La société DAUNAT BRETAGNE, SAS au capital de 2.199.099 Euros, dont le siège social est à SAINT-AGATHON (22200) – Zone Industrielle de Bellevue, inscrite au registre du commerce et des sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 420 985 962. Inscrite à l'URSSAF sous le N° 220 3111717411 SAINT BRIEUC. Représentée par agissant en qualité de Directeur de site,
Ci-après dénommée "la Société",
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, Représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, Représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont instauré une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transports personnels dite « prime transport ».
Par ailleurs, compte tenu de la situation géopolitique et économique mondiale actuelle, des incidences immédiates et durables sur les tarifs d’essence et de gazole sont annoncées. Pour faire face à la flambée des prix de l’essence et du gazole et son impact sur le pouvoir d’achat des salariés, la Société souhaite participer temporairement à une partie des frais de transport engagés par ces derniers pour aller et revenir de leur lieu de travail tout en rappelant son attachement à favoriser les modes collectifs et alternatifs de déplacement afin d’inciter à la réduction de l’utilisation du véhicule personnel. Conformément aux engagements souscrits dans le cadre des NAO de la société au titre de l’année 2026, la société décide de la mise en place de la « prime transport ». Trois réunions de négociation pour l’élaboration de l’accord prime transport ont eu lieu les 20, 23 et 30 avril 2026.
ARTICLE 1 - SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Daunat Bretagne titulaires d’un contrat de travail en cours d’exécution entre le 1er mai 2026 et le 31 octobre 2026 inclus. La prime de transport est versée aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
L'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Le versement de la prime est effectué au prorata du temps de présence effective du salarié sur la période de référence définie par le présent accord. Sont exclus du bénéfice de la prime de transport :
Les salariés bénéficiant déjà d’une prise en charge de leurs frais de transport collectif (remboursement des abonnements de transport en commun).
Les salariés bénéficiant de la prime de mobilité durable, ces deux dispositifs n’étant pas cumulables.
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction, de service).
Les salariés en télétravail.
Les salariés se déplaçant exclusivement à pied.
Les salariés dont l’entreprise assure gratuitement le transport domicile-travail.
Les salariés ne transmettant pas les justificatifs requis (énoncé dans l’article 3 du présent accord) dans les délais fixés par l’entreprise.
La prime est due aux salariés présents dans les effectifs au 1er mai 2026 ainsi qu’à ceux intégrant l’entreprise postérieurement à cette date et jusqu’au 31 octobre 2026 inclus, sous réserve de remplir les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 2 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de transport est versée aux salariés remplissant les conditions d’éligibilité prévues à l’article 1 du présent accord. Chaque journée de travail réalisée ouvre droit au versement d’une prime de transport, selon le principe suivant :
1 jour travaillé = 1 prime de transport versée
Aucune condition de durée minimale de travail sur la journée n’est exigée pour l’attribution de la prime. Ainsi, dès lors que le salarié effectue une journée de travail, même pour une durée réduite, la prime est due, celle-ci ayant pour objet de contribuer aux frais de déplacement engagés par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Par conséquent, seuls les jours de présence effective sur le lieu de travail ouvrent droit au versement de la prime. La prime de transport constitue un élément variable de paie. À ce titre, elle est intégrée au traitement habituel des variables de paie de l’entreprise et versée selon les mêmes modalités que les autres éléments variables existants. Le versement intervient selon le calendrier habituel de paie applicable dans l’entreprise. Le calendrier de versement des variables de paie est annexé au présent accord. La prime de transport est ainsi versée sur l’ensemble de la période d’application de l’accord, selon les périodes de paie en vigueur dans l’entreprise et en fonction du nombre de jours effectivement travaillés par chaque salarié éligible. Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie.
Exemple :
Entre le 1er mai et le 31 octobre 2026, on compte 127 jours ouvrés (hors jours fériés pour cet exemple, à l’exception de la journée de solidarité fixée au 25 mai 2026). Un salarié présent sur l’ensemble de la période et prenant deux semaines de congés payés du 8 juin au 21 juin 2026 percevra au total 117 primes transport. Celles-ci seront versées selon le calendrier de paie. La ligne supplémentaire figurant sur chaque bulletin de paie, correspondant au versement de la prime transport, sera calculée selon le nombre de primes transport rattachées aux variables de paie suivantes :
Bulletin de mai : 8 primes transports au titre des variables du 01/05/26 au 17/05/26
Bulletin de juin : 15 primes transports au titre des variables du 18/05/26 au 14/06/26
Bulletin de juillet : 19 primes transports au titre des variables du 15/06/26 au 19/07/26
Bulletin d’août : 20 primes transports au titre des variables du 20/07/26 au 16/08/26
Bulletin de septembre : 25 primes transports au titre des variables du 17/08/26 au 20/09/26
Bulletin d’octobre : 20 primes transports au titre des variables du 21/09/26 au 18/10/26
Bulletin de novembre : 10 primes transports au titre des variables du 19/10/26 au 31/10/26
ARTICLE 3 – CONDITIONS DU VERSEMENT
Chaque salarié s’engage à fournir les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation,
au plus vite et au plus tard le 17 mai 2026.
Pour les salariés entrant dans l’entreprise postérieurement au 1er mai 2026, ces justificatifs doivent être transmis dès l’entrée dans l’entreprise, concomitamment aux documents requis pour l’établissement du contrat de travail. L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement du dispositif.
Justificatifs à fournir :
Une copie de la carte grise du véhicule à son nom.
Si la carte grise n’a pas été délivrée à son nom une copie de l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition du véhicule.
Un justificatif de domicile
Le salarié s’engage à informer sans délai le service des ressources humaines de tout changement de situation susceptible d’avoir une incidence sur le bénéfice du dispositif, et notamment de tout changement d’adresse de résidence. À ce titre, l’adresse de résidence prise en compte est celle communiquée et tenue à jour par le salarié auprès du service des ressources humaines.
Il appartient au salarié de s’assurer de l’exactitude des informations transmises. En conséquence, toute erreur, omission ou absence de mise à jour des informations fournies par le salarié ne saurait engager la responsabilité de l’entreprise, ni ouvrir droit à régularisation rétroactive automatique du dispositif.
ARTICLE 4 - MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime de transport est déterminé en fonction de la distance théorique du trajet aller entre le domicile du salarié et le lieu de travail. Cette distance est calculée sur la base de l’adresse de résidence déclarée par le salarié auprès du service des ressources humaines et de l’adresse de l’entreprise, fixée comme point de référence correspondant au point GPS situé au portail d’entrée du parking de l’établissement Daunat Bretagne, dont les coordonnées géographiques de référence sont les suivantes : 48°33'09.2"N 3°06'28.1"W
Afin d’assurer une objectivation des distances, le calcul est réalisé exclusivement à partir de l’outil de référence suivant :
OSRM (OpenStreetMap Routing Machine), selon les paramètres, itinéraires et modalités de calcul proposés par cet outil au jour du calcul.
Le montant de la prime de transport est déterminé en fonction de la catégorie dans laquelle est classé le trajet aller du salarié entre son domicile et le lieu de travail, selon les trois tranches définies ci-après :
Il est précisé que la distance retenue est une distance théorique issue de l’outil précité et ne constitue pas une mesure réelle de temps de trajet ou de conditions de circulation. En cas d’évolution de l’outil de calcul ou de ses paramètres, l’entreprise pourra, si nécessaire, procéder à une mise à jour du mode de calcul, dans des conditions garantissant une équivalence de méthode. Les montants de la prime de transport applicables à chaque catégorie de distance sont fixés comme suit, et s’entendent par jour effectivement travaillé par le salarié éligible :
Nombre de kilomètres (trajet aller) entre le domicile et l’adresse de l’entreprise
Montant de la prime
ARTICLE 5 - SENSIBILISATION A LA SECURITE DES DEPLACEMENTS
La Direction souhaite sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d’accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque), l’entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
ARTICLE 6 – DUREE, DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI ET REVISION
Le présent accord entre en vigueur le 1er mai 2026 et est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 octobre 2026.
À tout moment, les parties signataires du présent accord pourront demander sa révision. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans le délai d’un mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, la société devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.
Les conditions de la révision sont celles qui sont définies par les dispositions légales. Si un accord portant révision de tout ou partie du présent accord est signé dans les conditions ci-dessus visées, cet accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve d’être conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de GUINGAMP
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords »;
Une mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet
Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.
Son application sera également mentionnée dans le contrat de travail de tout nouveau salarié entrant au sein de la société.
Fait à Saint Agathon, le 30 avril 2026 En 4 exemplaires originaux
Pour DAUNAT BRETAGNE
Pour l’organisation syndicale CGT
Pour l’organisation syndicale FO
ANNEXE
Annexe 1 – Calendrier des variables de paie 2026 pour les périodes concernées
MOIS
PERIODE DE PAIE
MAI 20/04/26 au 17/05/26 JUIN 18/05/26 au 14/06/26 JUILLET 15/06/26 au 19/07/26 AOUT 20/07/26 au 16/08/26 SEPTEMBRE 17/08/26 au 20/09/26 OCTOBRE 21/09/26 au 18/10/26 NOVEMBRE 19/10/26 au 15/11/26
