ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL
AU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
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la Société DB MAINTENANCE
S.A.S. au capital de 300 000,00 € Dont le siège social est à MONTIGNY LES METZ (57 950) 17 rue Venizélos Immatriculée au R.C.S. de Metz sous le n° Siret : 837.602.861.00010 Représentée par M En sa qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat CGT,
Organisation syndicale représentative représentée par M, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE :
Les membres du Comité Social Economique de la société DB MAINTENANCE ont été élus le 08 septembre 2020 pour un mandat d’une durée de 4 ans arrivant à échéance le 07 septembre 2024.
En concertation avec les partenaires sociaux, la Direction propose de proroger les mandats afin de pouvoir programmer les échéances électorales en dehors de la période estivale propices aux congés payés. Ainsi, afin de favoriser le vote des collaborateurs, les parties ont convenu de proroger les mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections et au plus tard le 31 octobre 2024.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Délégation du personnel élue au Comité Social Economique
D’un accord unanime, il est ainsi convenu entre les parties que les mandats des représentants du personnel élus au Comité Social Economique de la société DB MAINTENANCE ayant pris effet le 08 septembre 2020 et en cours à la date du présent accord, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE, et au plus tard le 31 octobre 2024.
Article 2 : Représentants du personnel désignés par les syndicats
Par principe, les mandats syndicaux sont attachés à la durée du cycle électoral et prennent fin aux élections prévues pour le renouvellement des institutions représentatives du personnel (articles L.2143-11 code du travail).
Ainsi, en application de ce principe légal et des dispositions du présent accord, les mandats syndicaux attachés aux institutions représentatives du personnels de la société DB MAINTENANCE en cours à la date du présent accord, sont automatiquement prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard le 31 octobre 2024.
Article 3 – Durée d’application de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du Comité Social Economique de la société DB MAINTENANCE et au plus tard le 31 octobre 2024. A cette date, il prendra fin de plein droit et cessera de produire effet.
Article 4 – Notification et Dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités légales obligatoires lesquelles seront réalisées par la société DB MAINTENANCE.
Fait à Montigny, le 22 Avril 2024 En deux exemplaires originaux
Pour la société DB MAINTENANCE
M En qualité de Directeur Général
Pour l’organisation syndicale représentative, la CGT
