ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT L’individualisation de l’activité partielle
En principe, l’activité partielle est un dispositif collectif permettant à l’employeur soit de fermer temporairement un établissement ou partie d'établissement, soit de réduire l’horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement.
Une ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (art. 8) aménage les conditions de recours au dispositif d'activité partielle en permettant le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.
À cet effet, il est prévu que l’accord détermine notamment :
Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise :
La direction
L’assistance administrative et technique
La direction et la coordination de chantier.
La gestion de projet comprenant la conception et dessin.
Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillées :
Les projets maintenus, reportés ou abandonnés.
Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés ci-dessus afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification de l'accord ou du document :
Mensuel.
Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés
Les modalités d'information des salariés de l'entreprise sur l'application de l'accord pendant toute sa durée :
Par voie orale puis confirmation par mail.
Les accords conclus et les décisions unilatérales prises sur le fondement de ces dispositions cessent de produire leurs effets jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
