Avenant à l’accord relatif au paiement majoré d’heures de modulation en cours de période de référence
ENTRE :
La Société DAUNAT BOURGOGNE, S.A.S au capital de 1 300 000 Euros, Dont le siège social est situé Z.I. des fosses blanches à SEVREY (71100), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE, sous le numéro B 420 990 491 Inscrite à l'URSSAF de MACON sous le N°710 220 7303111 Représentée par ……………………………. agissant en qualité de directeur de site,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale SUD, Représentée par …………………………, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, Représentée par …………………………, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, Représentée par …………………………, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Les points 2-2 et 2-3 de l’article 2 de l’accord relatif au paiement majoré d’heures de modulation en cours de période de référence du 7 juin 2021 sont modifiés comme suit :
2-2 Nombre d’heures de modulation pouvant donner lieu à paiement
Les salariés pourront demander le paiement des heures de modulation dépassant un seuil apprécié à la date de fin de la période de paie de septembre. Ce seuil de dépassement varie d’un service à l’autre de la manière suivante :
Les heures de modulation payées dans le cadre du présent accord seront majorées de 15%.
ARTICLE 2 – PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du code du travail.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ;
Un exemplaire du présent avenant sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.
Fait à Sevrey, le 08 octobre 2021 En 5 exemplaires originaux
Pour la Société DAUNAT BOURGOGNEPour l’organisation syndicale SUD
Pour l’organisation syndicale UNSAPour l’organisation syndicale FO
