Accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
(article L.2242-8 du code du travail) Entre : L'employeur La société de Buyer Industries SAS dont le siège social est à 25 Faymont 88340 Le Val d’Ajol, représentée par Monsieur D'une part, Et,
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Monsieur ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur ;
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il vise à couvrir les sujets liés à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail pour une durée de 3 ans (2024, 2025, 2026). Et fait suite à l’accord qui avait été signé le 3 décembre 2020 pour une durée de 3 ans (2021, 2022, 2023). Il se base sur l’analyse des actions passées et sur des éléments concrets tirés de la BDESE ANNEXE 1 : BDESE
OBJET :
Le présent accord vise à rendre apparents les éventuels déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
DUREE :
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
DIAGNOSTIC PARTAGE :
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDESE et d'en élaborer de nouveaux. Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant : - une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s, employé(e)s, agents de maîtrise, cadres. - une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise. Ces indicateurs sont appliqués aux 8 domaines suivants : -
l'embauche : nombre de recrutements, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats à temps complet et ceux à temps partiel
-
la formation : au cours des 2 dernières années, nombre d'heures de formation, hors CIF, nombre de salariés qui n'ont reçu aucune formation professionnelle
- la promotion professionnelle : au cours des 2 dernières années, nombre de salariés ayant reçu une promotion professionnelle.
-
la qualification
-
la classification
-
les conditions de travail : nombre de salariés à temps partiel, nombre de salariés en travail posté, en travail de nuit, en horaire décalé
-
la rémunération effective : rémunération moyenne mensuelle et rémunération médiane mensuelle, ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;
- l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale : effectif en congés familiaux à temps partiel et ceux à temps complet, nombre de salariés en temps partiel, nombre de congé ou absence pour enfants malades et répartition H/F.
L’état des lieux est présenté en ANNEXE 3 : ETAT DES LIEUX
PLAN D’ACTIONS :
ANNEXE 4 : BASE DE TRAVAIL PLAN D’ACTIONS
De manière général :
Il a été convenu de 3 domaines d’actions prioritaires :
L’embauche
La formation
La rémunération
Sur les autres domaines l’entreprise s’investie également :
Promotion :
En 2022 : Il y a eu 38 changements de catégorie/coefficient et de poste
Promotions internes de 2 ouvrières de production sur des postes administratifs / supports
Promotions internes d’opérateurs sur des postes de Chef de Lignes (9 hommes et 7 femmes)
En 2023 : Il y eu 4 changements de catégorie/coefficient et de poste
Promotion interne d’un technicien ordonnancement à Expert ERP
Classification : Remise à jour de nos classifications afin d’être alignés et cohérents avec la nouvelle CC de la Métallurgie.
Conditions de Travail :
Utilisation de Zest Me Up pour mettre l’écoute au cœur de l’entreprise : feedback, sondage, …, qui sont fait régulièrement auprès des équipes. Ceci permet de nous assurer que les salariés évoluent dans un environnement de travail sain et bienveillant
Investissements pour améliorer l’environnement de travail (Ballon ergonomique, souris et clavier adaptée, table rotative sur ligne CHOC, filmeuse automatique de palette en finition, filmeuse mobile automatique aux expéditions, pince à découper les carottes d'injection aux Elastomoules, robot d'ébavurage en tôlerie.)
Intervention de l’ergonome avec étude de poste
Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :
Mise en place d’un horaire flexible pour les postes adaptés
Mise en place du télé travail
Suivi particulier lors des retours de congés liés à la parentalité (sondage Zest Me Up, entretien de retour)
ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
NOTIFICATION
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
PUBLICITE
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Le Val d’Ajol, le 25 novembre 2024.
Président DE BUYER INDUSTRIESDélégués Syndicaux DE BUYER INDUSTRIES
