ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE LA SOCIETE DE DIETRICH SAS
Le présent accord est conclu entre
La société DE DIETRICH SAS, dont le siège social est situé 5 Rue de Lisbonne, 67300 SCHILTIGHEIM, immatriculée au RCS de Strasbourg, sous le numéro 344344908, représentée par , en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par
L’organisation syndicale FO, représentée par
d'autre part
ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Préambule
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Selon l’administration, l’objectif de la BDESE est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de la société, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014). Cette base de données a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux trois grandes consultations annuelles sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. La BDESE comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au CSE. Elle permet ainsi de structurer et de regrouper par grandes thématiques les informations transmises de manière récurrente au CSE. Elle permet également de favoriser l’appropriation de ces informations par les institutions représentatives du personnel, et de faciliter les échanges constructifs avec l’employeur. L'objet de cet accord est de définir le champ d'application, les modalités d'accès, d'actualisation, de confidentialité, de contenu, d'organisation et d'exploitation de la BDESE au sein de la société.
Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) est mise en place au niveau de la société et de ses instances représentatives (CSE).
Le présent accord s’applique à donc à l’ensemble des salariés de la société. La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) remplace la BDES depuis le 25 août 2021 suite à la publication de la loi climat et résilience (décret n° 2022-678 du 26 avril 2022).
Article 2 – Hiérarchisation des données et des accès de la BDESE
La BDESE est accessible en permanence aux membres titulaires du CSE (article L2312-21 et 23 du Code du Travail) sans distinction, ainsi qu’aux délégués syndicaux. Les membres suppléants du CSE pourront y accéder sur demande.
Article 3 – Contenu de la BDESE
Le contenu de la BDESE sera conforme aux dispositions légales en la matière (L.2312-17 et 18 du Code du travail). La BDESE sera composée de :
Fichier données annuelles (incluant le bilan social), organisé autour de 11 thèmes d’information, qui sont les suivants :
Investissements :
Investissement social
Evolution des effectifs (équivalent temps plein)
Par type de contrat
Par âge
Par ancienneté
Evolution des emplois par CSP (équivalent temps plein)
Evolution des emplois des personnes handicapées
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans accueillis dans l’entreprise (bénéficiant d’une gratification)
Formation professionnelle : investissements en formation, public concerné
Conditions de travail
Durée du travail
Exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité
Accidents du travail et maladies professionnelles
Absentéisme
Dépenses en matière de sécurité
Investissement matériel et immatériel
2.1. Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) 2.2. Dépenses de recherche et développement
Egalité hommes femmes :
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise
Suivi de l’index égalité professionnelle
Détail de l’indicateur écart de rémunération
Activités sociales :
Contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
Mécénat
Aide au logement
Rémunérations :
Evolution des rémunérations salariales
Masse salariale annuelle
Evolution des rémunérations salariales
Montant global des 10 personnes les mieux payées de l’entreprise
Epargne salariale
Rémunérations accessoires
3.1. Primes versées 3.2. Avantages en nature 3.3. Régime de prévoyance
Environnement :
Principaux indicateurs environnementaux
Objectifs
Actions et initiatives mises en place
Situation de l’entreprise :
Chiffre d’affaires (k€)
Valeur ajoutée (k€)
Résultat d’exploitation (k€)
Bénéfice net fiscal (k€)
Fonds propres, endettement et impôts :
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
Rémunération des financeurs :
Montant global des dividendes distribués (k€)
Rémunération de l’actionnariat salarié
Flux financiers à destination de l’entreprise :
Aides publiques
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat reçu
Partenariats :
Montants des versements réalisés à des entreprises extérieures pour mise à disposition de personnel
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe.
Cessions, fusions et acquisitions réalisées
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours, et sont mises à jour annuellement au cours du premier trimestre.
Dossier CSE
Ce dossier contient pour chaque CSE, l’ordre du jour signé, les documents qui y sont présentés et regroupe tous les PV validés. Il est mis à jour dès qu’un nouveau document est disponible.
Dossier CSSCT
Ce dossier contient pour chaque CSSCT, l’ordre du jour signé et les documents qui y sont présentés. Il est mis à jour dès qu’un nouveau document est disponible.
Dossier Commission sociale
Ce dossier contient les documents présentés lors des commissions sociales. Il est mis à jour dès qu’un nouveau document est disponible.
Accords d’entreprise
Ce dossier contient tous les accords d’entreprise en vigueur. Il est mis à jour lorsqu’un nouvel accord est signé ou modifié.
Article 4 – Modalités d’accès et d’actualisation des données mises à disposition dans la BDESE
Modalités d’accès
Les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDESE :
La BDESE est accessible informatiquement sur le réseau informatique de l’entreprise, dans un répertoire Sharepoint intitulé « BDESE ». Elle est accessible en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par l’authentification individuelle renforcée.
La BDESE n’est accessible que pour les membres définis ci-dessus.
La BDESE est accessible en permanence aux membres définis ci-dessus, sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures auront lieu.
Actualisation de la BDESE
La BDESE constitue un outil dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants élus du personnel. Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, pour exemple celles déclarées pour les années n-2, voire n-1. D’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour.
Les utilisateurs sont informés par notification du système des dépôts et actualisations dans la BDESE.
Exploitation de la BDESE
Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDESE, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité. Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.
Unités de référence
La BDESE doit être la plus précise et la plus transparente possible :
Les effectifs s’expriment en nombre de salariés (par tête ou en « équivalent temps plein » : ETP) ;
La durée du travail s’exprime en heures et en jours ;
Les informations portant sur les valeurs financières s’expriment en euros (ou milliers d’euros).
Limites et/ou précautions d’utilisation
Il est à rappeler que le répertoire privé intitulé « BDESE » est uniquement consultable par les membres du CSE, et la Direction à toute fin en lien direct avec les différentes consultations et réunions du CSE.
Article 5 – Confidentialité
Confidentialité des accès
Le répertoire « BDESE » est accessible par les utilisateurs identifiés à l’article 2 du présent accord, chacun s’étant préalablement connecté via son identifiant et son mot de passe individuel.
Ils ne sauraient être communiqués à qui que ce soit.
Devoir de discrétion et confidentialité des documents
L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès (article L2323-7-2 dernier alinéa). À cet effet, une charte est signée avant l’accès aux données par tout utilisateur. Cette charte figure à l’annexe du présent accord. Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel est précisée sur le document, si la confidentialité n’est pas permanente. Les documents présentant un caractère fort de confidentialité ne sont accessibles qu’en lecture seule dans le dossier BDESE, et identifié pour chaque personne à l’aide d’un filigrane.
Exploitation de la BDESE
La BDESE vient en appui des différentes consultations et réunions du CSE. Elle ne peut pas être utilisée dans un autre cadre et à d’autres fins que ceux des échanges entre la direction et les membres du CSE.
Article 6 – Suivi de la constitution de la BDESE et mise à jour
L’équipe ressources humaines est chargée de suivre les différentes évolutions conceptuelles et structurelles de l’accord et/ou des évolutions apportées par l’évolution législative :
Modification des textes législatifs réglementant les dispositions sur la BDESE ;
Conclusion d’un accord de branche dont les dispositions seraient plus favorables que le présent accord.
L’équipe ressources humaines veille au bon déploiement de cet accord ainsi qu’à son bon fonctionnement, et ajustera en conséquence les données devant figurer dans la BDESE.
Article 7 : Durée, révision et dénonciation
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2025. Les demandes de révisions du présent accord peuvent être émises soit par la Direction soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées de par la loi. Toute demande de révision par l’une des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision. Toute demande précise de révision doit être notifiée à chacune des autres parties signataires :
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
Ou remise en main propre contre décharge.
Une réunion entre la Direction et les organisations syndicales représentatives se tient dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 45 jours calendaires de la réception de la notification de la révision. Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de deux mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 8 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure ministérielle, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Schiltigheim. Il est mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise. Fait à Zinswiller, le 21 janvier 2025 En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire (et notifié éventuellement à un non-signataire).
DE DIETRICH SAS
Président
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Pour FO,
Annexe 1 : Charte Confidentialité des informations
Certaines informations sont sensibles, voire très sensibles pour la société. Chaque personne pouvant consulter des données dans La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (« BDESE ») s’engage préalablement sur le respect de la confidentialité. Certaines informations peuvent, après consultation des instances, perdre leur caractère de confidentialité. D’autres informations conservent le caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l’employeur dans la BDESE. Ainsi, par exemple, des documents relatifs à la gestion prévisionnelle ou certaines données financières peuvent avoir ce degré de confidentialité. C’est l’employeur qui décide d’attribuer ou pas un caractère confidentiel aux informations qu’il délivre. Tout document ajouté par l’employeur à la BDESE et ne figurant pas dans la liste du contenu de la BDESE portera un filigrane de confidentialité si nécessaire. L’article R.2323-7-2 du Code du travail prévoit en outre que lorsque des informations confidentielles sont présentées comme telles par l’employeur dans la base de données, il précise la durée du caractère confidentiel de ces informations, que les personnes ayant accès à la base sont tenues de respecter.
