ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
(Loi no 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économique et sociale)
Entre : La Société
DCX CHROME, dont le siège est situé Immeuble West Plaza - 9 rue du Débarcadère CS 90027 - 92707 COLOMBES Cedex, représentée par XXXXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines et XXXXX, agissant en qualité de Directeur de DCX Chrome
Conformément aux dispositions de l'article 1 er de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d'achat des ménages.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de DCX Chrome dont la rémunération annuelle brute 2018 est inférieur à 3 fois le SMIC soit 53 946 euros. Pour les salariés arrivés en cours d'année, leur salaire sera recalculé sur une année complète afin de déterminer s'il rentre dans le champ d'application. Les salariés concernés sont tous les salariés présents à l'effectif au 31 décembre 2018.
Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour bénéficier de la prime. De même, cette prime ne sera pas modulée, que ce soit notamment en fonction de la durée de présence effective, de la durée du travail et de la rémunération.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 200€. Ce montant est identique pour l'ensemble des salariés visés à l'article 1.
ARTICLE 3 - PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l'entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
ARTICLE 4 - DATE DE VERSEMENT
La prime de pouvoir d'achat sera versée avec la paye du mois de mars soit avant le 31 mars 201 9.Elle apparaitra sur le bulletin de salaire dans la rubrique « Prime Exceptionnelle exonérée non soumise »
ARTICLE 5 - REGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime versée est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
ARTICLE 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature et cesse de produire ces effets à l'échéance de son terme soit le 31.03.2019.
ARTICLE 7 - REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 8 - PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes. Conformément à l'article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d'application, cet accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable.
Adresse de dépôt : nordpdc-ut591.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
Il fera l'objet d'une publication en ligne sur le site de Légifrance et accessible au grand public.
Le procès-verbal sera communiqué par voie d'affichage au personnel de l'entreprise. Fait à Marly, le 4 Mars 2019
XXXXXXXXXX LE DÉLÉGUÉS DICAL CFDTLE DÉLÉGUÉ SYNDICAL CGT
XXXXXXXXXX RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINESLE DIRECTEUR DIVISION DCX CHROME
