Avenant 1 - ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PAIEMENT ANTICIPE D’HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT AU LONG DE L’ANNEE AUX SALARIES OCCUPANT DES POSTES CLES
ENTRE :La Société DAUNAT BRETAGNE,
S.A.S au capital de 1 500 000 Euros, Dont le siège social est situé Z.I. de Bellevue à GUINGAMP (22202), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Guingamp, sous le numéro B 420 985 962 00026 Inscrite à l'URSSAF sous le N° 220 3111717411 SAINT BRIEUC, Représentée par agissant en qualité de directeur de site,
d'une part,
ET :L’organisation syndicale CGT,
Représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, Représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Lesdites organisations représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
d’autre part,
PREAMBULE :
Le présent avenant est établi suite à la réflexion sur l’éligibilité des collaborateurs du service maintenance au paiement anticipé d’heures supplémentaires tout au long de l’année.
Article 1 – Champ d’application
Il est convenu d’ajouter les collaborateurs du service maintenance au dispositif prévu à l’accord relatif au paiement anticipé d’heures supplémentaires tout au long de l’année à compter du 1er novembre 2024.
Les salariés exerçant ces fonctions en équipes complémentaires sont exclus du champ d’application du présent accord. Les autres dispositions de l’accord du 21 mars 2024 restent inchangées.
Article 4 – Publicité et dépôt
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Guingamp.
Fait à Guingamp, le 31 Octobre 2024
En 3 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CGTPour Daunat Bretagne
