AVENANT A L’ACCORD SUR LA DUREE, L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés
DAUPHIBLANC Rhône Alpes, regroupant les 2 sites de production, n° d’identification 34197111700013 (sites de Soleymieu) et n° d’identification 34197111700021 (site de Marin), dont le siège social est à Sablonnières - 38460 SOLEYMIEU représentée par le Président du Directoire M.
D’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représentée par Mme en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 12 décembre 2024
D’autre part,
Préambule
Les parties conviennent de modifier les dispositions suivantes de l’accord conclu le 27 décembre 2023 relatif à la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail.
Les autres articles et dispositions dudit accord demeurent inchangées
Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit :
Modification de l’Article 2.3 – définition des différentes catégories du personnel de la filière production
Les salariés « OUVRIERS et ETAM »
Les salariés relevant des catégories sociaux-professionnels « ouvriers et ETAM filière production » recouvre à la fois :
Adjoint Responsable de production
Chef d’équipe production
Chef de ligne production
Agent de production multipostes
Modification de l’Article 2.4 – Cadre et amplitude hebdomadaire
La durée du travail s’apprécie selon une moyenne de 35 heures hebdomadaires sur l’année pouvant varier selon les limites suivantes :
La limite supérieure de l’annualisation est fixée à 40 heures par semaine pour le site de Sablonnières. La limite supérieure de l’annualisation est fixée à 42 heures par semaine pour le site de Marin.
Concernant les postes :
Adjoint Responsable de production
Chef d’équipe production
Chef de ligne production
La limite supérieure de l’annualisation est fixée à 42 heures par semaine.
Les heures effectuées au-delà de ce plafond seront imputées sur le contingent d’heures supplémentaires et donneront lieu à une majoration de salaire avec paiement mensuel.
Le contingent est fixé à 110 heures pour la catégorie O/E, et il est porté à 220 heures pour la catégorie AM/C.
La limite inférieure de l’annualisation est fixée à 28 heures par semaine pour le site de Sablonnières La limite inférieure de l’annualisation est fixée à 28 heures par semaine pour le site de Marin.
Les travailleurs à temps partiel sont exclus de ce dispositif. Ils pourront néanmoins être amenés à réaliser des heures complémentaires, dans la limite de 33 % de la durée contractuelle du temps de travail du salarié. Ces heures complémentaires feront l’objet d’un paiement mensuel.
Création de l’Article 2.12 – Compensation Heures RC et RCO en cas de non atteinte du plafond annuel :
Il se peut que le plafond annuel de 1 607 heures ne soit pas atteint.
Il est convenu que les heures non effectuées entre les heures effectivement réalisées et le plafond annuel de 1607 heures seront compensées avec les heures des compteurs RC et RCO, en partie ou en totalité le cas échéant.
Mise en place – Durée – Dénonciation
Le présent avenant entrera en application le 01/01/2025.
Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans, et pourra être dénoncé selon les dispositions légales.
Les dispositions législatives ou conventionnelles survenant après la signature du présent avenant ne pourront modifier l’équilibre recherché par les parties signataires du présent accord.
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En application des articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail, il sera transmis aux membres du CSE, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Dépôt
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion territorialement compétent.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès de la Direction.
Fait à Soleymieu, le 12 décembre 2024, En 3 (trois) exemplaires originaux (1 pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes, 1 pour la Direction, 1 pour le CSE)
