accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre les soussignés
La société DE DIETRICH SAS, au capital de 30.978.980€, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 344 344 908 000 68, ayant son siège social au Château de Reichshoffen 67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS, agissant par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur du Site de Zinswiller dûment habilité,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXXX L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXXX L’organisation syndicale FO, représentée par M. XXXX
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 4 de loi de finances rectificative pour 2021, non encore publiée et sous réserves de sa promulgation en l’état sur ce point, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et de valoriser les bas salaires dans le contexte actuel de crise sanitaire.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société DE DIETRICH SAS présents au jour du versement de la prime.
Les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de la société DE DIETRICH SAS.
Les salariés dont la rémunération, au cours des douze mois précédant son versement, est supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC, correspondant à la durée de travail prévue au contrat, percevront la même prime, cependant cette dernière ne bénéficiera pas des exonérations sociales et fiscales.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 300 € (trois cent euros) pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit du de la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.
En cas de travail à temps partiel ou d’embauche en cours de cette période, la prime sera réduite « prorata-temporis », c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime La prime de pouvoir d’achat est versée sur la paie du mois de juillet 2021 soit au plus tard le 31/07/2021 sous réserve de la promulgation de la loi en l’état sur ce point.
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt, soit la date fixée par les parties et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 juillet 2021. Article8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Haguenau.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et sera mis en ligne sur l’intranet.
Article 9 – Information du comité social et économique
Le comité social et économique a été informé de l’instauration de cette prime lors de la réunion ordinaire du 21 juillet 2021.
Fait à Zinswiller, le 20 juillet 2021 En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
