ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE REMPLACEMENT
ENTRE :
La Société DAUNAT BRETAGNE, S.A.S au capital de 2 199 099 Euros, dont le siège social est situé Z.I. de Bellevue à Saint Agathon (22200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc, sous le numéro 420 985 962. Inscrite à l'URSSAF sous le N° 220 3111717411 SAINT BRIEUC, Représentée par agissant en qualité de directeur de site,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, Représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, Représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE :
Cet accord est conclu suite à la négociation annuelle obligatoire de 2026.
La Direction et les partenaires sociaux ont constaté la nécessité de négocier un accord collectif relatif à la mise en place d’une prime de remplacement, afin de valoriser l’implication des salariés quand ceux-ci remplacent un collègue positionné sur un poste de qualification supérieure.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés soumis à des modalités de décompte de la durée de travail en heures, c’est-à-dire en particulier aux salariés soumis au régime d’annualisation du temps de travail tel que décrit dans l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 27 mai 1999 et de ses avenants.
Par conséquent, le présent accord n’est pas applicable aux salariés dont la durée de travail est fixée sur la base d’un forfait annuel en jours de travail.
ARTICLE 2– CONDITIONS D’ATTRIBUTIONS DE LA PRIME DE REMPLACEMENT
En cas de remplacement temporaire sur un poste de qualification supérieure, dont la durée est égale ou supérieure à 5 jours de travail sur un mois, le salarié, qui assure l’ensemble des fonctions du titulaire du poste, perçoit pendant la durée du remplacement une prime de remplacement. Cette prime sera égale à la différence entre le salaire rattaché au coefficient de base du poste du salarié remplacé, et le salaire rattaché au coefficient de base de son poste. Ces coefficients étant détaillés dans la grille interne Daunat Bretagne.
La prime de remplacement ne s’appliquera pas pendant la période de formation nécessaire au salarié concerné pour remplacer son collègue dans de bonnes conditions.
Par remplacement sur un poste de qualification supérieure, les parties entendent un remplacement sur un poste supérieur dans l’organigramme de l’entreprise, hiérarchique ou fonctionnel, le même coefficient pouvant s’appliquer pour 2 postes différents.
ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTIONS DE LA PRIME DE REMPLACEMENT
Le paiement de la prime de remplacement se fera par le biais d’un formulaire spécifique complété par le responsable hiérarchique du salarié remplaçant.
La prime sera versée selon le même calendrier que les variables de paie.
ARTICLE 4 – CAS PARTICULIER DES REMPLACEMENTS D’ANIMATEURS & DE CHEF D’EQUIPE
En raison de la spécificité des remplacements des animateurs et chef d’équipe les montants de prime de remplacement ont été définis.La prime de remplacement d’un animateur par un conducteur est de €/semaine. La prime de remplacement d’un chef d’équipe ou d’un responsable d’atelier par un animateur est de €/semaine. La prime de remplacement d’un chef d’équipe ou d’un responsable d’atelier par un conducteur est de €/semaine.
ARTICLE 5 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord est conclu pour une durée d’une année à compter du 1er avril 2026 et jusqu’au 31 mars 2027 au terme de laquelle il prendra fin automatiquement.
ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de GUINGAMP
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords »;
Une mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet
Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.
Son application sera également mentionnée dans le contrat de travail de tout nouveau salarié entrant au sein de la société.
