRIBUTION EMPLOYEUR
Le budget maximum annuel de la participation de l’employeur alloué au financement des chèques vacances sera de 0.2% de la masse salariale de l’année précédente.
Cette participation représentera au maximum 75€ par salarié. Elle sera recalculée dans la limite de ce plafond en fonction du nombre de bénéficiaires.
ARTICLE 4 – MODALITE DE VERSEMENT
Le versement de la contribution employeur au Comité d’entreprise se fera chaque année au court du mois précédent la date de distribution des chèques vacances.
La date de distribution des chèques vacances sera déterminée chaque année par décision du comité d’entreprise.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES CHEQUES VACANCES
Les salariés souhaitant bénéficier des chèques vacances devront :
- être salarié Daunat Bourgogne en contrat CDI ou CDD au moins 10 mois avant la date de distribution des chèques vacances. - être toujours présent à la date de distribution des chèques vacances. - remettre au service RH le formulaire d’adhésion au moins 8 mois avant la date de distribution des chèques vacances.
ARTICLE 6 – ETALEMENT DE LA PART SALARIALE DES CHEQUES VACANCES
Le paiement de la part salariale des chèques vacances se fera soit en un seul règlement par chèque à l’ordre de Daunat Bourgogne, soit par prélèvement sur la paie des bénéficiaires pendant 6 mois précédant la date de distribution des chèques vacances. L’arrêt des prélèvements interviendra un mois avant la date de distribution des chèques vacances afin de laisser au Comité d’entreprise le temps d’organiser la distribution des chèques vacances.
Ces prélèvements représenteront : - 10€ par mois pour une part salariale de 60€ - 20€ par mois pour une part salariale de 120€ - 25€ par mois pour une part salariale de 150€
ARTICLE 7 – DISTRIBUTION DES CHEQUES VACANCES OU REMBOURSEMENT
La distribution des chèques vacances interviendra à la date de distribution décidée en Comité d’entreprise, au profit des bénéficiaires ayant cotisé l’intégralité de leur part salariale.
Les salariés qui auront adhérer aux chèques vacances et qui quitteraient l’entreprise avant la date de distribution des chèques vacances, se verront rembourser l’intégralité des sommes qui leur auraient été prélevées jusqu’au moment de leur départ. Ils ne pourront prétendre à bénéficier des chèques vacances.
ARTICLE 8 – EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation en vigueur au moment de sa signature. Dans ce cadre, le montant des chèques vacances versé par le Comité d’Entreprise aux salariés n’est pas soumis à cotisations sociales.
Les parties entendent spécifier que ce cadre réglementaire spécifique justifie l’économie du présent accord et conditionne sa conclusion.
Toute modification réglementaire postérieure à la signature de cet accord et qui serait de nature à modifier cet équilibre entrainerait la caducité du présent accord.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 10 – DENONCIATION – REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision ou de dénonciation par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision ou de dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision ou d’un nouvel accord.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions ou de dénoncer l’accord.
ARTICLE 11 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord s'applique à compter du 1er novembre 2017.
ARTICLE 12 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;
- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel ;
- un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CHALON SUR SAONE ;
- deux exemplaires en seront déposés à la DIRECCTE de Chalon sur Saône, dont une version sur support papier signée et une sur support électronique,
- mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ;
- un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.
Fait à Sevrey, le 09 novembre 2017 En 7 exemplaires originaux
