AVENANT A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 30 OCTOBRE 2018
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord conclu le 30 octobre 2018 sur le compte épargne temps au sein de la société De Dietrich SAS, a pour objet de répondre à la problématique rencontrée par l’entreprise concernant la prise de congés des salariés dans le contexte de Pandémie Mondiale que nous traversons.
En effet, compte tenu de la crise sanitaire et de son impact, l’entreprise avait décidé le 9 avril 2019, en concertation avec ses représentants du personnel, de reporter la date butoir du 31 mai 2020 pour la prise des congés, (acquis au titre de la période allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020), au 31 mai 2021.
Cette mesure avait pour objet de permettre aux salariés de reporter leurs congés à une date ultérieure, notamment sur le second semestre 2020 ou le premier semestre 2021. L’enjeu pour l’entreprise était de mobiliser l’ensemble des salariés au rattrapage du retard en production du fait de la suspension de l’activité intervenue entre les mois de mars et d’avril 2019.
Le second semestre 2020 a été une période de forte activité pour l’entreprise, ce qui n’a pas permis aux salariés de poser le reliquat de congés existants.
En ce début d’année 2021 les compteurs de congés des salariés sont élevés, et l’année 2021 se présente également comme une période d’activité importante.
Dans ce contexte, l’entreprise a décidé à titre exceptionnel pour l’année 2021, en concertation avec les partenaires sociaux, d’adapter l’accord du 30 octobre 2018 au contexte de crise sanitaire et à ses impacts sur notre activité.
L’ensemble des dispositions de l’accord sur le CET du 30 octobre 2018 demeurent inchangées à l’exception de l’article 2.4.1 concernant le plafond annuel de jours placés dans le CET de l’entreprise.
Article 1 – Plafonds du Compte Epargne Temps
Article 1.1 – Plafond annuel (correspondant à l’article 2.4.1 de l’accord du 30 octobre 2018)
La somme des jours affectés sur le compte épargne temps ne pourra excéder
quinze jours pour l’année 2021.
Il sera donc possible, à titre dérogatoire sur l’année 2021, d’ajouter aux 10 jours initialement prévus dans l’accord initial
5 jours supplémentaires correspondant soit :
la 5ème semaine de congés de période d’acquisition allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, ou allant du 1er juin 2020 au 31 mai 2021,
des jours de congés conventionnels d’ancienneté.
Des jours de repos supplémentaires
Article 2 – Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent avenant se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet et ce jusqu’au 1er janvier 2022.
Article 3 – Conditions de validité de l’accord
La validité du présent avenant sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 4– Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin au 1ER janvier 2022.
Article 5 – Date d’entrée en application
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail.
Article 6 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
L’entrée en vigueur du présent avenant sera suivie par une communication à l’attention des salariés, sur le fonctionnement du CET.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé par l’employeur au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Haguenau.
A Zinswiller, le 1er février 2021
Pour la Direction
XXX HRBP France
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
