S.A.S. au capital de 300 000,00 € Dont le siège social est à MONTIGNY LES METZ (57 950) 17 rue Venizélos Immatriculée au R.C.S. de Metz sous le n° Siret : 837.602.861.00010 Représentée par M En sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
Les
Organisations Syndicales Représentatives, dûment représentées par :
M
En sa qualité de Délégué Syndical CGT
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail, les parties ont engagé la négociation du présent accord collectif d’entreprise en vue de la préparation des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique (CSE), dont les mandats actuels arriveront à échéance le 31 octobre 2024.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de la Société DB MAINTENANCE.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La Société DB MAINTENANCE compte plusieurs établissements. Toutefois, compte tenu de son organisation, les parties s’accordent sur la mise en place d’un seul et unique Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail, le Comité Social et Economique est donc mis en place au niveau de l’entreprise, caractérisant, au sens de la législation et de la règlementation propre au CSE, un seul établissement constitué de toutes les implantations de travail de la Société DB MAINTENANCE de quelque nature qu’elles soient.
ARTICLE 3 : CLAUSES LEGALES
Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 01er Mai 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord annule et remplace de plein droit tous accords, usages antérieurs, ou toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet. En application de l’article L.2253-3 du Code du travail, le présent accord dans sa totalité prévaut, à la date de son entrée en vigueur, sur toutes dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet.
Modalités de suivi
Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de faire le bilan de l’accord dans les 12 mois précédant l’expiration des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique de la Société DB MAINTENANCE (exclusion faite de la tenue d’éventuelles élections partielles). La commission de suivi sera réunie à la demande de l’une des parties, et composée des délégués syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives et du représentant de l’employeur, qui pourra être accompagné de collaborateurs spécialisés dans le domaine.
Modification des textes légaux
Dans le cas où la législation relative au thème de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraitrait nécessaire et induite par ces modifications.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.
La révision donnera lieu, le cas échéant, à la conclusion d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, en respectant les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt légales obligatoires auprès du secrétariat- greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz et, de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.
Le présent accord sera également publié en ligne dans la base de données nationale, dans une version anonyme, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire, et éventuel adhérent.
Fait à Montigny-lès-Metz, le 30 Avril 2024
Pour la Société DB MAINTENANCEPour les OS Représentatives
