ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE :
La Société DAUNAT BOURGOGNE, S.A.S au capital de 1 300 000 Euros, Dont le siège social est situé Z.I. des fosses blanches à SEVREY (71100), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE, sous le numéro B 420 990 491 Inscrite à l'URSSAF de MACON sous le N°710 220 7303111 Représentée par ………. agissant en qualité de directeur de site,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale SUD, Représentée par ………., agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, Représentée par ………., agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, Représentée par ………., agissant en qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018. - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 100 €. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
ARTICLE 3 - PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 - DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de pouvoir d’achat est versée sur la paie du mois de février 2019.
ARTICLE 5 - REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
ARTICLE 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
ARTICLE 7 - REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ; - un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon sur Saone ; - deux exemplaires en seront déposés à la DIRECCTE de Chalon sur saône, dont une version sur support papier signée et une sur support électronique, accompagnée d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ; - mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ; - un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.
Fait à Sevrey, le 06 février 2019
En 6 exemplaires originaux
Pour la Société DAUNAT BOURGOGNE
Pour l’organisation syndicale SUD Pour l’organisation syndicale FO
