ACCORD SUR LE TELETRAVAIL ENTRE-LES soussignés : De Buyer Industries SAS, Numéro INSEE : 40346757400014, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 403 467 574 RCS Epinal, dont le siège social est situé 25 Faymont 88340 Le Val d’Ajol, Représentée par M.XXX, agissant en qualité de Président, Dénommée ci-dessous « L’entreprise », D’une part, Et,
Monsieur xxx, délégué syndical désigné par la CGT D’autre part,
Il a été conclu le présent accord sur le télétravail.
PREAMBULE :
La Direction et les organisations syndicales soussignées ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la société de Buyer Industries SAS en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.
Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.
Elles réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.
ARTICLE 1 - Définitions Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus. ARTICLE 2 - Champ d'application Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3-1. ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail. Ainsi, sont éligibles les salariés et stagiaires disposant de l’autonomie suffisante pour exercer leur activité à distance et disposant d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, fournir une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l'honneur qu'il a une installation technique et électrique conforme). Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison de leur présence physique nécessaire au sein de l’entreprise et par ailleurs ne sont pas éligibles les salariés à temps partiel en deça de 80 %. Au sein d'une unité, le nombre de salariés pouvant être simultanément en situation de télétravail est limité à 30 % de l'effectif. Dans l’hypothèse où un choix doit être opéré entre des salariés sollicitant un télétravail, le choix s’opèrera selon les critères objectifs suivants :
En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du collaborateur. En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise. ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail Le télétravail est limité à 2 jours par semaine et maximum 6 jours par mois hormis le mercredi. Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique. Il est à noter que le salarié réintègre un poste de travail au sein de son service à l’issue des périodes de télétravail.
ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié. Toutefois, en vertu de l’article L1222-11 du Code du travail, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Ainsi, le recours au télétravail pourra être mis en œuvre sans l’accord du salarié et sans formalisme particulier. ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail ARTICLE 3-4-1 - Passage à la demande du salarié Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à la société soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail avec avis de réception. La société de Buyer Industries SAS devra y répondre dans un délai d’une semaine. Le refus de la société sera motivé. ARTICLE 3-4-2 – Planification mensuelle Une planification mensuelle dans laquelle figurera les journées de télétravail semaine par semaine sera validé par le supérieur hiérarchique au minium une semaine à l’avance. ARTICLE 3-4-3 - Passage à la demande de l'employeur Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai d’une semaine pour répondre par écrit à la demande de l'employeur. Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail. ARTICLE 3-4-4 - Formalisation du passage au télétravail Le passage au télétravail est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié ou autre moyen écrit précisant les modalités de mise en œuvre du télétravail. ARTICLE 3-4-5 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, en dehors des cas visés par l’article L1222-11 du Code du travail, notamment dans les cas suivants : d'épisode de pollution ou contrainte climatique exceptionnel, la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique et l'accord entre les parties est formalisé par courriel.
ARTICLE 4 - Lieu du télétravail Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par les parties. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire. ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat. En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société de Buyer Industries SAS et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins une semaine à l'avance. Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ». ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les modalités suivantes : adaptation du mobilier, mise en place de logiciels particuliers, aménagement de l'environnement de travail. ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter : les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ; les plages horaires de disponibilité fixées en concertation avec la hiérarchie qui figureront dans l’avenant du contrat de travail. ARTICLE 7 - Temps et charge de travail ARTICLE 7-1 - Contrôle du temps de travail Le salarié procèdera à un relevé de ses horaires de travail pour chaque jour travailler sur un document qu'il remettra chaque semaine à son supérieur hiérarchique. Ce document de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du salarié. Un modèle de cet état récapitulatif est joint au présent accord. ARTICLE 8 - Equipements de travail La société de Buyer Industries SAS fournit, installe et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié. Les équipements fournis se composent d’un ordinateur. ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements Le salarié s'engage : à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ; à avertir immédiatement la société de Buyer Industries SAS en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail. ARTICLE 8-2 - Utilisation des équipements Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement. Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation. Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel : Les équipements mis à sa disposition par l'entreprise. ARTICLE 8-3 - Prise en charge des frais La société de Buyer Industries SAS s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel. Lorsque le salarié en situation de télétravail, engage des frais, il bénéficiera de leurs remboursements conformément aux dispositions prévues par les Urssaf pour le remboursement des frais professionnels. ARTICLE 8-4 - Restitution L'ensemble des équipements fournis par la Société de Buyer Industries SAS restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables. Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société de Buyer Industries SAS dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise. ARTICLE 8-5 - Intervention sur les équipements Le salarié s'engage à avertir immédiatement la société de Buyer Industries SAS en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail. En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail. La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins dans les plus brefs délais.
ARTICLE 9 - Assurances Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société de Buyer Industries SAS et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile. ARTICLE 10 - Protection des données Le salarié s'engage à respecter les règles mises au point par la société de Buyer Industries SAS destinées à assurer la protection et la confidentialité des données. Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail. Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement. ARTICLE 11 - Frais de déplacement Indépendamment des frais liés au télétravail, les frais engagés par le salarié pour se rendre dans les locaux de l'entreprise notamment à l'occasion des déplacements mentionnés à l'article « Intégration à la communauté de travail » seront pris en charge par la société de Buyer Industries SAS selon les modalités suivantes : Les frais de déplacement du salarié engagés à l'occasion de l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés suivant les barèmes en vigueur de l’entreprise. ARTICLE 12 - Intégration à la communauté de travail Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service. ARTICLE 13 - Entretien annuel Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail. ARTICLE 14 - Protection de la vie privée Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité ...), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel. ARTICLE 15 - Formation Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.
ARTICLE 16 - Santé et sécurité Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. Un document récapitulatif des règles de santé et de sécurité applicables est joint au présent accord. En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de la société de Buyer Industries SAS dans le délai de prévenance en cas de maladie ou accident pendant les jours de télétravail, applicable dans l'entreprise.
En vertu de l’article L. 1222-9 du Code du travail, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail. L’accident sera donc pris en charge dans les mêmes conditions que s’il avait eu lieu dans les locaux de l’employeur. Si l’employeur entend contester cette qualification, il lui appartiendra de renverser cette présomption s’il estime que l’accident a été occasionné par une cause étrangère au travail. Les modalités de déclaration des accidents de travail survenus sur le lieu de télétravail sont identiques à celles applicables aux autres salariés non-télétravailleurs. ARTICLE 17 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail ARTICLE 17-1 - Période d'adaptation La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de trois mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance d’un mois. S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification. ARTICLE 17-2 - Réversibilité du télétravail Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.
ARTICLE 17-2-1 - A la demande du salarié
La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La société de Buyer Industries SAS devra y répondre dans un délai d’une semaine. Le salarié aura priorité pour postuler à un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc). A cet effet, la société s'engage à porter à la connaissance du salarié tout poste de cette nature.
ARTICLE 17-2-2 - A la demande de l'employeur
La société de Buyer Industries SAS peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes : réorganisation de l'entreprise, déménagement du salarié, logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité.
Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai d’une semaine pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.
ARTICLE 18 - Dispositions finales ARTICLE 18-1 - Entrée en vigueur et durée d'application Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 27 août 2020. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail. ARTICLE 18-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir à compter de la date de son entrée en vigueur. ARTICLE 18-3 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant. A la demande de révision sont jointes les modifications que l’auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. ARTICLE 18-4 – Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L2261-10 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L2661-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 18-5 - Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal. Fait à Le Val d’Ajol, le 26 août 2020. En cinq exemplaires,
