ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE
La SAS DAUNAT NORD au capital de 1 042 839€, dont le siège est situé 620 Boulevard de l’Europe- Zone Artoipole- 62060 ARRAS Cedex 09, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras, inscrite à l’URSSAF d’Arras sous le n° 529 260 390 000 40 Représentée par Madame **** agissant en qualité de Directeur de Site,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame **** en sa qualité de déléguée syndicale ;
Dûment mandatés à cet effet d’autre part. Ensemble dénommées « les parties ». Il a été convenu ce qui suit :
6.3. Prise en compte du congé parental dans le calcul de l’ancienneté PAGEREF _Toc105607256 \h 10
6.4. Retour de congé maternité ou d’adoption PAGEREF _Toc105607257 \h 10
Article 7- SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc105607258 \h 10
Article 8 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc105607259 \h 11
Article 9 - PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc105607260 \h 11
PREAMBULE
Il est constaté qu’il existe un accord de branche interprofessionnel en date du 11/07/2011, applicable à la société DAUNAT NORD. Toutefois, convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction et les partenaires sociaux conviennent ensemble de prendre des engagements destinés à compléter et adapter les dispositions conventionnelles de branche applicables en matière d’égalité professionnelle pour les faire correspondre à la situation particulière de la société DAUNAT NORD. Ce troisième accord permet donc à partir d’une analyse de la situation actuelle de bâtir des plans d’action visant à poursuivre une politique d’égalité volontariste. Compte tenu de son effectif, l’obligation pour la société DAUNAT NORD est de définir des actions réparties dans au moins trois domaines différents cités ci-dessous :
l’embauche,
la formation,
la promotion professionnelle,
la qualification, classification,
les conditions de travail,
la sécurité et santé au travail,
l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
la rémunération effective.
Au regard des conclusions du diagnostic de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la société DAUNAT NORD, présenté en réunion du Comité Social et Economique le 25 mai 2022, les parties ont fait le constat suivant : Au 15 mai 2022, l’effectif se décompose comme suit :
51% de femmes
49% d’hommes
Cependant, malgré un quasi-équilibre dans la répartition par sexe de nos effectifs, les femmes sont surreprésentées parmi les plus hautes fonctions de l’entreprise (68% des agents de maîtrise et cadres sont des femmes). Ce déséquilibre en faveur des femmes est également observé pour ce qui est de la formation continue. En effet, en 2020, 70% des heures de formation ont été réalisées par des femmes. En revanche, s’agissant de la répartition des promotions, en 2021, l’équilibre femmes-hommes est quasiment respecté (51% d’hommes, 49% de femmes). Cette amélioration de nos indicateurs se reflètent d’ailleurs dans le score obtenu sur l’index égalité Hommes/Femmes (93/100 en 2021 contre 84/100 en 2020 et 90/100 en 2019). Au regard de ces éléments, il est décidé de porter nos actions sur les 5 domaines suivants : embauche, formation, promotion, l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, la rémunération effective. Le présent accord comportera des objectifs de progression et des actions accompagnées d’indicateurs chiffrés. Toutes ces mesures doivent se traduire dans des actions dont la réussite est subordonnée à l’implication et à l’engagement de tous les acteurs. Aussi, l’entreprise rappelle son attachement au strict respect du principe de non-discrimination en raison du sexe, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail. Enfin, l’entreprise se fixe l’objectif d’avoir de manière pérenne un Index égalité Hommes/Femmes supérieur à 90.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société DAUNAT NORD.
Article 2- ACTIONS RELATIVES A L’EMBAUCHE
Les processus mis en œuvre par DAUNAT NORD dans le cadre du recrutement, à la fois externe et interne sont appliqués de la même façon pour les Femmes et les Hommes. L’entreprise souhaitant aller au-delà des résultats constatés s’engage à adopter les mesures ci-dessous détaillées :
2.1- Présentation des offres d’emploi
Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les Femmes ou les Hommes de postuler aux postes proposés. En outre, la société DAUNAT NORD s’engage à mentionner la signalétique H/F ou à écrire l’intitulé du poste au masculin comme au féminin.
2.2- Actions auprès des écoles
La société DAUNAT NORD développe une communication auprès des écoles afin de les informer sur sa politique d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et ainsi attirer les candidatures féminines sur les métiers occupés en majorité par des Hommes et inversement. Aussi et compte tenu du déséquilibre des candidatures constaté, l’Entreprise profitera des liens qu’elle a tissés avec l’Education Nationale et les autres acteurs de la formation en France. Cette démarche passera notamment par la présentation des métiers de l’Entreprise auprès des écoles.
2.3- Informations des cabinets et agences de travail temporaire
Dès lors qu’il est fait appel à un prestataire de recrutement, la société DAUNAT NORD lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.
Objectif : Favoriser la mixité des métiers
Indicateurs de suivi :
Embauches de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe
Nombre de présentations des métiers de DAUNAT auprès des écoles et centres de formation
Article 3 - ACTIONS RELATIVES A LA FORMATION
3.1. Organisation des formations
Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, la société DAUNAT NORD s’engage à :
Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées.
Veiller à ce que les sessions de formation soient dispensées pendant les horaires de travail.
Privilégier les sessions de formation de courte durée
Communiquer au (à la) salarié(e) le plus tôt possible avant le début de la session, les dates et le lieu de la formation à laquelle il (elle) devra participer
Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaires pour faciliter la participation à la formation
3.2. Formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier
Dans le cadre d’un congé parental à 100% d’une durée supérieure à un an, il sera proposé au (à la) salarié(e) de suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier. Il peut s’agir d’une formation interne et /ou externe, en vertu du plan de formation. En lieu et place de la formation proposée dans le cadre du plan de formation, la (le) salarié(e) pourrait dans les mêmes conditions, mobiliser son compte personnel de formation.
Objectif : Assurer l’égalité d’accès à la formation entre les femmes et les hommes
Indicateurs de suivi :
Nombre de bénéficiaires de la formation continue avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre moyen d’heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par catégorie socio-professionnelle et par sexe
Article 4 - ACTIONS RELATIVES A LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
La société DAUNAT NORD s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(e)s et ne constituent pas une rupture de leur carrière professionnelle. Préalablement au départ en congé parental total, en congé maternité ou en congé d’adoption, le (la) salarié(e) pourra solliciter un entretien avec son(a) responsable hiérarchique. Au cours de cet entretien pourront notamment être abordés les points suivants :
La date exacte du début du congé
S’il y a lieu, l’avancement des dossiers en cours
Dans le cas du congé parental, la suite donnée au congé et notamment son éventuelle prolongation
Le(la) salarié(e) de retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation sera reçu(e) en entretien par son responsable hiérarchique. Cet entretien a pour but de faire un point sur les changements intervenus durant la période d’absence pour faciliter la reprise d’activité du (ou de la) salarié(e). A cette occasion seront examinés les éventuels besoins en formation.
Le(la) salarié(e) pourra demander à ce que l’entretien de retour ait lieu avant la fin de son congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation.
Objectif :
Avoir le même taux de promotion chez les salariées femmes que les salariés hommes
100 % des femmes revenant d’un congé maternité bénéficient d’une augmentation.
Indicateurs de suivi :
Répartition des promotions par sexe et par catégorie professionnelle
Suivi du taux d’entretien au retour du congé maternité/d’adoption/parental réparti par sexe et par catégorie professionnelle
Article 5 - ACTIONS RELATIVES A L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
5.1. Organisation des réunions
Pour le personnel administratif, sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail. Les réunions trop matinales (avant 8 heures) ou trop tardives (après 18 heures) ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées, surtout si elles ne sont pas prévues. La société DAUNAT NORD s’engage, autant que faire se peut, à favoriser l’utilisation de mode de réunions évitant les déplacements, tels que la visioconférence.
5.2. Congés pour soins aux enfants malades
Il est rappelé que sur présentation d’un certificat médical, 5 jours d’absence pour enfant malade (cumulés ou non) par an et par salarié sont autorisés.
Ces jours de congés pour événement familial ne sont pas rémunérés. De manière à ce que la prise des 5 journées pour enfant malade soit sans effet sur la rémunération du salarié, les heures d’absence sont portées au débit du compteur d’heures du salarié et n’ont donc aucun effet sur la rémunération dès lors que la durée de travail de référence de 1607 heures a été effectuée au cours de la période de référence.
Néanmoins, dans le cas où le salarié n’a pas réalisé 1607 heures de travail effectif sur la période de référence, en raison de la prise d’un congé pour enfant malade, les heures d’absences résultant de la différence entre la durée de travail de 1607 heures et la durée réellement effectuée, seront comptabilisées en congés payés voire prélevées sur la paie de décembre faute de compteur de congés payés suffisant.
5.4. Rentrée scolaire
Les salariés assurant des charges de famille ont la possibilité de demander un aménagement de leur journée de travail dans le cadre de la rentrée scolaire ou de faire une demande de congé, RTT ou récupération pour emmener leurs enfants (jusqu’en classe de 6e) à l’école. Le responsable hiérarchique autorisera l’absence ou l’aménagement d’horaires après s’être assuré qu’ils n’entravent pas la continuité de l’activité. Dans le cas contraire, la priorité sera donnée aux parents d’enfants entrant en première année de maternelle, en première année de primaire ou en première année au collège.
5.5. Prise en compte de l’état de grossesse dans le quotidien professionnel
Une fois la déclaration de grossesse effectuée, la salariée pourra solliciter un entretien avec son(sa) Responsable afin d’étudier les dispositions à mettre en œuvre pour faciliter la poursuite de son activité. 5.5.1 Aménagement des horaires À sa demande, la salariée enceinte qui travaille de nuit pourra être affectée à un poste de jour dans l'entreprise pendant la durée de sa grossesse. 5.5.2 Autorisation d’absence pour examens médicaux La salariée en état de grossesse bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux trois examens médicaux obligatoires (examens prénataux et le cas échéant, examen postnatal). Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre à ces trois examens médicaux obligatoires.
5.6. Reprise d’une activité professionnelle et allaitement
Durant un an après la naissance de leur enfant et après en avoir averti leur responsable hiérarchique, les salariées désireuses de poursuivre l’allaitement à la reprise de leur activité professionnelle ont l’autorisation de s’absenter durant 40 minutes au cours de leur journée de travail. Ces 40 minutes sont réparties en 2 périodes :
20 minutes sur la première partie de la journée
20 minutes sur la seconde partie de la journée
Ces absences seront rémunérées. L’entreprise tient un local fermant à clé à disposition de ses salariées.
5.7. Autorisation d’absence pour « mercredi père et mère de famille »
Les salariés qui en font la demande peuvent prendre plusieurs mercredis en congés payés, récupération ou RTT, avec l’accord de leur hiérarchique.
5.8. Organisation de la maintenance préventive le mercredi en basse saison
Afin de favoriser un meilleur équilibre vie familiale et vie professionnelle, la Direction a fait le choix, en basse saison, de décaler la maintenance préventive traditionnellement effectuée le jeudi, afin que les salariés exerçant des responsabilités familiales puissent être disponibles pour leurs enfants le mercredi.
5.9. Autorisation d’absence pour parent d’enfant en situation de handicap
Les chargés de famille ayant des enfants en situation de handicap ouvrant droit à l’allocation spécifique de la Sécurité Sociale bénéficient d’aménagement horaires pour se rendre à des visites médicales auprès de spécialistes sous réserve de prévenir leur responsable hiérarchique au moins 15 jours à l’avance.
5.10. Accès à l’information durant les absences liées à la parentalité
Afin de limiter les effets liés à un éloignement prolongé de l’entreprise, il est prévu, pendant la durée des congés liés à la parentalité (naissance, adoption, congé parental) que le (la) salari(é), puisse avoir accès aux informations concernant l’entreprise. Ainsi, le(la) salarié(e) recevra à son domicile les informations écrites relatives à la vie de l’entreprise, tels que les magazines internes. Cette disposition vise à garantir le maintien d’un lien entre le(la) salarié(e) et l’entreprise dans le but de favoriser la réintégration de la personne à l’issue de son congé.
Objectif : Assurer un équilibre vie professionnelle, vie personnelle pour les Femmes et les Hommes
Indicateurs de suivi
Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de jours de congés pour soins aux enfants malades
Nombre de salariées enceintes ayant bénéficié d’un aménagement d’horaires
Article 6 - ACTIONS RELATIVES A LA REMUNERATION
Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes est rappelé. Comme par le passé, l’Entreprise conservera des barèmes d’embauche strictement égaux entre les Femmes et les Hommes et veillera à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps.
6.1. Egalité de rémunération à l’embauche
L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société DAUNAT NORD garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les Hommes et les Femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ou d’expérience.
6.2. Augmentations individuelles
L’Entreprise veillera, puis contrôlera, chaque année à ce que la répartition budgétaire des augmentations individuelles soit proportionnelle à l’importance de la population féminine pour chaque catégorie professionnelle.
6.3. Prise en compte du congé parental dans le calcul de l’ancienneté
La totalité de la durée du congé parental d’éducation est prise en compte pour calculer l’ancienneté du salarié et les avantages afférents.
6.4. Retour de congé maternité ou d’adoption
A l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption, la rémunération de la (du) salarié(e) fait l’objet d’un examen et est réévalué conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ou de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles » dans l’établissement.
Objectif : Assurer l’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes.
Indicateurs de suivi
Répartition par sexe des augmentations individuelles
Article 7- SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de créer une commission du présent accord. Cette commission sera paritaire et composée de deux collèges comprenant les signataires du présent accord, dans les conditions suivantes :
Un collège Salarié comprenant un salarié désigné par le syndicat signataire et tout délégué syndical existant au sein de la Société à la date de réunion de la commission de suivi.
Un collège Employeur comprenant un nombre maximum égal au total des membres du collège Salarié.
Cette commission se réunira au terme de chaque semestre d’application du présent accord au cours de la première année d’application. A compter de la seconde année d’application, elle pourra se réunir une fois par an à la demande de l’une des parties pour examiner un ou plusieurs problèmes déterminés. Cette commission sera notamment chargée de faire le bilan des actions menées, d’évaluer le niveau de réalisation des objectifs, sur la base des indicateurs précédemment retenus. Les délibérations de cette commission feront l’objet d’un procès-verbal. Cela se fera à l’occasion d’une réunion des membres du Comité Social et Economique.
Article 8 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Il est conclu pour une durée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022. Il est bien entendu entre les parties que cet accord constitue un tout indivisible, sauf exception particulière visée dans l’accord. L’employeur, les organisations syndicales signataires du présent accord ou celles qui y auront adhéré ultérieurement pourront demander la révision de cet accord. La demande de révision devra indiquer le ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’entreprise devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification, et regroupant l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise. Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve d’être conclu dans le respect des dispositions de l’article L2232-12 et suivants du Code du Travail.
Article 9 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes d’Arras.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Monchy-le-Preux, le 13/06/2022, en 3 exemplaires originaux.
Pour la Société DAUNAT NORD Pour l’organisation syndicale CGT
