PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2024 DAUNAT BRETAGNE Une négociation annuelle portant sur les salaires s’est engagée entre :
ENTRE :
La Société DAUNAT BRETAGNE, S.A.S au capital de 1 500 000 Euros, Dont le siège social est situé Z.I. de Bellevue à GUINGAMP (22202), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Guingamp, sous le numéro B 420 985 962 00026 Inscrite à l'URSSAF sous le N° 220 3111717411 SAINT BRIEUC, Représentée par agissant en qualité de directeur de site,
d'une part,
ET :
Pour l’organisation syndicale CGT, représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
Pour l’organisation syndicale FO, représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, 5 réunions ont eu lieu le 27 décembre 2023, 18 janvier, 8 février et les 7, 14 et 21 mars 2024 il a été convenu ce qui suit :
4.3. Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc161229735 \h 10
4.4. Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc161229736 \h 10
PREAMBULE
Le présent accord relatif aux négociations annuelles pour l’année 2024, a été conclu
le 13 mars 2024 conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les propositions initiales remises et réexplicitées lors de la réunion du 18 janvier 2024 sont reprises dans l’article 2 du présent accord.
Dans le cadre de ces négociations, plusieurs réunions se sont tenues.
Lors de la 2ème réunion, il a été présenté et remis aux partenaires sociaux des informations relatives aux points suivants :
Contexte économique général
Contexte économique et perspectives de Daunat Bretagne
Thèmes de négociation obligatoires
Données sociales
BDESE
Effectifs / Salaires ….
Santé, Sécurité et conditions de travail
Absentéisme
Point à date sur l’annualisation / modulation / Alimentation CET
Index égalité F-H
Bilan accord intéressement
Il est précisé que l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes est de 99/100 au titre de l’année 2023.
L’année 2024 est marquée par :
Pression sur les prix dans un contexte marché de ralentissement voir de baisse de volumes
Marché des PGC en baisse : -3,1%
du Snacking à - 8,8% en janvier
Comportement consommateur : arbitrage, Seuil psychologique prix, sensibilité à la promotion
Relations commerciales :
Gain de parts de marché des indépendants
Demande de baisse de prix par nos clients (-3% en moyenne et plus chez certains clients)
Compensation par des contreparties volumes. Dans un contexte de rationalisation de l’offre nous devrions réussir à développer nos assortiments.
Notre objectif de Volume sont challengeantes mais atteignables
Un fort ralentissement de l’inflation et une augmentation du SMIC revue à 1,13% au 1er janvier 2024 au lieu de 1,7% comme initialement préconisé par le comité d’Experts.
La part des frais de personnel
2ème poste de dépense de l’entreprise, 25% du chiffre d’affaires, après les achats de matières premières
Et l’effet report des évolutions et de l’accompagnement réalisé ces 2 dernières années qui produisent pleinement leurs effets sur 2024
La Direction rappelle qu’un accompagnement a été mis en œuvre comme détaillé ci-dessous mais qu’il ne peut pas compenser l’intégralité de l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat.
La Perte de productivité en 2023 et de notre capacité à faire des gains sur 2024 permettant de compenser l’augmentation de nos coûts de production.
L’objectif de la Direction est de concilier la réponse aux attentes des salariés et nécessaire maîtrise de l’augmentation de la masse salariale afin qu’elle ne contribue pas à une trop forte hausse des coûts de production que nous n’aurions pas la capacité de répercuter dans nos prix de vente.
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise de Daunat Bretagne.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants d’une part, et,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties rappellent qu’elles ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’ensemble de leurs négociations. Les thèmes relatifs à la mobilité et l’organisation du temps de travail notamment avec la mise en place d’un accord relatif au paiement anticipe d’heures supplémentaires tout au long de l’année aux salariés occupant des postes clés, ont également été abordés.
Article 2 – DEMANDES INITIALES des ORGANISATIONS SYNDICALES
2.1. Revendications du syndicat CGT
2.2. Revendications du syndicat FO
ARTICLE 3 - OBJET DE L’ACCORD
3.1. Revalorisation de la grille des salaires au 1er avril 2024
Il est accordé une revalorisation de la grille interne instaurée dans l’accord relatif à la mise en place d’une grille interne de salaire en date du 17 janvier 2019, dans lesconditions suivantes :
l’OE1 est porté à 1777,01 euros bruts
+% du OE2 au OE3II
+% du OE4 au OE5III
+% du OE5IV au OE7IV
3.2. Evolution de la part employeur dans la cotisation assurance frais de santé
Les parties conviennent qu’à partir du 1er avril 2024, le montant de
la part patronale de l’assurance frais de santé sera égale à € quel que soit le régime choisi par le salarié.
Cela représente une augmentation de € de la part employeur et permet de ramener la part salariale à euros / mois pour le Régime 1 base Socle Obligatoire Isolé.
3.3. Journée enfant malade
A titre expérimentale et pour une durée d’un an soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, il est créé une absence autorisée et payée « enfant malade »
d’une journée par an et par enfant de moins de 18 ans.
Et sur justificatif médical
Il est rappelé qu’il est déjà possible pour la salarié ayant une contrainte personnelle de solliciter sa hiérarchie pour récupérer des heures qu’il aurait acquis sur son compte d’heures.
3.4. Instauration de titres restaurant pour les salariés non éligibles à la prime de panier
La Direction s’engage à mettre en place au plus tard début juillet 2024 (alimentation du compte titre restaurant nouvellement créé) au plus tard des titres restaurant.
La valeur faciale d’un titre-restaurant est fixée à euros.
Son financement est assuré conjointement par le salarié et l’employeur,
l’entreprise prenant à sa charge % de la valeur du titre, soit euros.
La distribution et l’utilisation des titres-restaurants sera réalisée conformément à la législation en vigueur.
Il sera privilégié une solution dématérialisée :
Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)
Et/ou Accès à une application sur le téléphone mobile (smartphone)
Les titres restaurants sont délivrés aux salariés qui en font la demande, à raison d’un nombre de titres égal au nombre de jours travaillés chaque mois (Un jour travaillé ouvrant droit à un titre). Un collaborateur dont les frais de repas sont remboursés dans le cadre de la gestion des frais professionnels ne bénéficiera pas de titre restaurant pour les journées concernées.
Les modalités de mise en œuvre, d’attribution et de gestion de ces titres restaurant seront précisés et communiquées ultérieurement par la Direction.
3.5. Congés supplémentaire liée à l’ancienneté
La durée des congés est augmentée en fonction de l’ancienneté dans les conditions suivantes : Ancienneté Congé supplémentaire en jour
3.6. Indemnité de frais professionnel
Les primes de panier sont revalorisées au 1er avril 2024 :
Jour : Passage de euros à euros nets
Nuit : passage de euros à
euros nets
3.6. Mesures reconduites
Le paiement des trois jours de carence après 21 jours consécutifs d’arrêt maladie, dans les mêmes conditions prévues par l’accord du 10 février 2000 ; son maintien sera réétudié lors des prochaines NAO en fonction de l’évolution du taux d’absentéisme ;
La prime d’habillage, dans les mêmes conditions prévues par l’accord du 26 janvier 2001 ;
Reconduction de l’accord sur la prime de remplacement de 2021.
Reconduction pour 2024 de la contribution patronale de 0,5% de la masse salariale au lieu de 0.3% (le minimum légal).
3.7. Journée de solidarité
La loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une journée de solidarité. Elle prend la forme :
pour l’employeur du versement d'une contribution de 0,3% des rémunérations versées à cette occasion,
pour les salariés d'une journée de travail supplémentaire de 7 heures.
La journée de solidarité est prévue comme chaque année sur le lundi de Pentecôte, soit le lundi 20 mai 2024.
ARTICLE 4 : DUREE, REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE
4.1. Formalités de mise en place
Le comité d’entreprise, qui a suivi la négociation des termes du présent accord, a été régulièrement informé avant sa mise en œuvre.
L’accord d’entreprise ou une synthèse de celui-ci sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
4.2 - Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord rentrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions qu’il comporte se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles, règles, usages, engagement unilatéraux appliqués dans l’entreprise ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur.
Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou Conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions. La révision devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord totalement ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.
4.3. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de la présente Convention.
4.4. Publicité et dépôt de l’accord
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes GUINGAMP.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;
Une mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ;
Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.
Son application sera également mentionnée dans le contrat de travail de tout nouveau salarié entrant au sein de la société.
Fait à Guingamp, le 21 mars 2024
En 4 exemplaires originaux
Pour Daunat Bretagne
Pour l’organisation syndicale CGT
Pour l’organisation syndicale FO
Annexe 1 : Grille interne Daunat Bretagne – Avril 2024
Coefficient interne Grille interne DAUNAT BRETAGNE Avril 2024 OE1
