Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire
735-1
Accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire
Mis à jour 07/2018
Entre La Société de Buyer Industries SAS, Dont le siège social est situé à 25 Faymont 88340 Le Val d’Ajol Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président, D’une part Et La délégation suivante : - La CGT représentée par Monsieur xxx
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 à L 2242-14 du Code du travail, la Direction de la société a invité les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées les 27 février 2020, le 10 mars 2020 et le 25 juin 2020.
Au cours de ces réunions de négociation, la proposition de l’organisations syndicale a été examiné par la direction de l’entreprise.
A l’issue de la négociation, les parties ont convenu du présent accord :
Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés.
Article 2. Augmentation générale de la masse salariale
1.10 % répartie de la manière suivante:
0.55 % au 01/04/2020
0.55 % au 01/10/2020
Article 3. Augmentation de la part patronale pour les chèques déjeuners
La valeur du ticket restaurant reste à 3.50 €.
Au 1er juillet 2020, la prise en charge est de 58% par l’employeur et de 42% pour les salariés.
Article 4. Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
En application de l'article L. 2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord sera renégocié à l'issue d'une période d’un an.
Article 5. Suivi de l’application de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 6. Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7. Publicité et dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
