La Société DAUNAT PICARDIE, S.A.S au capital de 732 000 Euros, B.P. 9, Zone du Champ du Roy (Chambry), 02930 LAON Cedex 9, 444 305 692 RCS LAON, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de site,
D'UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Il est rappelé que, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation obligatoire portant sur les salaires s’est engagée en tout début d’année 2024 et qu’aux termes des échanges, un accord a été conclu en date du 16/04/2024.
Dans un souci de clarification, les parties s’entendent pour apporter les précisons ci-après définies aux articles
3.1 Revalorisations salariales et 3.2.8 Prime de panier de l’accord conclu en date du 16/04/2024.
Les stipulations du présent avenant se substituent ou complètent celles ayant le même objet dans les conventions ou accords conclus antérieurement dans l’entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 Revalorisations salariales
Il est précisé, en application de l’annexe 2, que la Société s’engage à revaloriser forfaitairement de 19,72 € les salaires bruts de base de l’ensemble des salariés
de statut Ouvrier ou Employé.
Aussi,
l’article 3.1. Revalorisations salariales de l’accord conclu en date du 16/04/2024 est modifié comme suit :
La société s’engage, dans la continuité de l’accompagnement réalisé en 2022 et 2023 et suite à l’augmentation du SMIC du 01/01/2024, à revaloriser forfaitairement les salaires bruts de base de l’ensemble des salariés de statut Ouvrier ou Employé de
19,72 €.
Cette revalorisation forfaitaire du salaire mensuel brut de base est déterminée par le montant d’augmentation en valeur du SMIC pour une base temps plein. La nouvelle grille tenant compte de cette hausse est disponible en
annexe 2.
ARTICLE 2 Prime de panier
Il est précisé qu’en cas de temps d’activité inférieur à 6 heures et au moins égal à 5 heures, le versement de la prime de panier sera maintenu,
que le panier soit de jour ou de nuit.
Aussi,
l’article 3.2.8 Prime de panier de l’accord conclu en date du 16/04/2024 est modifié comme suit :
Chaque fois qu’un salarié est contraint de prendre un repas sur le lieu du travail (travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé, de nuit), il reçoit une indemnité de panier étendu à l’ensemble des statuts hors statut Cadres.
A compter du 1er avril 2024, le montant de la prime de panier de jour sera de
6 € et le versement sera maintenu, qu’il s’agisse d’un panier de jour ou de nuit, en cas de temps d’activité inférieur à 6 heures et au moins égal à 5 heures.
ARTICLE 3 Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion devra être notifiée par écrit aux signataires de l’avenant et faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’avenant.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'avenant. Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi que sur la plateforme de dépôt des accords collectifs (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
ARTICLE 4 Interprétation de l’avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
S’il est nécessaire d’éclairer les dispositions du présent avenant, sans les modifier, les parties pourront conclure un nouvel avenant interprétatif. Cet avenant, signé par l'ensemble des parties à l'accord initial, s'imposera avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de l’accord conclu en date du 16/04/2024, à l'employeur, aux salariés mais aussi au juge qui ne pourra en écarter l'application.
Article 5 Modification - Révision
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de l’accord conclu en date du 16/04/2024 et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant audit accord.
Le présent avenant pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de 1 mois d’une révision dans les conditions légales.
Article 6 Dépôt légal
Les modalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après la notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise dans le champ d’application de l’avenant.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, outre un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes
