ACCORD RELATIF AU FUTUR STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL CONSECUTIVEMENT A L’APPORT PARTIEL D’ACTIFS DE LA SOCIETE DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION AU PROFIT DE LA SOCIETE DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL
Application de l'accord Début : 23/12/2025 Fin : 30/04/2026
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Entre :
La Société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
S.A.S. au capital de 20 455 066 € Dont le siège est à MONTIGNY -LES-METZ (57 950) 17, rue Venizélos Représentée par En sa qualité de Directeur Immatriculée au R.C.S. de Metz sous le n° Siret : 790.843.411.
La Société DBC2 dont la dénomination sociale sera DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL au 01/01/2026
S.A.S. au capital de 1 000 € Dont le siège est à PARIS (75 009) 65bis rue La Fayette Représentée par Monsieur En sa qualité de Directeur Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° Siret : 892.276.114.
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, dûment représentées par :
En sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
En sa qualité de Délégué Syndical Central CGT
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les 26 juin 2025, le Comité Social et Economique de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION a été informé sur un projet d’apport partiel d’actifs consistant dans le transfert de la branche d’activité Infra structures Génie Civil de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION à la société DBC2 dont la dénomination sociale sera DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL au 01er janvier 2026. Cette instance de représentation du personnel, à l’appui d’un rapport d’expertise qu’elle avait sollicité dès le 26 juin 2025, a rendu un avis favorable au projet le 30 septembre 2025 s’agissant de son volet économique et a émis des réserves parmi lesquelles, celle d’ouvrir une négociation en vue de garantir le régime collectif des salariés transférés à la suite de cette opération. Dans ce contexte, les délégués syndicaux ayant réitéré leur souhait d’une négociation, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à une première réunion de négociation le 10 décembre 2025 pour échanger et négocier du futur régime collectif applicable aux salariés transférés par l’effet de cette opération. Après échanges, les parties sont parvenues à la signature du présent accord, lequel détermine le futur statut collectif applicable aux salariés transférés au sein de la société DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL à compter de la date de réalisation de l’opération d’apport. Il est rappelé que les engagements pris au titre du présent accord devront être intégralement repris dans l’accord de substitution dont la signature interviendra postérieurement à la date de réalisation de l’apport partiel d’actifs au sein de la société DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL avec les nouvelles organisations syndicales représentatives de l’entité.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE PREALABLE : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Objet de l’accord
Le présent accord vise à préciser le futur statut social des salariés transférés, consécutivement à l’apport partiel d’actifs de la branche d’activité Infra structure Génie Civil de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION au sein de la société DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL ce, à la date de réalisation de l’opération. Le présent accord confirme notamment le maintien et la poursuite des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques applicables au sein de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION au bénéfice des salariés rattachés aux établissements de la branche Infra structures Génie Civil à la date de réalisation de l’opération, dans les conditions visées à l’article 3.
Champ d’application
Le présent accord s’applique :
à tous les salariés de la branche d’activité Infra structures Génie Civil (telle que définie dans le traité de scission de la branche du 05/11/2025) de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION ayant un contrat de travail en vigueur à la date de réalisation de l’apport partiel d’actifs,
ainsi qu’à tout salarié embauché ultérieurement par la société DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL.
Pour rappel, à la date de l’opération d’apport partiel d’actifs de la branche d’activité Infra structures Génie Civil de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION au sein de la société DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL, les contrats de travail des salariés attachés à cette branche d’activité sont transférés à l’identique au sein de la société DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du Travail. Ainsi, les salariés transférés deviennent de plein droit, salariés de la société DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL.
ARTICLE 1 : CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
La société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION applique les dispositions de la convention collective des Travaux Publics (Ouvriers ETAM Cadres). La société DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL n’applique quant à elle, à date, aucune convention collective dans la mesure où cette société ne compte aucun effectif salarié. L’opération d’apport partiel d’actifs entrainera la mise en cause de la convention collective applicable au personnel de la branche d’activité transféré conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail. Toutefois dans la mesure où l’activité principale de la société DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL entrera dans le champ d’application de la convention collective des Travaux Publics, l’application de cette convention collective sera maintenue au profit des salariés transférés. L’opération d’apport partiel d’actifs aura donc pour effet le maintien, au sein de la société DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL, de l’application de la convention collective des Travaux Publics, laquelle s’appliquera naturellement au personnel transféré, comme à tout nouvel embauché.
ARTICLE 2 : ACCORD DE GROUPE/D’ENTREPRISE/D’ETABLISSEMENT
La société DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL ne comptant aucun effectif salarié, elle ne dispose, à la date de la signature du présent accord, d’aucun accord collectif. En conséquence, de convention expresse entre les parties, il est convenu qu’à compter de la date de réalisation de l’apport partiel d’actifs de la branche Infra structures Génie Civil, les accords collectifs en vigueur au sein des établissements de cette branche d’activité au sein de DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, seront maintenus au sein de la société DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL. Ils continueront donc de s’appliquer aux salariés transférés au sein de cette entité, ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Par dérogation, les accords relatifs à l’épargne salariale relevant de dispositions juridiques particulières, leur maintien ne peut être prévu par le présent accord collectif d’entreprise. Néanmoins, les Plans d’Epargne salariale et retraite Groupe intègrent d’ores et déjà la société DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL. Et la Direction s’engage à mettre en place un accord de participation au sein de la société DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL (obligation prévue par la loi) et l’adhésion au contrat d’intéressement Groupe dans les délais requis pour assurer aux salariés transférés le bénéficie de ces dispositifs sans discontinuité.
ARTICLE 3 : USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX
De la même manière, la société DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL ne comptant aucun effectif salarié, elle ne dispose, à la date de la signature du présent accord, d’aucun usage ou engagement unilatéral. En conséquence, de convention expresse entre les parties, il est convenu qu’à compter de la date de réalisation de l’apport partiel d’actifs de la branche Infra structures Génie civil, les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein des établissements de cette branche d’activité au sein de DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, seront maintenus au sein de la société DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL. A titre d’exemple et sans pouvoir établir une liste exhaustive de ces usages et engagements, sont concernés :
De part leur nature d’usage, ces pratiques et engagements ne pourront être remis en cause que par l’application des règles légales propres aux usages et engagements unilatéraux, à savoir une procédure de dénonciation effectuée dans un délai raisonnable. Le fait de prévoir ces dispositions au sein d’un accord ne dénaturent en rien les pratiques citées qui étaient et demeurent des usages au sein de la société DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL.
ARTICLE 4 : INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
La société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION conservant une activité à l’issue de l’opération de scission, les instances représentatives du personnel organisées autour d’un comité social et économique unique sont maintenues et continueront de fonctionner au sein de cette structure. Au regard de cette configuration et du caractère partiel de l’apport, de nouvelles instances représentatives du personnel devront être mises en place au sein de la société DEMATHIEU BARD GENIE CIVIL sur la base de l’accord collectif relatif au Comité Social et Economique qui continuera de s’appliquer en vertu de l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 5 : CLAUSES LEGALES
Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée déterminée qui s’achèvera à la date de signature de l’accord de substitution qui interviendra postérieurement à la date de réalisation de l’apport partiel d’actifs et qui en reprendra les termes.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’auprès du Secrétariat des greffes du Conseil de Prud’hommes de Metz et de Paris. Le présent accord sera également publié en ligne dans la base de données nationale, dans une version anonyme, conforment à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. A Montigny,
Pour la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONPour la société DBC2 dont la dénomination
