Accord collectif portant sur le droit à la déconnexion
Entre
La société DBK France EURL au 1, rue Louis Pasteur 67160 Wissembourg, représentée par M. , Operations Manager, agissant en tant que Directeur du site
Et
Et Madame , Déléguée syndicale CFDT
D’autre part
Partie I - Préambule
Le présent accord est conclu pour l´ensemble des salariés de DBK France EURL pour poser des bases pour un équilibre vie privée / vie professionnelle.
Cet accord d´entreprise a été élaboré après avis du CSE rendu lors de la réunion mensuelle du jeudi 25 juillet 2024.
Article 1 – Champ d´application
Le présent accord s´applique à l´ensemble des salariés de DBK France EURL, sise 1 rue Louis Pasteur 67160 Wissembourg. Article 2 - Affirmation du droit à la déconnexion
Par le présent accord, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
Article 3 - Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont : - les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ; - les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés chômés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Partie II - Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation hors du temps de travail Article 4 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnelle hors temps de travail.
Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :
- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ; - ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; - pour les absences de plus de 1 jour, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ; - pour les absences de plus de 2 jours, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès. Pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits aux moments suivants :
-pour le personnel en contrat 35h, la déconnexion s´applique en dehors des heures d´ouverture de l´entreprise soit 19h00 à 7h00 les jours de semaine et tout le week-end. -pour le personnel en forfait jours, la déconnexion s´applique de telle sorte qu´un temps de repos quotidien de 11h00 soit respecté.
Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point. Les situations d’urgence visées sont si : -un risque sécurité grave (ex : situation de danger grave et imminent) est avéré -un potentiel arrêt de ligne client est avéré -un problème qualité arrête les livraisons au client ou conduit à un retour sur parc. -un arrêt total de la production est avéré.
Article 5 - Mesures visant à favoriser la communication
.Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller : - à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ; - à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ; - à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ; - au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ; - à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.
Article 6 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive
Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.
Partie III - Sensibilisation et formation des salariés et managers Article 7 - Actions menées par l'entreprise
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera suite évaluation de la situation des actions de formation et de sensibilisation à destination des managers et des salariés concernés.
Plus particulièrement, l'entreprise s'engage à : - organiser des séances de formation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnelle ; - proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ; - désigner un ou plusieurs interlocuteurs chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.
Article 8 - Suivi de l'usage des outils numériques
Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.
L´entreprise s´engage : -à suivre les connexions à distance de la messagerie professionnelle durant les plages horaires suivantes : 19h00 – 7h00 les jours travaillés et durant le week-end. -sur demande du salarié et suite analyse de la situation, à établir un bilan individuel de son utilisation des outils numériques et de communication professionnelle
-à ce que le droit à la déconnexion soit un thème obligatoire des entretiens annuels d'évaluation ou, pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours, des entretiens sur la charge de travail
Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
Article 8 bis - Sanctions en cas de non-respect de l´accord
En cas de non-respect réitéré des mesures et recommandations prévues par le présent accord, suivi d´un entretien pour chercher les raisons ainsi que la mise en place d´actions correctives, l'entreprise se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.
Partie IV - Conditions de mise en œuvre Article 10 - Entrée en vigueur de l´accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 11 – Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Une demande de révision fondée sera incluse dans le présent accord par avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 12 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Articles 13 – Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent article sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Haguenau.
En outre, une clause de suivi de l’accord fait partie des mentions obligatoires, même s’il n’y a pas de sanction et que l’accord reste valable si elle n’y figure pas. En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
