collectif de prorogation des mandats des membres du CSE (Comité Social et Economique) de la Société Davey Bickford SAS
Entre, d’une part, l’entreprise Davey Bickford SAS dont le siège social est sis Chemin de la Pyrotechnie, 89550 HERY, représentée par ******** en sa qualité de Chef d’établissement,
Et, d’autre part, les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par *********** et *********** en leur qualité de délégués syndicaux ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par **********, en sa qualité de délégué syndical ;
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la société arrivent à échéance le 6 novembre 2023. Considérant que le calendrier initial relatif à la convocation des organisations syndicales pour le renouvellement des mandats des membres du comité social et économique prévoyait notamment une date de vote du 1er tour pendant la période des vacances de la Toussaint de l’année 2023, période jugée inopportune pour assurer une participation pleine et entière des acteurs concernés ; Considérant l’importance de garantir une représentativité efficace et une mobilisation adéquate des membres ainsi que des organisations syndicales pour un bon déroulement des élections professionnelles ; Il a été décidé d’un commun accord entre les parties prenantes, de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société Davey Bickford SAS et de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles.
Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la société Davey Bickford SAS jusqu’au 9 février 2024. La Direction reporte donc le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société puissent être effectivement organisées en vue d’une participation pleine du 1er tour des élections professionnelles devant se dérouler au cours de la deuxième quinzaine de janvier 2024. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société et par la Direction. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société et au plus tard à la date du second tour des élections.
Suivi et révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire. En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Durée et publicité
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
