ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DU 6 FEVRIER 2024
Entre les soussignés
La société DE DIETRICH SAS, au capital de 30.978.980€, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 344 344 908, ayant son siège 5 Rue de Lisbonne, 67300 SCHILTIGHEIM, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général de Site, dûment habilité à l'effet des présentes, D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 23 janvier 2024, 30 janvier 2024, 2 février 2024 et 6 février 2024, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Chaque partie a exprimé ses attentes et a formulé des propositions.
A l’issue de la dernière réunion, les parties ont abouti à l’application des dispositions ci-après, conclues dans le présent accord :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés travaillant dans les établissements de l’entreprise DE DIETRICH SAS, que leur contrat soit à durée indéterminée, durée déterminée à temps plein comme à temps partiel, et présents dans l’entreprise à la signature du présent accord, répondant aux conditions précisées ci-dessous.
Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas :
aux salariés arrivés après le 1er septembre 2023,
aux salariés ayant déjà bénéficié, à compter du 1er septembre 2023, d’une revalorisation salariale supérieure à 2,8% (représentant à minima 75 euros bruts mensuels),
aux salariés ayant une revalorisation prévue contractuellement, d’ici le mois d’avril 2024, représentant une augmentation salariale supérieure à 2,8% (représentant à minima 75 euros bruts mensuels).
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES
Les parties conviennent de la distribution d’une enveloppe globale de 4.3% de la masse salariale des éligibles, répartie comme suit, et entrant en application à compter du
1er avril 2024 :
Article 2.1 – Augmentation générale
Les parties décident d’une augmentation générale réparties selon les CSP, composée d’un pourcentage et d’un talon minimum (base temps plein) permettant d’augmenter plus significativement les salaires les plus bas :
Ainsi, l’enveloppe d’Augmentation Générale sera de 2,74%.
Article 2.2 – Augmentations individuelles
Les parties en présence conviennent d’appliquer une enveloppe d’augmentation individuelle selon la répartition ci-dessous :
CSP
Pourcentage AI
OUVRIER 0,83% ETAM 1,33% CADRE 2,08%
Ainsi, l’enveloppe d’augmentations individuelles sera de 1,44%.
Les augmentations individuelles sont attribuées par chaque responsable hiérarchique direct en tenant compte des critères d’évaluation définis en concertation avec les délégués Syndicaux, et sur la base de l’entretien annuel de progrès.
Une attention particulière sera portée sur la répartition de l’enveloppe d’augmentation individuelle. En effet sur la base des critères d’objectivité définis avec les partenaires sociaux et annexée au présent accord, un comité de cohérence (composé du comité de Direction) s’assurera de la bonne application des critères sur l’ensemble du site.
La Direction veillera également à ce que l’ensemble de l’enveloppe soit distribuée dans le cadre des augmentations individuelles.
Article 2.3 – Egalité Femmes-Hommes
Les parties en présence conviennent d’affecter une enveloppe moyenne de 0,05% de la masse salariale des salariés cadres éligibles à une augmentation.
Article 2.4 – Indemnité kilométrique
Les parties en présence conviennent d’affecter une enveloppe de
0,1% de la masse salariale dans le cadre de la revalorisation des indemnités kilométriques versées aux salariés qui doivent utiliser leur véhicule pour se rendre au travail.
ARTICLE 3 – AUTRES MESURES
Les parties en présence conviennent de modifier la plage variable du midi de l’horaire de journée.
A ce titre, il est également convenu que le pointage automatique de 12h n’existera plus. Chaque salarié devra donc badger 4 fois par jour :
son arrivée
son départ en pause
son retour de pause (50 minutes de pause obligatoire)
son départ
Par conséquent, les nouveaux horaires sont définis ci-dessous et seront applicables
(*) incluant 10 minutes de pause libre dans la journée.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
ARTICLE 4.1 – Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 4.2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an couvrant l’année civile 2024.
ARTICLE 4.3 – Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
ARTICLE 4.4 – Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 4.5 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4.6 – Suivi de l’accord
La Direction s’engage, dans un souci de parfaite transparence, à présenter un bilan des mesures conclues dans le présent accord, sans que les informations fournies ne puissent toutefois permettre d’identifier des situations individuelles.
ARTICLE 4.7 – Dépôt et publicité
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Conformément aux articles D 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, dans une version rendue anonyme (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires), à l’expiration du délai d’opposition des syndicats de 8 jours suivant l’article L.2232-12 du code du travail, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme en ligne de télé-procédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé par l’employeur au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Haguenau.
