Accord collectif d’entreprise : Négociation annuelle pour l’année 2023
ENTRE :La Société DAUNAT BRETAGNE,
S.A.S au capital de 1 500 000 Euros, Dont le siège social est situé Z.I. de Bellevue à GUINGAMP (22202), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Guingamp, sous le numéro B 420 985 962 00026 Inscrite à l'URSSAF sous le N° 220 3111717411 SAINT BRIEUC, Représentée par agissant en qualité de directeur de site,
d'une part,
ET :L’organisation syndicale CGT,
Représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
d’autre part,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, 4 réunions ont eu lieu le 9 février, les 2, 16, et 24 mars 2023 il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise (à l’exception de l’article 2.2)
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
2.1 Revalorisation des rémunérations
La société s’engage, dans la continuité de l’accompagnement réalisé en 2022 et dernièrement en février 2023 de euros bruts, à revaloriser forfaitairement les salaires bruts de base de l’ensemble des salariés à l’occasion de l’augmentation du SMIC attendue sur le 1er semestre 2023.
Cette revalorisation forfaitaire du salaire mensuel brut de base est déterminée par le montant d’augmentation en valeur du SMIC pour une base temps plein. A date, les projections d’évolution du SMIC conduiraient à une revalorisation de du SMIC au 1er juin 2023 soit euros brut en valeur absolue. Une projection de ce que pourrait être la grille avec la prochaine hausse est disponible en annexe 1.
Les parties s'engagent à rouvrir des négociations sur l'évolution de la grille interne si aucune revalorisation automatique du SMIC n'intervient avant la fin du mois de juin 2023.
Revalorisation de l’ancienneté
Les parties conviennent de modifier la valorisation de l’ancienneté pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agent de maitrise comme suit :
Création d’une tranche de 2 à 3 ans
Création d’une tranche pour les anciennetés supérieures à 20 ans
Revalorisation des catégories
La nouvelle grille applicable est en conséquence la suivante
Ancienneté
Taux
2-3
3-6
6-9
10-12
12-15
15-20
>20
Evolution de la part employeur dans la cotisation assurance frais de santé
Les parties conviennent qu’à partir du 1er avril 2023, le montant de la part patronale de l’assurance frais de santé sera égale à quel que soit le régime choisi par le salarié. Cela représente une augmentation de de la part employeur. Le détail des montants est annexé au présent accord.
Accords d’entreprise
Accord d’intéressement
Il est convenu entre les parties la négociation d’un nouvel accord d’intéressement qui s’articulera autour des 3P : People, Planète et Prospérité.
Rémunération des heures supplémentaires
Reconduction de l’accord
Accord de rémunération sur une base de 37.5 heures
Ouverture d’une négociation
Accord prime de formation
Ouverture d’une négociation
Subventions des œuvres sociales :
Afin de développer les actions sociales dans l’entreprise, la contribution patronale est de 0,5% de la masse salariale au lieu de 0.3% (le minimum légal). Cet effort est reconduit pour 2023.
Indemnité de frais professionnel :
La prime de panier jour est revalorisée de centimes à partir du 1er avril. Le montant sera donc de net par jour.
Majoration des jours fériés travaillés :
La majoration des jours fériés travaillés sera portée de à .
Mobilité :
Les parties conviennent de ne pas prendre de mesure concernant la mobilité pour 2023.
Autres :
Sont reconduits pour l’année 2023, les points suivants :
Le paiement des trois jours de carence après 21 jours consécutifs d’arrêt maladie, dans les mêmes conditions prévues par l’accord du 10 février 2000 ; son maintien sera réétudié lors des prochaines NAO en fonction de l’évolution du taux d’absentéisme ;
La prime d’habillage, dans les mêmes conditions prévues par l’accord du 26 janvier 2001 ;
La journée de solidarité : la Loi a confirmé le principe de la journée de solidarité mais redonne aux entreprises toute liberté pour déterminer les modalités d’accomplissement de cette journée. Nous confirmons le maintien du lundi de la Pentecôte comme jour de solidarité.
Reconduction de l’accord sur la prime de remplacement de 2021.
ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord est conclu pour une durée d’une année à compter du 1er avril 2023 au terme de laquelle il prendra fin automatiquement.
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ; - un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de GUINGAMP ; - un exemplaire en sera déposé à la DIRECCTE des Côtes d’Armor sur la plateforme de télé procédure ; - mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ; - un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines. Son application sera également mentionnée dans le contrat de travail de tout nouveau salarié entrant au sein de la société.
Fait à Guingamp, le 30 mars 2023
En 3 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CGTPour Daunat Bretagne
Annexe 1 : Estimation de la grille interne au 1er juin si intervient une revalorisation du SMIC conformément aux prévisions données par l’INSEE au moment de la signature de l’accord.
Coeff interne
Grille interne DAUNAT BRETAGNE
OE1
OE2
OE3I
OE3II
OE4
OE5I
OE5II
OE5III
OE5IV
OE6I
OE7I
OE7II
OE7III
OE7IV
Annexe 3 : Grille tarifaire mutuelle
TARIFS FRAIS DE SANTE
Au 01/04/2023
Régime 1 de base Socle Obligatoire (Isolé)
Nature de la garantie Part salariale Part patronale
Cotisation totale
Frais de santé
Régime « salarié » (isolé)
Régime « famille »
Régime 2 optionnel (y compris régime de base)
Nature de la garantie Part salariale Part patronale
Cotisation totale
Frais de santé
Régime « salarié » (isolé)
Régime « famille »
Régime 3 optionnel (y compris régime de base)
Nature de la garantie Part salariale Part patronale
